Pret immobilier

Comparez gratuitement les taux immo

  1. Accueil
  2. Pret immobilier
  3. Lettres types immobilier
  4. Demande d'obtention par le locataire des justificatifs des charges annuelles

Demande d'obtention par le locataire des justificatifs des charges annuelles

Objet : demande des pièces justificatives concernant la régularisation annuelle des charges

Madame, Monsieur,

Par le courrier reçu en date du ________ , j'ai pris connaissance du décompte par nature des charges en vue de la régularisation annuelle.

Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition du locataire un mois à compter de l'envoi de ce décompte.

Pourriez-vous donc m'indiquer les modalités pratiques (date, heure et lieu) pour que je puisse consulter ces documents ?

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Profitez de notre expertise au meilleur taux, c'est facile et gratuit !

à partir de 0,72%* sur 15 ans

Actualités du crédit immobilier
Crédit immobilier : des taux toujours attractifs malgré une stabilisation

Crédit immobilier : des taux toujours attractifs malgré une stabilisation  (17-07-2019)

Les taux de crédit immobilier restent toujours à des niveaux exceptionnels malgré une stabilisation dans toutes les régions de l’Hexagone. Mais bonne nouvelle, ils ...
Le tour de France des régions : le marché immobilier en Occitanie

Le tour de France des régions : le marché immobilier en Occitanie (16-07-2019)

L’héliotropisme, vous connaissez ? En Occitanie, on mesure l’ampleur de ce phénomène au quotidien, tant l’ensoleillement de cette grande région du ...

Pour vous aider