Demande d'étalement des frais de travaux d'amélioration votés en AG
Objet : demande d'autorisation pour étaler sur dix ans le montant des travaux d'amélioration
Madame, Monsieur,
Lors de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée le ________ , la copropriété a voté à la majorité pour la réalisation des travaux de ________ . (énumérer les différents travaux concernés).
Pour ma part, j'étais défavorable à cet ordre. Ne pouvant toutefois rien contre la décision prise, je tiens toutefois à bénéficier des dispositions de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965, m'autorisant à étaler le paiement de ma part sur 10 années consécutives.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Profitez du meilleur taux en
quelques clics !
à partir de 3,05% sur 15 ans(1)