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Remise partielle par le bailleur du dépôt de garantie

Objet : prélèvement sur le dépôt de garantie en raison de dégradation

Madame, Monsieur,

Suite à l'état des lieux réalisé le ________ , il ressort qu'un certain nombre de dégradations ont été commises.

En effet, ont été constatés ________ (énumérez les points suivants lesquels vous devez engager des travaux de réparation.)

En conséquence, et selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe que je retiens sur le dépôt de garantie la somme de ________ euros, représentant le montant des travaux à réaliser. (1)

Aussi, je vous joins le chèque de votre dépôt de garantie, auquel j'ai soustrait le montant indiqué ci-dessus.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(1) N'oubliez pas de justifier la somme prélevée par des factures ou des devis.

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