Objet : prélèvement sur le dépôt de garantie en raison de dégradation
Madame, Monsieur,
Suite à l'état des lieux réalisé le ________ , il ressort qu'un certain nombre de dégradations ont été commises.
En effet, ont été constatés ________ (énumérez les points suivants lesquels vous devez engager des travaux de réparation.)
En conséquence, et selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe que je retiens sur le dépôt de garantie la somme de ________ euros, représentant le montant des travaux à réaliser. (1)
Aussi, je vous joins le chèque de votre dépôt de garantie, auquel j'ai soustrait le montant indiqué ci-dessus.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(1) N'oubliez pas de justifier la somme prélevée par des factures ou des devis.
Profitez de notre expertise au meilleur taux, c'est facile et gratuit !
à partir de 1,05%* sur 15 ans
"Notaires Digital Days" : le premier hackathon des notaires s'ouvre début mars (20-02-2019)
Les 8 et 9 mars prochains se tiendront les "Notaires Digital Days", toute première édition d’un événement sous forme de hackathon des notaires. Compagnie ...
Marché immobilier : la FNAIM annonce un coup de froid en 2019 (19-02-2019)
La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), premier syndicat des professionnels de ce secteur, a une voix qui porte lorsqu’il s’agit d’évoquer la ...Pour vous aider