Compromis de vente : la lettre type de la notification de la part du vendeur

Objet : notification du compromis de vente suite à notre entretien

Madame, Monsieur,

Vous avez signé un compromis de vente le ________ avec ________ pour l'achat d'un bien immobilier se situant ________

Vous trouverez ci-joint un exemplaire de ce compromis signé, accompagné de ses annexes.

Conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, vous disposez d'un délai de sept jours pour étudier le compromis de vente et vous rétracter, sans avoir à vous justifier.

Sachez que le délai commence à courir au lendemain de la réception de la présente. Passé ce délai, l'absence de réponse de votre part vaut acceptation du compromis.

Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur ________ , l'expression de mes salutations distinguées.

Important : cette lettre, accompagnée du compromis de vente et de ses annexes, est à adresser à chacun des acquéreurs.