Le surendettement des particuliers

Perte d'emploi, cumul de plusieurs prêts, baisse de revenus... Des facteurs parmi tant d'autres qui peuvent fragiliser un budget. Qu'est-ce que le surendettement des particuliers ?

Qu'est-ce que le surendettement ?

Le Code de la consommation (articles L 711-1 et L 712-2) définit le surendettement comme caractérisé par « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. »

En d'autres termes, on parle de surendettement lorsqu'une personne rencontre des difficultés financières importantes, au point d'être dans l'incapacité d'équilibrer son budget et de payer ses dettes courantes ou échéances d'emprunt. Il ne lui est plus possible non plus d'avoir recours à un regroupement de crédits pour alléger ses mensualités.

Le surendettement concerne les dettes non professionnelles. Sont notamment concernées :

• factures courantes (eau, électricité, énergie, téléphone) ;
• impayés de loyer ;
• découvert bancaire ;
• Crédits personnels (immobilier ou à la consommation), etc.

Toutes les dettes n'entrent pas dans le cadre d'une procédure de surendettement. Sont notamment exclus :

• les prêts sur gage ;
• les dettes et pensions alimentaires ;
• les amendes suite à une condamnation pénale (ou dommages et intérêts) ;
• tout crédit lié à une activité professionnelle.

Le recours à la commission de surendettement

Si malgré tous vos efforts, vous n'arrivez pas à équilibrer votre budget, la procédure de surendettement devant la commission de surendettement de la Banque de France peut vous être d'un précieux recours. Après avoir examiné la recevabilité de votre dossier, la commission conclura à la possibilité ou à l'impossibilité du règlement total ou partiel de vos dettes.

À la suite de la procédure, plusieurs issues sont envisageables :

• la signature par le débiteur et ses créanciers d'un plan conventionnel de redressement définissant de nouvelles modalités de remboursement des dettes ;
• des mesures imposées par la commission aux créanciers et au débiteur (suspension ou rééchelonnement des dettes, etc.) ;
• L'effacement des dettes dans le cadre d'un rétablissement personnel.

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

Tous les particuliers domiciliés en France peuvent procéder à la saisine de la commission de surendettement. Les commerçants, autoentrepreneurs et autres professions libérales ne peuvent pas saisir la commission, sauf en cas de cessation d'activité depuis un an. Elles doivent se rapprocher du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Les entrepreneurs à responsabilité limitée peuvent avoir recours à la procédure de surendettement (pour les dettes non professionnelles uniquement).

Dépôt du dossier de surendettement

Vous devez vous rendre sur le site internet de la Banque de France pour télécharger le formulaire, le compléter et fournir les pièces justificatives demandées. Le dossier doit ensuite être adressé par courrier (ou déposé) à la Banque de France de votre département.

La Banque de France va dans un premier temps étudier le dossier puis le présenter devant la commission. En cas de dossier incomplet, certaines pièces complémentaires peuvent être demandées. La commission va ensuite étudier sa recevabilité, en passant au crible votre situation personnelle, l'état de vos dettes et de votre patrimoine. Elle va ensuite calculer votre capacité de remboursement, en tenant compte des éléments de votre dossier mais également de votre bonne foi.