La procédure de surendettement

La procédure de surendettement est un dispositif gratuit visant à trouver une solution à la situation des personnes se trouvant dans l'incapacité de rembourser leurs dettes (factures, échéances de crédit...).

Procédure de surendettement : dettes et débiteurs concernés

La procédure de surendettement concerne les personnes physiques dont « La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » (Articles L 711-1 et L 712-2 du code de la consommation).

Le niveau de revenu des personnes concernées est sans incidence sur la demande. Concrètement, les dettes concernées sont des charges courantes, comme des loyers, des remboursements de crédits, des factures de gaz, d'électricité, d'eau, d'internet, ainsi que toutes les autres dettes auxquelles les débiteurs ne peuvent plus faire face.

Dans un cas de surendettement, il n'est plus possible de souscrire un rachat de crédit afin de baisser le montant des mensualités de ses crédits.

Pour que le dossier soit recevable, il faut que la personne qui en fait la demande soit considérée comme étant de bonne foi, c'est-à-dire qu'elle n'ait pas volontairement aggravé sa situation dans le but de faire jouer la procédure de surendettement.

Dépôt du dossier de surendettement

Lorsqu'une personne pense pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, elle doit préalablement déposer un dossier à la commission de surendettement des particuliers. Il en existe une dans chaque Banque de France de chaque département.

Le dossier de procédure de surendettement comprend un certain nombre de documents permettant d'apprécier la capacité de remboursement du demandeur :

• photocopie du livret de famille pour justifier de la composition de la famille ;
• justificatifs de revenus (bulletins de salaire, allocations chômage, pensions de retraite, quittances de loyer...) ;
• principaux éléments de lac omposition du patrimoine (titre de propriété, véhicules, épargne...) ;
• relevés des comptes bancaires ;
• situation concernant les dettes de la famille (crédits immobiliers, crédits à la consommation, dettes fiscales, factures diverses...).

La décision de la commission sur la recevabilité du dossier

Une fois le dossier déposé, la commission de surendettement a trois mois pour établir le montant des sommes restant à rembourser et vérifier si le demandeur est en mesure d'effectuer le remboursement. Deux solutions s'offrent ensuite à elle :

• Si le dossier est recevable, la commission en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que la CAF et l'ensemble des créanciers.
• Si le dossier est irrecevable (par exemple pour motif de mauvaise foi ou car la commission considère que la personne n'a pas « besoin » de procédure de surendettement), la commission en informe uniquement le débiteur par lettre recommandée. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours pour faire un recours devant le juge d'instance.

L'aboutissement de la procédure de surendettement

Si la demande n'est pas recevable, le demandeur sera contraint de rembourser son ou ses créanciers.

Si le dossier est jugé recevable, plusieurs solutions peuvent prendre forme :

• Si le règlement total ou partiel des dettes est possible et qu'un bien immobilier est concerné par la procédure, une conciliation est organisée entre le débiteur et ses créanciers. Si celle-ci aboutit, un plan conventionnel organisant de nouvelles modalités de remboursement est signé entre les parties.
• En l'absence de bien immobilier ou si la conciliation n'aboutit pas, la commission peut imposer des mesures (rééchelonnement des dettes, réduction du taux d'intérêt...).
• En cas d'impossibilité de remboursement, la commission peut envisager un effacement partiel ou total des dettes. Ce « rétablissement personnel » peut intervenir avec ou sans liquidation judiciaire.