Pret immobilier

Comparez gratuitement les taux immo

  1. Accueil
  2. Pret immobilier
  3. Lettres types immobilier
  4. Demande par le locataire de mise aux normes du logement

Demande par le locataire de mise aux normes du logement

Objet : demande de mises aux normes du logement

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir constaté que le logement que vous me louez et dont le contrat de bail a été signé le ________ , n'est pas conforme aux normes de décence prévues par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

En effet, (définir les points à propos desquels les normes ne sont pas respectées) : 

________

________

C'est pour cette raison que, par la présente lettre, je vous mets en demeure d'effectuer les travaux nécessaires dans les meilleurs délais.

Sans réponse de votre part dans les deux mois à compter de la réception de la présente lettre, je me verrai dans l'obligation de saisir ________ (préciser son choix : soit la Commission départementale de conciliation, soit la juridiction compétente).

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Profitez de notre expertise au meilleur taux, c'est facile et gratuit !

à partir de 1,05%* sur 15 ans

Actualités du crédit immobilier

"Notaires Digital Days" : le premier hackathon des notaires s'ouvre début mars (20-02-2019)

Les 8 et 9 mars prochains se tiendront les "Notaires Digital Days", toute première édition d’un événement sous forme de hackathon des notaires. Compagnie ...
Marché immobilier : la FNAIM annonce un coup de froid en 2019

Marché immobilier : la FNAIM annonce un coup de froid en 2019 (19-02-2019)

La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), premier syndicat des professionnels de ce secteur, a une voix qui porte lorsqu’il s’agit d’évoquer la ...

Pour vous aider