4.9 sur 5 basé sur 33023 avisavis google

Crédit immobilier : quel est votre projet ?

  1. Accueil
  2. Prêt immobilier
  3. Lettres types immobilier
  4. Demande d'obtention par le locataire des justificatifs des charges annuelles

Obtention des justificatifs de charges annuelles

Objet : demande des pièces justificatives concernant la régularisation annuelle des charges

Madame, Monsieur,

Par le courrier reçu en date du ________ , j'ai pris connaissance du décompte par nature des charges en vue de la régularisation annuelle.

Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition du locataire un mois à compter de l'envoi de ce décompte.

Pourriez-vous donc m'indiquer les modalités pratiques (date, heure et lieu) pour que je puisse consulter ces documents ?

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Profitez de notre expertise au meilleur taux !

à partir de 2,75% sur 15 ans(1)

Comparateur prêt immobilier
Actualités du crédit immobilier
DPE : les passoires thermiques se vendent toujours bien à Paris

DPE : les passoires thermiques se vendent toujours bien à Paris (21/01/2026)

Dans sa dernière étude, PAP revient sur l’impact du diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce dernier n’aurait ...

Logement : avez-vous du mal à en trouver comme 61 % des jeunes ?

Logement : avez-vous du mal à en trouver comme 61 % des jeunes ? (21/01/2026)

L’année 2026 vient de débuter, mais les difficultés d'accès du logement ...

Pour vous aider

Besoin d'un prêt immobilier au meilleur taux ?

Nos courtiers sont disponibles pour répondre à vos questions

Choisissez votre créneau

Lun. 21 févr.

Un courtier expert vous rappelle

Ces données seront utilisées uniquement pour répondre à vos questions.