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Congé donné par le bailleur pour vente Congé donné par le bailleur pour vente de residence secondaire, d'un garage... Congé donné par le bailleur pour location meublée Lettre de l'acheteur pour non-réalisation d'une condition suspensive Lettre de rétractation adressée par l'acquéreur concernant la promesse de vente Notification du compromis de vente par le vendeur Offre de négociation par l'acheteur

Copro - voisinage

Contestation pour le paiement des charges Autorisation pour réaliser des travaux dans les parties communes et à l'extérieur Demande d'étalement des frais de travaux d'amélioration votés en AG Demande de convocation par le président du conseil syndical Demande de convocation par un ou plusieurs propriétaires Demande par un copropriétaire de porter une question à l'ordre du jour Protestation suite à des travaux effectués sans autorisation Vues-non-respect des distances

Location

Lettres du propriétaire

Augmentation du loyer en fonction de l'IRL Congé donné par le bailleur pour habiter le logement Congé donné par le bailleur pour vente Congé donné par le bailleur pour la vente d'une résidence secondaire, d'un garage Congé donné par le bailleur pour location meublée Demande par le bailleur de réaliser des travaux dans le logement loué Lettre du bailleur à la personne caution Lettre du bailleur pour mise en demeure Lettre du bailleur pour rappel de loyer impayé Lettre du bailleur pour loyers payés en retard Remise partielle par le bailleur du dépôt de garantie Réponse du bailleur pour remboursement de travaux réalisés sans son accord par le locataire Lettre du bailleur pour troubles occasionnés par le locataire

Lettres du locataire

Abandon ou décès d'un des locataires Demande d'autorisation par le locataire de faire des travaux Demande de sous location par le locataire Demande d'obtention par le locataire des justificatifs des charges annuelles Demande du locataire pour que le bailleur réalise des travaux Demande par le locataire de mises aux normes du logement Demande par le locataire de quittances de loyer Lettre du locataire pour congé dans location meublée Lettre du locataire pour congé dans location vide avec préavis réduit Lettre du locataire pour congé dans location vide Non restitution du dépôt de garantie Troubles occasionnés par un tiers au locataire

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