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Demande d'obtention par le locataire des justificatifs des charges annuelles

Objet : demande des pièces justificatives concernant la régularisation annuelle des charges

Madame, Monsieur,

Par le courrier reçu en date du ________ , j'ai pris connaissance du décompte par nature des charges en vue de la régularisation annuelle.

Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition du locataire un mois à compter de l'envoi de ce décompte.

Pourriez-vous donc m'indiquer les modalités pratiques (date, heure et lieu) pour que je puisse consulter ces documents ?

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

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