4.9 sur 5 basé sur 35570 avisavis google

Crédit immobilier : quel est votre projet ?

  1. Accueil
  2. Prêt immobilier
  3. Lettres types immobilier
  4. Abandon ou décès d'un des locataires

Abandon ou décès d'un des locataires : lettre type

Objet : abandon ou décès d'un des locataires

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que mon concubin a quitté brusquement le domicile et disparu sans laisser d'adresse/est décédé le ________ (choisir la mention adéquate).

Conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du contrat de bail signé le ________ pour le logement situé ________ .

me sont donc automatiquement transférées. Notre concubinage étant notoire, puisque je vivais avec le locataire dans les lieux loués depuis plus d'un an à la date de son départ / décès (choisir la mention adéquate),  les conditions requises pour obtenir ce transfert sont donc réunies.

A ce titre, je deviens donc, dès à présent, personnellement titulaire du contrat de bail.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Profitez de notre expertise au meilleur taux !

à partir de 2,85% sur 15 ans(1)

Comparateur prêt immobilier
Actualités du crédit immobilier
Immobilier en Île-de-France : la stabilité s'installe

Immobilier en Île-de-France : la stabilité s'installe (06/08/2026)

Comme chaque mois, les notaires du Grand Paris font le point sur l’état du marché immobilier en Île-de-France. On observe une ...

Immobilier : l'encadrement des loyers reconduit jusqu'en 2027

Immobilier : l'encadrement des loyers reconduit jusqu'en 2027 (05/08/2026)

Le Gouvernement prolonge d'un an le dispositif limitant les hausses de loyers dans les zones tendues. Les propriétaires concernés devront donc ...

Besoin d'un prêt immobilier au meilleur taux ?

Nos courtiers sont disponibles pour répondre à vos questions

Choisissez votre créneau

Lun. 21 févr.

Un courtier expert vous rappelle

Ces données seront utilisées uniquement pour répondre à vos questions.