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  4. Surendettement - définition

Que signifie le surendettement ?

Vous êtes surendetté si vous êtes dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
Selon l'article 330-1 du code de la consommation, sont surendettés les particuliers qui ne peuvent plus assurer le remboursement de leurs dettes non professionnelles. Il convient de distinguer deux types de surendettement : le surendettement actif qui concerne les ménages ayant surestimé leurs capacités de remboursement ; et le surendettement passif impliquant les ménages victimes d'accidents de la vie.

En cas d'insolvabilité, les particuliers peuvent s'adresser aux commissions de surendettement. Celles-ci étudient l'état de surendettement des demandeurs avant de décider d'une solution qui passera soit par l'établissement d'un plan de redressement conventionnel (ou procédure amiable), soit par une procédure de rétablissement personnel (procédure judiciaire). Sans aller jusqu'à cette procédure parfois lourde de conséquence, les ménages peuvent opter pour le regroupement de crédits. Cette solution permet de regrouper tous les crédits en un seul et ainsi de diminuer les sommes à payer tous les mois.

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