Objet : abandon ou décès d'un des locataires
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que mon concubin a quitté brusquement le domicile et disparu sans laisser d'adresse/est décédé le ________ (choisir la mention adéquate).
Conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du contrat de bail signé le ________ pour le logement situé ________ .
me sont donc automatiquement transférées. Notre concubinage étant notoire, puisque je vivais avec le locataire dans les lieux loués depuis plus d'un an à la date de son départ / décès (choisir la mention adéquate), les conditions requises pour obtenir ce transfert sont donc réunies.
A ce titre, je deviens donc, dès à présent, personnellement titulaire du contrat de bail.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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