Crédit immobilier : quel est votre projet ?

  1. Accueil
  2. Prêt immobilier
  3. Lettres types immobilier
  4. Congé donné par le bailleur pour habiter le logement

Congé donné par le bailleur pour habiter le logement

Objet : Mise en congé en vue d'habiter le logement.

(1) Locaux loués vides à usage d'habitation
(1) Locaux loués vides à usage mixte habitation et professionnel

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) Madame, Monsieur ________ , bailleur des locaux sis ________ ai le regret de vous informer que conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au contrat de location signé le ________ je me vois dans l'obligation de mettre fin à celui-ci. Je vous invite donc à prendre congé du logement à la date du ________ , date à laquelle vous me rendrez les clefs et nous établirons l'état des lieux de sortie. Je vous prie de me rendre l'appartement tel qu'il était lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée fait le ________

Cette exclusion est motivée par mon désir de reprendre ce logement (1) pour :

  • L'habiter moi-même (1)
  • Faire habiter le bénéficiaire ci-joint : Madame/Monsieur (indiquez le lien de parenté) ________ dont l'adresse actuelle est ________ (1)

Vous disposez donc d'un délai de préavis de six mois à compter de la réception de la présente pour trouver un autre logement. Si vous le désirez, vous êtes en droit de quitter les lieux avant cette échéance, sans avoir à payer les loyers restants (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Je vous restituerai le dépôt de garantie dans un délai de deux mois maximum, à compter de la réception des clefs et de l'établissement de l'état des lieux de sortie (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(1) Veuillez rayer les mentions inutiles

Profitez de notre expertise au meilleur taux !

à partir de 3,40% sur 15 ans(1)

Actualités du crédit immobilier
Immobilier : lancement du prêt avance rénovation

Immobilier : lancement du prêt avance rénovation  (28-02-2022)

 Nouveau coup de pouce pour encourager les ménages modestes à effectuer les travaux de rénovation énergétique. Le gouvernement vient de lancer le Prêt ...
Éco-PTZ : le plafond est réévalué et passe à 50 000 €

Éco-PTZ : le plafond est réévalué et passe à 50 000 € (25-02-2022)

Le plafond de l’Éco-PTZ a été réévalué en février 2022 et s’établit désormais à 50 000 €, contre ...

Pour vous aider

Besoin d'un prêt immobilier au meilleur taux ?

Nos courtiers sont disponibles pour répondre à vos questionsdu lundi au vendredi de 9h à 19h,
le samedi de 10h à 14h 😉

Choisissez votre créneau

Lun. 21 févr.

Un courtier expert vous rappelle

Ces données seront utilisées uniquement pour répondre à vos questions.