Objet : demande d'autorisation pour étaler sur dix ans le montant des travaux d'amélioration
Madame, Monsieur,
Lors de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée le ________ , la copropriété a voté à la majorité pour la réalisation des travaux de ________ . (énumérer les différents travaux concernés).
Pour ma part, j'étais défavorable à cet ordre. Ne pouvant toutefois rien contre la décision prise, je tiens toutefois à bénéficier des dispositions de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965, m'autorisant à étaler le paiement de ma part sur 10 années consécutives.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Profitez de notre expertise au meilleur taux !
à partir de 2,65% sur 15 ans(1)

- 0,25 point de base sur les taux directeurs : la BCE réagit aux tensions commerciales (18/04/2025)
Alors que les tensions commerciales mondiales s'intensifient, et que les

Impôts 2025 : faites-vous partie des 7,8 millions de Français qui risquent 150 euros d'amende ? (18/04/2025)
Depuis 2023, une nouvelle obligation fiscale est imposée à tous les propriétaires de biens immobiliers en France. Jusqu’ici, ...
Pour vous aider
Besoin d'un prêt immobilier au meilleur taux ?