Objet : demande des pièces justificatives concernant la régularisation annuelle des charges
Madame, Monsieur,
Par le courrier reçu en date du ________ , j'ai pris connaissance du décompte par nature des charges en vue de la régularisation annuelle.
Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition du locataire un mois à compter de l'envoi de ce décompte.
Pourriez-vous donc m'indiquer les modalités pratiques (date, heure et lieu) pour que je puisse consulter ces documents ?
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Profitez de notre expertise au meilleur taux !
à partir de 2,30% sur 15 ans(1)
Immobilier : lancement du prêt avance rénovation (28-02-2022)
Nouveau coup de pouce pour encourager les ménages modestes à effectuer les travaux de rénovation énergétique. Le gouvernement vient de lancer le Prêt ...
Éco-PTZ : le plafond est réévalué et passe à 50 000 € (25-02-2022)
Le plafond de l’Éco-PTZ a été réévalué en février 2022 et s’établit désormais à 50 000 €, contre ...Pour vous aider