Pret immobilier

Comparez gratuitement les taux immo

  1. Accueil
  2. Pret immobilier
  3. Lettres types immobilier
  4. Troubles occasionnés par un tiers au locataire

Troubles occasionnés par un tiers au locataire

Objet : troubles occasionnés par un tiers

Madame, Monsieur,

Je suis sans nouvelle de votre part et ce, malgré mes différents appels téléphoniques et mon courrier envoyé le ________ .

Comme expliqué lors de mes différentes prises de contact, le comportement de mon(es) voisin(s) situé(s) dans le logement sis : (noter l'adresse, l'étage, le numéro de porte...)

m'occasionne un trouble dans la jouissance du logement que vous me louez suivant le bail signé le ________ .

En effet, ________ (décrire les agissements du ou des voisins).

Je vous informe donc, par la présente, qu'en vertu de l'article 6b de la loi du 6 juillet 1989, vous avez l'obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués.

En conséquence, je vous mets en demeure dans un délai de ________

de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent afin que les désagréments prennent fin. Le cas échéant, je me verrai dans l'obligation d'engager votre responsabilité contractuelle avec demande de dommages et intérêts devant la juridiction compétente.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Profitez de notre expertise au meilleur taux, c'est facile et gratuit !

à partir de 1,05%* sur 15 ans

Actualités du crédit immobilier

"Notaires Digital Days" : le premier hackathon des notaires s'ouvre début mars (20-02-2019)

Les 8 et 9 mars prochains se tiendront les "Notaires Digital Days", toute première édition d’un événement sous forme de hackathon des notaires. Compagnie ...
Marché immobilier : la FNAIM annonce un coup de froid en 2019

Marché immobilier : la FNAIM annonce un coup de froid en 2019 (19-02-2019)

La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), premier syndicat des professionnels de ce secteur, a une voix qui porte lorsqu’il s’agit d’évoquer la ...

Pour vous aider