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Demande par le locataire de mise aux normes du logement

Objet : demande de mises aux normes du logement

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir constaté que le logement que vous me louez et dont le contrat de bail a été signé le ________ , n'est pas conforme aux normes de décence prévues par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

En effet, (définir les points à propos desquels les normes ne sont pas respectées) : 

________

________

C'est pour cette raison que, par la présente lettre, je vous mets en demeure d'effectuer les travaux nécessaires dans les meilleurs délais.

Sans réponse de votre part dans les deux mois à compter de la réception de la présente lettre, je me verrai dans l'obligation de saisir ________ (préciser son choix : soit la Commission départementale de conciliation, soit la juridiction compétente).

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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