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Congé donné par le bailleur pour habiter le logement

Objet : Mise en congé en vue d'habiter le logement.

(1) Locaux loués vides à usage d'habitation
(1) Locaux loués vides à usage mixte habitation et professionnel

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) Madame, Monsieur ________ , bailleur des locaux sis ________ ai le regret de vous informer que conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au contrat de location signé le ________ je me vois dans l'obligation de mettre fin à celui-ci. Je vous invite donc à prendre congé du logement à la date du ________ , date à laquelle vous me rendrez les clefs et nous établirons l'état des lieux de sortie. Je vous prie de me rendre l'appartement tel qu'il était lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée fait le ________

Cette exclusion est motivée par mon désir de reprendre ce logement (1) pour :

  • L'habiter moi-même (1)
  • Faire habiter le bénéficiaire ci-joint : Madame/Monsieur (indiquez le lien de parenté) ________ dont l'adresse actuelle est ________ (1)

Vous disposez donc d'un délai de préavis de six mois à compter de la réception de la présente pour trouver un autre logement. Si vous le désirez, vous êtes en droit de quitter les lieux avant cette échéance, sans avoir à payer les loyers restants (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Je vous restituerai le dépôt de garantie dans un délai de deux mois maximum, à compter de la réception des clefs et de l'établissement de l'état des lieux de sortie (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(1) Veuillez rayer les mentions inutiles

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