Être fiché Banque de France : conséquences et fonctionnement

Quel est le rôle de la Banque de France ?

La Banque de France est une institution financière indépendante. Depuis le 1^er janvier 1999, Il s’agit d’une Banque centrale nationale (BCN) intégrée à l’Eurosystème et au SEBC (Système européen des banques centrales).

Ses compétences en matière de politique monétaire ont donc été transférées, depuis la mise en place de la zone euro, à la Banque centrale européenne (BCE). Malgré ce changement, la BDF conserve un certain nombre de prérogatives dans notre pays, notamment :

• la tenue du compte du Trésor public ;
• la surveillance de la qualité de la monnaie fiduciaire en circulation ;
• la supervision, avec l’ACPR, de entreprises du secteur financier ;
• la réalisation d’études macroéconomique.

Enfin, l’un des rôles majeurs de l’institution est aussi le traitement des dossiers de surendettement des ménages. La Banque de France, dans cet esprit, gère depuis 1989 le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, plus connu sous le nom de FICP.

Que veut dire être fiché Banque de France ?

Si vous êtes « fiché Banque de France », cela signifie qu’un organisme financier a signalé à l’institution un incident de paiement ou de remboursement. Cela peut aussi être le résultat d’un dépôt de dossier de surendettement de votre part. Les trois principaux fichiers de la BDF sont les suivant :

Le FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) recense tous les problèmes liés aux prêts bancaires. Cela vous concerne si :

• vous avez un retard de paiement d’une de vos mensualités et que vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours. Dans ce cas, l’établissement qui vous a accordé l’emprunt pourra demander votre inscription au FICP ;
• vous avez déposé un dossier auprès de la Banque de France pour saisir la Commission de surendettement.

Le FCC : Fichier Central des Chèques

Le Fichier Central des Chèques (FCC) est en rapport avec les incidents de paiement, aussi bien par chèque que par carte bancaire. Vous serez ajouté au FCC si :

• l’un de vos chèques émis est rejeté pour défaut de provision ;
• votre carte bancaire vous a été retiré pour un usage abusif ;
• un tribunal a rendu un jugement vous interdisant d’émettre des chèques.

Le FNCI : Fichier National des Chèques Irréguliers

Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) a pour but d’informer toute personne sur la régularité des chèques qu’il reçoit comme moyen de paiement. Concrètement, à partir d’un chèque, un commerçant pourra interroger la base de données du FNCI et ainsi savoir :

• s’il n’y a rien à signaler, et que donc le chèque est a priori régulier  ;
• si la lecture du chèque est impossible ;
• si le chèque est irrégulier ;
• si le compte rattaché au chèque fait l’objet d’une opposition.

Découvrez notre guide pour savoir si vous êtes fiché Banque de France.

Quelles sont les conséquences du fichage Banque de France ?

Selon le fichier sur lequel vous êtes inscrit, les conséquences ne seront pas les mêmes :

• en cas d’enregistrement sur le FICP, vous ne pourrez plus souscrire d’emprunt bancaire ni vous en porter caution ;
• en cas d’enregistrement sur le FCC, vous ne pourrez plus émettre de chèque. Vous serez également tenu de restituer l’ensemble de vos chéquiers.

Combien de temps suis-je fiché Banque de France ?

Si vous êtes sur le FICP, vous resterez fiché pendant :

• 5 ans si votre inscription est due à un retard de paiement ;
• jusqu’à 7 ans dans le cadre d’un dossier de surendettement. Le délai dépendra des mesures prises par la Commission. À cela s’ajoute la période du traitement de votre demande.
• Vous pourrez souscrire un rachat de crédit en étant FICP sous certaines conditions uniquement. 

Une inscription sur le FCC dure quant à elle :

• 2 ans pour un incident sur carte bancaire ;
• 5 ans pour une interdiction d’émission de chèque.

Puis-je faire un crédit en étant fiché Banque de France ?

Bien que rien ne l’interdise, obtenir un prêt en étant fiché FCC est, dans les faits, très difficile. Les banques seront très réticentes à l’idée d’accorder leur confiance à une personne enregistrée par la BDF pour des incidents de paiement.

Si votre nom apparaît dans le FICP, cette fois, il vous sera formellement interdit de souscrire un emprunt bancaire.

Comment savoir si je suis interdit bancaire ?

Pour prendre connaissance d’un éventuel fichage, plusieurs options s’offrent à vous :

• vous pouvez faire un demande en ligne pour accéder aux informations vous concernant ;
• vous pouvez vous rendre, muni d’une pièce d’identité avec photo et précisant votre commune de naissance, auprès d’une succursale de la Banque de France ;
• Enfin, il est possible de faire une demande d’information directement par courrier à l’adresse suivante (en joignant une photocopie de votre pièce d’identité avec photo et précisant votre commune de naissance) :

Banque de France – TSA 50120 – 75035 PARIS CEDEX 01

Comment ne plus être fiché à la Banque de France ?

Vous ne serez plus fiché si, une fois les délais propres à chaque situation expirés, aucun nouvel incident n’est intervenu. Il est en revanche possible de profiter, sous conditions, d’un défichage anticipé, notamment après la régularisation de tous vos chèques sans provisions ou des incidents liés à l’usage abusif de votre carte bancaire dans le cas d’un fichage FCC.

Pour être radié du FICP, il est nécessaire d’avoir remboursé l’ensemble des sommes dues à l’établissement bancaire, y compris celles réclamées au titre des pénalités de retard. Ce n’est qu’après cela que la banque pourra demander la levée de votre fichage.