Objet : abandon ou décès d'un des locataires
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que mon concubin a quitté brusquement le domicile et disparu sans laisser d'adresse/est décédé le ________ (choisir la mention adéquate).
Conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du contrat de bail signé le ________ pour le logement situé ________ .
me sont donc automatiquement transférées. Notre concubinage étant notoire, puisque je vivais avec le locataire dans les lieux loués depuis plus d'un an à la date de son départ / décès (choisir la mention adéquate), les conditions requises pour obtenir ce transfert sont donc réunies.
A ce titre, je deviens donc, dès à présent, personnellement titulaire du contrat de bail.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Profitez de notre expertise au meilleur taux !
à partir de 3,20% sur 15 ans(1)
Immobilier : lancement du prêt avance rénovation (28-02-2022)
Nouveau coup de pouce pour encourager les ménages modestes à effectuer les travaux de rénovation énergétique. Le gouvernement vient de lancer le Prêt ...Éco-PTZ : le plafond est réévalué et passe à 50 000 € (25-02-2022)
Le plafond de l’Éco-PTZ a été réévalué en février 2022 et s’établit désormais à 50 000 €, contre ...Pour vous aider