Quelle est la procédure de surendettement ?

Dans quel cas lancer une procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement concerne les personnes physiques dont « la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » (articles L 711-1 et L 712-2 du code de la consommation). 

Le niveau de revenu des personnes concernées est sans incidence sur la demande. Concrètement, les dettes concernées sont des charges courantes, comme des loyers, des remboursements de crédits, des factures de gaz, d'électricité, d'eau, d'internet, ainsi que toutes les autres dettes auxquelles les débiteurs ne peuvent plus faire face. 

Dans un cas de surendettement, il n'est plus possible de souscrire un rachat de crédit afin de baisser le montant des mensualités de ses crédits. Pour que le dossier soit recevable, il faut que la personne qui en fait la demande soit considérée comme étant de bonne foi, c'est-à-dire qu'elle n'a pas volontairement aggravé sa situation dans le but de faire jouer la procédure de surendettement.

Comment se déroule une procédure de surendettement ?

Déposer un dossier de surendettement

Lorsqu'une personne pense pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, elle doit préalablement déposer un dossier à la commission de surendettement des particuliers. Il en existe une dans chaque Banque de France de chaque département.

Le dossier de procédure de surendettement comprend un certain nombre de documents permettant d'apprécier la capacité de remboursement du demandeur :

• photocopie du livret de famille pour justifier de la composition de la famille ;
• justificatifs de revenus (bulletins de salaire, allocations chômage, pensions de retraite, quittances de loyer...) ;
• principaux éléments de la composition du patrimoine (titre de propriété, véhicules, épargne...) ;
• relevés des comptes bancaires ;
• situation concernant les dettes de la famille (crédits immobiliers, crédits à la consommation, dettes fiscales, factures diverses...).

Attendre la décision de la commission sur la recevabilité du dossier

Une fois le dossier déposé, la commission de surendettement a 3 mois pour établir le montant des sommes restant à rembourser et vérifier si le demandeur est en mesure d'effectuer le remboursement. Deux solutions s'offrent ensuite à lui :

• Si le dossier est recevable : la commission en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que la CAF et l'ensemble des créanciers.
• Si le dossier est irrecevable (par exemple pour motif de mauvaise foi ou si la commission considère que la personne n'a pas « besoin » de procédure de surendettement) : la commission en informe uniquement le débiteur par lettre recommandée. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours pour faire un recours devant le juge d'instance.

Mettre fin à la procédure de surendettement

Si la demande n'est pas recevable, le demandeur sera contraint de rembourser son ou ses créanciers.

Si le dossier est jugé recevable, plusieurs solutions peuvent prendre forme :

• Si le règlement total ou partiel des dettes est possible et qu'un bien immobilier est concerné par la procédure, une conciliation est organisée entre le débiteur et ses créanciers. Si celle-ci aboutit, un plan conventionnel organisant de nouvelles modalités de remboursement est signé entre les parties.
• En l'absence de bien immobilier ou si la conciliation n'aboutit pas, la commission peut imposer des mesures (rééchelonnement des dettes, réduction du taux d'intérêt...).
• En cas d'impossibilité de remboursement, la commission peut envisager un effacement partiel ou total des dettes. Ce « rétablissement personnel » peut intervenir avec ou sans liquidation judiciaire. 

L’ensemble des dettes ne pourra être effacé puisque certaines sont exclues par la commission en charge de la procédure de surendettement :

Les dettes prises en charge par la commission de surendettement

Les dettes effaçables	Les dettes non effaçables
Dettes bancaires Dettes alimentaires Dettes issues d’un cautionnement ou d’un engagement solidaire d’un entrepreneur individuel ou une société Dettes sur les charges courantes Dettes fiscales Dettes contractées auprès d’un organisme social	Pensions alimentaires Dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses Amendes dans le cadre d’une condamnation pénale Réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale Dettes postérieures à la clôture de la procédure Dettes pour lesquelles vous êtes caution

Quelles conséquences suite à votre demande et si votre dossier est recevable ?

Si votre demande de procédure de surendettement est recevable, la commission vous fait part de sa décision et notifie les personnes suivantes via un courrier recommandé avec accusé de réception :

• vous-même ;
• vos créanciers ;
• les établissements gérant vos comptes bancaires ;
• la caisse d’allocation familiale (CAF) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont vous relevez.

Le tout est accompagné d’un récapitulatif de votre état d’endettement. Vous êtes ensuite orienté vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation, entre plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel.

Vous avez également l’interdiction de souscrire de nouveaux prêts, en plus de l’interdiction de payer une dette ou un découvert nés avant la notification de recevabilité (et ce même en partie). Il existe toutefois une exception pour une dette alimentaire ou certaines dettes locatives.

Quelles aides solliciter pour lancer une procédure de surendettement ?

Pour lancer votre procédure de surendettement, il est tout à fait possible de recevoir de l'aide extérieure via :

• Les associations spécialisées : la Commission de surendettement travaille avec des associations et des bénévoles qui accompagnent les personnes endettées. Renseignez-vous auprès de la Banque de France.
• Les conseillers en Economie Sociale et Familiale (CESF) : ces assistants sociaux offrent un accompagnement psychologique et administratif. Il existe des mairies qui possèdent leur propre service social pour accompagner à la création d’une procédure de surendettement.
• Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : il offre une documentation exhaustive qui permet de s’informer sur sa situation et d'actionner les aides financières adaptées.
• La Caisse des Allocations Familiales (CAF) : elle permet d'avoir accès rapidement à des aides financières du quotidien, en sachant que les APL sont compatibles avec un surendettement (elles sont alors directement envoyées au bailleur pour le loyer).
• Ses proches : la famille et les amis peuvent être d’une grande aide pour sortir d’une phase de surendettement.