Objet : prélèvement sur le dépôt de garantie en raison de dégradation
Madame, Monsieur,
Suite à l'état des lieux réalisé le ________ , il ressort qu'un certain nombre de dégradations ont été commises.
En effet, ont été constatés ________ (énumérez les points suivants lesquels vous devez engager des travaux de réparation.)
En conséquence, et selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe que je retiens sur le dépôt de garantie la somme de ________ euros, représentant le montant des travaux à réaliser. (1)
Aussi, je vous joins le chèque de votre dépôt de garantie, auquel j'ai soustrait le montant indiqué ci-dessus.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(1) N'oubliez pas de justifier la somme prélevée par des factures ou des devis.
Profitez de notre expertise au meilleur taux !
à partir de 0,48%* sur 15 ans
Crédit immobilier : les menaces qui pèsent sur le marché immobilier de 2021 (20-01-2021)
En 2020, la résilience du marché immobilier face à la crise sanitaire a été largement soulignée et la pierre a été plus que jamais ...
Immobilier ancien : le marché résiste à la crise (14-01-2021)
L’indice des prix de l’immobilier Meilleurs Agents - Les Echos est formel : l’ancien a progressé en 2020 malgré la crise sanitaire et la baisse des ventes. Mais ...Pour vous aider