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Tout savoir sur le surendettement des particuliers

L'essentiel en quelques mots

Perte d'emploi, cumul de plusieurs prêts, baisse de revenus... Des facteurs parmi tant d'autres qui peuvent fragiliser un budget. Qu'est-ce que le surendettement des particuliers ?

  • Le surendettement représente une incapacité à faire face à ses dettes personnelles.
  • Pour éviter cette situation, il faut bien maîtriser son budget, calculer son taux d’endettement avec précision et agir aux premiers signes de surendettement.
  • Il existe des solutions pour sortir de la spirale de l’endettement : les aides financières, la commission de surendettement de la Banque de France ou le rachat de crédits.
Surendettement des particuliers
Tout savoir sur le surendettement des particuliers

Qu’est-ce que le surendettement des particuliers ? 

Le Code de la consommation (articles L 711-1 et L 712-2) définit le surendettement comme « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». 

En d'autres termes, on parle de surendettement d’un particulier lorsqu'une personne rencontre des difficultés financières importantes, au point d'être dans l'incapacité d'équilibrer son budget et de payer ses dettes courantes ou échéances d'emprunt. Également, il ne lui est plus possible d'avoir recours à un regroupement de crédits pour alléger ses mensualités. 

Le surendettement concerne les dettes non professionnelles avec notamment :

Cependant, toutes les dettes n'entrent pas dans le cadre d'une procédure de surendettement. Sont exclus :

👀

Exemple d’une situation de surendettement :

Un surendettement peut arriver après un changement de situation : perte de revenus, perte d’emploi, naissance d’un enfant, départ à la retraite. Vous n’êtes alors plus en mesure de rembourser vos crédits en cours.

Exemple : Un couple, dont les revenus passent de 3 500€ à 2 000€ car l’un d’eux a perdu son travail, n’arrive plus à rembourser les crédits qu’ils ont souscrit il y a de cela quelques années maintenant. Les sommes totales à rembourser par mois s’élèvent à 1 000€.

Le taux d’endettement du couple atteint donc :

  • Charges / revenus x 100 = 50%

Le couple est bien en situation de surendettement puisque 50% de leurs revenus est consacré au paiement des crédits.

  

Quelles sont les conséquences du surendettement pour un particulier ? 

Le surendettement des particuliers peut avoir de nombreuses conséquences. En plus de l’échec financier personnel, le débiteur en difficulté peut aussi faire face :

Comment éviter d’être surendetté ? 

Le surendettement des particuliers n’est pas une situation souhaitable au vu des conséquences attenantes, que ce soit pour soi-même ou pour sa famille. Heureusement, il existe des astuces pour éviter de se mettre dans une situation financière délicate. 

1.J’organise mon budget 

L’organisation de son budget permet de connaître parfaitement sa situation financière et d’être conscient de son taux d’endettement à tout moment. En restant objectif quant à vos finances, vous aurez plus de chances de bien dépenser votre argent. Il peut être pertinent de réduire les dépenses liées aux loisirs ou de bien peser le pour et le contre avant de souscrire un crédit. Votre budget doit être organisé à moyen et court terme pour anticiper vos charges courantes, vos mensualités de crédit et votre reste à vivre mensuel. 

2.Je calcule et respecte ma capacité d’endettement 

Souscrire une offre de crédit inadaptée à son budget est l’une des principales causes de surendettement des particuliers. Il est crucial de déterminer votre capacité d’emprunt avant de signer un contrat de prêt pour vous assurer de votre capacité à rembourser votre emprunt sans pour autant déséquilibrer votre situation financière.

Commencez par le calcul de votre taux d’endettement : il ne doit pas dépasser 35 % de vos revenus. Pour un revenu de 3 000 € par mois au total, la part réservée au remboursement de vos prêts ne doit pas dépasser 1 050 € par mois. C’est très important de respecter ce principe pour se protéger du surendettement

3.J’agis aux premiers signes de surendettement 

Pour éviter d’entrer dans un cercle vicieux dès l’apparition des premières difficultés, voici nos recommandations :

Comment sortir du surendettement en tant que particulier ? 

Malgré toutes ces précautions, votre situation ne s’améliore pas ? Voici les aides qui s’offrent à vous : 

Je demande une aide financière 

En cas de surendettement, il est possible de recevoir de l’aide extérieure de la part :

Je dépose un dossier de surendettement auprès de la banque de France 

Si malgré tous vos efforts, vous n'arrivez pas à équilibrer votre budget, il vous reste le recours à la commission de surendettement de la Banque de France. Pour déposer votre dossier, allez sur le site de la Banque de France et téléchargez le formulaire. Une fois complété, envoyez-le à la Banque de France de votre département avec les pièces justificatives demandées par courrier. 

Après avoir examiné la recevabilité de votre dossier de surendettement, la commission conclura à la possibilité ou à l'impossibilité du règlement total ou partiel de vos dettes. Elle passera au crible votre situation personnelle, l'état de vos dettes et de votre patrimoine, votre capacité d’emprunt et votre bonne foi. 

Tous les particuliers domiciliés en France peuvent procéder à la saisie de la commission de surendettement. Les commerçants, autoentrepreneurs et autres professions libérales ne peuvent pas saisir la commission, sauf en cas de cessation d'activité depuis un an (ces profils doivent se rapprocher du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance). Les entrepreneurs à responsabilité limitée peuvent avoir recours à la procédure de surendettement (pour les dettes non professionnelles uniquement). 

Plusieurs issues sont envisageables en cas de surendettement des particuliers :

💡

Bon à savoir

L’effacement de dette est parfois proposé par la Banque de France à des particuliers après la constitution et le dépôt de leur dossier de surendettement. Le demandeur doit être Français et domicilié en France, prouver sa bonne foi et être propriétaire de sa résidence principale. Il ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective du Code du commerce.

Je revois la mensualité de mes crédits 

Autre solution au surendettement des particuliers, le rachat de crédits. En effet, le regroupement de crédits permet d’alléger ses mensualités. La durée du prêt sera néanmoins plus longue, ce qui rend le coût de l’emprunt plus élevé à cause des intérêts à payer. Il est possible de bénéficier de cette procédure pour différents types de prêts, comme les crédits à la consommation ou les prêts immobiliers. Pour constituer son dossier de rachat de crédits, il faut :

Attention

Le recours au rachat de crédit doit être envisagé en amont de la situation de surendettement. Si vous déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, il ne vous est alors plus possible de prétendre au rachat de prêts.

 

Surendettement et législation 

Le gouvernement a également mis en place des mesures pour encadrer les effets du surendettement des particuliers

La loi Lagarde 

La loi Lagarde de juillet 2010 offre un meilleur encadrement des crédits à la consommation pour éviter leurs excès. Elle permet une meilleure gestion et plus de flexibilité pour les procédures de surendettement, avec notamment plus de critères concernant la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

La loi Hamon 

La loi Hamon de mars 2015 permet quant à elle de réduire la durée maximale d'inscription aux fichiers de la Banque de France (FICP) et propose des plans de redressement pour les ménages en surendettement

📌

Surendettement des particuliers : ce qu’il faut retenir

  • Le surendettement empêche de faire face à ses dettes personnelles.
  • Il est nécessaire de prendre des précautions en maîtrisant son budget, en calculant son taux d’endettement et en agissant immédiatement dès les premiers signes de surendettement.
  • Pour sortir du surendettement, il existe des aides financières. Il est possible de faire recourir au rachat de crédits et en dernier lieu de saisir la commission de surendettement de la Banque de France.

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