Comment repérer une situation de surendettement ?

Que veut dire « être surendetté » ?

Le surendettement est la situation dans laquelle se trouve un débiteur qui ne peut plus faire face à ses différents engagements comme rembourser ses crédits, payer ses factures ou honorer ses dettes... Ainsi selon les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation, « La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». À ce stade, les revenus ne suffisent plus pour faire face aux dettes exigibles et échues, ni pour assumer toutes les dépenses prévues dans le budget mensuel, et il n'est pas possible d'avoir recours à un rachat de crédit.

Quels sont les signes que je suis surendetté ?

Comment savoir si je suis surendetté ? Découvert bancaire récurrent, retards de paiement réguliers (échéances de crédits, loyers, impôts...), factures impayées, visites d'huissier, épargne impossible... sont souvent les signes précurseurs ou caractéristiques du surendettement. Les questions suivantes peuvent indiquer un surendettement ou une situation pouvant mener au surendettement :

• Êtes-vous constamment préoccupé par votre situation financière ?
• Etes-vous régulièrement sollicité par vos créanciers ?
• Avez-vous fait l'objet d'une relance par huissier ou par une agence de recouvrement ?
• Vos retards de paiement se sont-ils accumulés ?
• Avez-vous recours à l'emprunt pour rembourser vos dettes ?
• Vos crédits vous servent-ils à satisfaire les besoins essentiels de la vie courante (nourriture, loyer...) ?
• Eprouvez-vous des difficultés à tenir un budget ?

Certaines de ces questions sont de l'ordre du ressenti, d'autres sont en rapport avec une réalité plus concrète. Il est important de se les poser et d’y répondre avec sincérité pour éviter le surendettement, et ce même si les réponses ne sont pas agréables.

Comment réagir si je perçois des signes de surendettement ?

Il est conseillé de ne pas attendre plusieurs impayés ou une situation budgétaire tendue sur le long terme pour mettre en place des solutions. Dès les premiers retards de paiement ou le constat d'une gestion difficile, un endettement important, il est possible de réagir pour éviter le surendettement.

Faire un état de vos finances

Un état des finances permet d'évaluer le reste à vivre. La première des choses à faire est donc de faire un point complet et de s'assurer que l'on n'est pas malendetté. Il convient donc de lister ses revenus (salaires, allocations...) et dépenses (fixes et variables) afin d'analyser son budget. Si vous identifiez des dépenses superflues, supprimez-les dans la mesure du possible pour ne pas aggraver votre situation.

Revoir vos abonnements à la baisse

Listez tous vos abonnements actuels (téléphonie, internet, assurance de prêt immobilier, énergie, etc.) et utilisez le site du médiateur national de l'énergie pour comparer les offres des différents fournisseurs et réaliser des économies. Si vous êtes surendetté, ce sont de petits gains qui peuvent grandement vous aider à équilibrer votre budget.

Baisser la mensualité de vos crédits

Pour réduire le poids des mensualités de crédits sur un budget, on peut penser au rachat de crédit : l'opération consiste à regrouper les crédits et/ou dettes d'un emprunteur en un seul prêt au taux unique, remboursé sur une durée plus longue : le montant des mensualités de rachat de crédit sera plus bas que le montant total des précédentes échéances, ce qui permet à l'emprunteur de disposer d'un plus grand reste à vivre mensuel et de baisser son taux d'endettement.

Vous faire aider

Si vous éprouvez des difficultés à établir un état de vos finances, il est tout à fait possible de vous faire aider ou conseiller pour établir un diagnostic précis (conseiller bancaire, services sociaux, association de consommateurs…). Un courtier en crédits peut notamment vous conseiller pour établir toutes les options adaptées à votre profil.

Il est possible, si vous avez souscrit un crédit immobilier et que les taux ont baissé depuis, de renégocier votre crédit immobilier auprès de votre banque. Si cette dernière refuse, le courtier vous oriente vers l’organisme qui accepte de racheter votre crédit immobilier aux meilleures conditions. Ainsi, vous réduisez le montant de vos mensualités ou la durée, voire les deux quand l’écart de taux est important. Votre courtier peut également s’occuper de comparer les assurances emprunteurs sur le marché pour vous orienter vers celle qui propose les mêmes garanties mais à un tarif moins élevé. 

Si vous avez souscrit plusieurs crédits et que votre situation ne vous permet plus d’honorer vos remboursements, le rachat de crédit peut être envisagé pour redonner de l’air à votre budget. Rassembler vos crédits en un seul prêt plus adapté à votre situation actuelle vous permet d’augmenter votre reste à vivre et d’éviter ainsi le surendettement.

Si vous pensez être en situation de surendettement, vous pouvez vous rapprocher de la Banque de France afin de saisir la commission de surendettement et procéder au dépôt d'un dossier. Selon l’éligibilité de votre dossier, vous pouvez bénéficier :

• d’un rééchelonnement de vos dettes avec un plan conventionnel de redressement ;
• OU d’un effacement de vos dettes avec un plan de rétablissement personnel.

Dissocier l’endettement du surendettement

L’endettement est différent du surendettement puisqu’il représente simplement une obligation de la part d’un emprunteur de rembourser une somme due à un organisme de financement. Emprunter pour acheter une voiture ou financer des travaux de rénovation est de l’endettement.

Cette situation d'endettement est à dissocier du surendettement dans la mesure où le rachat de crédit reste possible, c'est-à-dire que l'emprunteur présente un dossier éligible, selon des critères bancaires, au rachat de crédit. Dans le cas d'un surendettement, le dossier ne satisfait pas ces critères, et le regroupement de prêts n'est pas possible.

De plus, il n’est pas possible de déposer un dossier de surendettement si vous n’êtes pas dans une situation irrémédiable. La Commission de Surendettement analyse les dossiers des emprunteurs qui n’arrivent plus à faire face au remboursement de leurs échéances et qui ont essayé toutes les solutions possibles sans améliorer leur situation financière.

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