Le surendettement des particuliers

Qu’est-ce que le surendettement des particuliers ? 

Le Code de la consommation (articles L 711-1 et L 712-2) définit le surendettement comme « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». 

En d'autres termes, on parle de surendettement d’un particulier lorsqu'une personne rencontre des difficultés financières importantes, au point d'être dans l'incapacité d'équilibrer son budget et de payer ses dettes courantes ou échéances d'emprunt. Également, il ne lui est plus possible d'avoir recours à un regroupement de crédits pour alléger ses mensualités. 

Le surendettement concerne les dettes non professionnelles avec notamment :

• les factures courantes (eau, électricité, énergie, téléphone) ;
• les impayés de loyer ;
• le découvert bancaire ;
• les crédits personnels (immobilier ou à la consommation). 

Cependant, toutes les dettes n'entrent pas dans le cadre d'une procédure de surendettement. Sont exclus :

• les prêts sur gage ;
• les dettes et pensions alimentaires ;
• les amendes suite à une condamnation pénale (ou dommages et intérêts) ;
• tout crédit lié à une activité professionnelle.

  

Quelles sont les conséquences du surendettement pour un particulier ? 

Le surendettement des particuliers peut avoir de nombreuses conséquences. En plus de l’échec financier personnel, le débiteur en difficulté peut aussi faire face :

• à la perte de son indépendance financière ;
• à une certaine exclusion sociale ;
• à une dégradation de son état mental et psychologique à cause du stress permanent ;
• à une expulsion de son logement ;
• à des risques de saisies sur son salaire par des créanciers, une saisie-attribution ou une saisie-vente ;
• à un fichage automatique à la Banque de France sur le FCC (Fichier Central des Chèques) et/ou le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). 

Comment éviter d’être surendetté ? 

Le surendettement des particuliers n’est pas une situation souhaitable au vu des conséquences attenantes, que ce soit pour soi-même ou pour sa famille. Heureusement, il existe des astuces pour éviter de se mettre dans une situation financière délicate. 

J’organise mon budget 

L’organisation de son budget permet de connaître parfaitement sa situation financière et d’être conscient de son taux d’endettement à tout moment. En restant objectif quant à vos finances, vous aurez plus de chances de bien dépenser votre argent. Il peut être pertinent de réduire les dépenses liées aux loisirs ou de bien peser le pour et le contre avant de souscrire un crédit. Votre budget doit être organisé à moyen et court terme pour anticiper vos charges courantes, vos mensualités de crédit et votre reste à vivre mensuel. 

Je calcule et respecte ma capacité d’endettement 

Souscrire une offre de crédit inadaptée à son budget est l’une des principales causes de surendettement des particuliers. Il est crucial de déterminer votre capacité d’emprunt avant de signer un contrat de prêt pour vous assurer de votre capacité à rembourser votre emprunt sans pour autant déséquilibrer votre situation financière.

Commencez par le calcul de votre taux d’endettement : il ne doit pas dépasser 35 % de vos revenus. Pour un revenu de 3 000 € par mois au total, la part réservée au remboursement de vos prêts ne doit pas dépasser 1 050 € par mois. C’est très important de respecter ce principe pour se protéger du surendettement. 

J’agis aux premiers signes de surendettement 

Pour éviter d’entrer dans un cercle vicieux dès l’apparition des premières difficultés, voici nos recommandations :

• Réduire vos dépenses. Essayez de faire le tri dans votre budget. Vous pouvez peut-être économiser quelques dizaines, voire quelques centaines d’euros en réduisant les dépenses superflues ;
• Négocier un accord avec les créanciers : vous pouvez demander à votre organisme de prêt de moduler vos mensualités à la baisse si votre contrat le prévoit. Vous pouvez également demander le report de vos échéances. Vous obtenez ainsi un délai durant lequel vous ne remboursez que les intérêts ainsi que l’assurance de prêt lorsqu’il s’agit d’un report partiel, ou uniquement l’assurance lorsqu’il s’agit d’un report total.

Comment sortir du surendettement en tant que particulier ? 

Malgré toutes ces précautions, votre situation ne s’améliore pas ? Voici les aides qui s’offrent à vous : 

Je demande une aide financière 

En cas de surendettement, il est possible de recevoir de l’aide extérieure de la part :

• D’associations spécialisées : la Commission de surendettement travaille avec des bénévoles qui aident les personnes en difficulté. Renseignez-vous directement auprès de la Banque de France.
• Des conseillers en Économie Sociale et Familiale (CESF) : comme des assistants sociaux, ils accompagnent psychologiquement et administrativement les dossiers en surendettement. Les mairies disposent parfois de leur service social en interne.
• Un centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : il propose une documentation exhaustive permettant de s'informer sur sa situation et d'actionner les aides financières adaptées.
• La Caisse des Allocations Familiales (CAF) : accédez rapidement à des aides financières d’urgence liées au quotidien ou à la famille. Les APL peuvent notamment être conservées en cas de surendettement et envoyées directement au bailleur.

Je dépose un dossier de surendettement auprès de la banque de France 

Si malgré tous vos efforts, vous n'arrivez pas à équilibrer votre budget, il vous reste le recours à la commission de surendettement de la Banque de France. Pour déposer votre dossier, allez sur le site de la Banque de France et téléchargez le formulaire. Une fois complété, envoyez-le à la Banque de France de votre département avec les pièces justificatives demandées par courrier. 

Après avoir examiné la recevabilité de votre dossier de surendettement, la commission conclura à la possibilité ou à l'impossibilité du règlement total ou partiel de vos dettes. Elle passera au crible votre situation personnelle, l'état de vos dettes et de votre patrimoine, votre capacité d’emprunt et votre bonne foi. 

Tous les particuliers domiciliés en France peuvent procéder à la saisie de la commission de surendettement. Les commerçants, autoentrepreneurs et autres professions libérales ne peuvent pas saisir la commission, sauf en cas de cessation d'activité depuis un an (ces profils doivent se rapprocher du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance). Les entrepreneurs à responsabilité limitée peuvent avoir recours à la procédure de surendettement (pour les dettes non professionnelles uniquement). 

Plusieurs issues sont envisageables en cas de surendettement des particuliers :

• la signature par le débiteur et ses créanciers d'un plan conventionnel de redressement définissant de nouvelles modalités de remboursement des dettes ;
• des mesures imposées par la commission aux créanciers et au débiteur (suspension ou rééchelonnement des dettes, etc.) ;
• l'effacement des dettes dans le cadre d'un rétablissement personnel.  

Je revois la mensualité de mes crédits 

Autre solution au surendettement des particuliers, le rachat de crédits. En effet, le regroupement de crédits permet d’alléger ses mensualités. La durée du prêt sera néanmoins plus longue, ce qui rend le coût de l’emprunt plus élevé à cause des intérêts à payer. Il est possible de bénéficier de cette procédure pour différents types de prêts, comme les crédits à la consommation ou les prêts immobiliers. Pour constituer son dossier de rachat de crédits, il faut :

• effectuer un bilan financier avec l’organisme de crédit concernant les prêts contractés et les revenus du demandeur ;
• établir un plan de regroupement des emprunts avec un échéancier sur la période souhaitée pour anticiper les remboursements futurs.

 

Surendettement et législation 

Le gouvernement a également mis en place des mesures pour encadrer les effets du surendettement des particuliers. 

La loi Lagarde 

La loi Lagarde de juillet 2010 offre un meilleur encadrement des crédits à la consommation pour éviter leurs excès. Elle permet une meilleure gestion et plus de flexibilité pour les procédures de surendettement, avec notamment plus de critères concernant la vérification de la solvabilité de l’emprunteur. 

La loi Hamon 

La loi Hamon de mars 2015 permet quant à elle de réduire la durée maximale d'inscription aux fichiers de la Banque de France (FICP) et propose des plans de redressement pour les ménages en surendettement.