Pret immobilier

Comparez gratuitement les taux immo

  1. Accueil
  2. Pret immobilier
  3. Lettres types immobilier
  4. Demande d'étalement des frais de travaux d'amélioration votés en AG

Demande d'étalement des frais de travaux d'amélioration votés en AG

Objet : demande d'autorisation pour étaler sur dix ans le montant des travaux d'amélioration

Madame, Monsieur,

Lors de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée le ________ , la copropriété a voté à la majorité pour la réalisation des travaux de ________ . (énumérer les différents travaux concernés).

Pour ma part, j'étais défavorable à cet ordre. Ne pouvant toutefois rien contre la décision prise, je tiens toutefois à bénéficier des dispositions de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965, m'autorisant à étaler le paiement de ma part sur 10 années consécutives.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Profitez de notre expertise au meilleur taux, c'est facile et gratuit !

à partir de 1,05%* sur 15 ans

Actualités du crédit immobilier

"Notaires Digital Days" : le premier hackathon des notaires s'ouvre début mars (20-02-2019)

Les 8 et 9 mars prochains se tiendront les "Notaires Digital Days", toute première édition d’un événement sous forme de hackathon des notaires. Compagnie ...
Marché immobilier : la FNAIM annonce un coup de froid en 2019

Marché immobilier : la FNAIM annonce un coup de froid en 2019 (19-02-2019)

La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), premier syndicat des professionnels de ce secteur, a une voix qui porte lorsqu’il s’agit d’évoquer la ...

Pour vous aider