⏱L'essentiel en quelques mots
Vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités de crédits ? Vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure de surendettement est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi.
- En cas de surendettement, il est possible de demander l’annulation des dettes éligibles à la Banque de France.
- Il faut déposer un dossier à la commission en charge du surendettement des particuliers.
- Si la demande est recevable, des solutions sont mises en place pour procéder au règlement total ou partiel des dettes.
- Si la demande n'est pas recevable, le demandeur est contraint de rembourser son ou ses créanciers.

Sommaire
Dans quel cas lancer une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement concerne les personnes physiques dont « la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » (articles L 711-1 et L 712-2 du code de la consommation).
Le niveau de revenu des personnes concernées est sans incidence sur la demande. Concrètement, les dettes concernées sont des charges courantes, comme des loyers, des remboursements de crédits, des factures de gaz, d'électricité, d'eau, d'internet, ainsi que toutes les autres dettes auxquelles les débiteurs ne peuvent plus faire face.
Dans un cas de surendettement, il n'est plus possible de souscrire un rachat de crédit afin de baisser le montant des mensualités de ses crédits. Pour que le dossier soit recevable, il faut que la personne qui en fait la demande soit considérée comme étant de bonne foi, c'est-à-dire qu'elle n'a pas volontairement aggravé sa situation dans le but de faire jouer la procédure de surendettement.
Comment se déroule une procédure de surendettement ?
1.Déposer un dossier de surendettement
Lorsqu'une personne pense pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, elle doit préalablement déposer un dossier à la commission de surendettement des particuliers. Il en existe une dans chaque Banque de France de chaque département.
Le dossier de procédure de surendettement comprend un certain nombre de documents permettant d'apprécier la capacité de remboursement du demandeur :
- photocopie du livret de famille pour justifier de la composition de la famille ;
- justificatifs de revenus (bulletins de salaire, allocations chômage, pensions de retraite, quittances de loyer...) ;
- principaux éléments de la composition du patrimoine (titre de propriété, véhicules, épargne...) ;
- relevés des comptes bancaires ;
- situation concernant les dettes de la famille (crédits immobiliers, crédits à la consommation, dettes fiscales, factures diverses...).
La lettre de surendettement
Votre dossier de surendettement doit être accompagné d'une lettre dans laquelle vous expliquez votre situation et la raison pour laquelle vous déposer votre dossier. Retrouvez notre lettre de surendettement type pour vous aider dans la rédaction de celle-ci.
2.Attendre la décision de la commission sur la recevabilité du dossier
Une fois le dossier déposé, la commission de surendettement a 3 mois pour établir le montant des sommes restant à rembourser et vérifier si le demandeur est en mesure d'effectuer le remboursement. Deux solutions s'offrent ensuite à lui :
- Si le dossier est recevable : la commission en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que la CAF et l'ensemble des créanciers.
- Si le dossier est irrecevable (par exemple pour motif de mauvaise foi ou si la commission considère que la personne n'a pas « besoin » de procédure de surendettement) : la commission en informe uniquement le débiteur par lettre recommandée. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours pour faire un recours devant le juge d'instance.
3.Mettre fin à la procédure de surendettement
Si la demande n'est pas recevable, le demandeur sera contraint de rembourser son ou ses créanciers.
Si le dossier est jugé recevable, plusieurs solutions peuvent prendre forme :
- Si le règlement total ou partiel des dettes est possible et qu'un bien immobilier est concerné par la procédure, une conciliation est organisée entre le débiteur et ses créanciers. Si celle-ci aboutit, un plan conventionnel organisant de nouvelles modalités de remboursement est signé entre les parties.
- En l'absence de bien immobilier ou si la conciliation n'aboutit pas, la commission peut imposer des mesures (rééchelonnement des dettes, réduction du taux d'intérêt...).
- En cas d'impossibilité de remboursement, la commission peut envisager un effacement partiel ou total des dettes. Ce « rétablissement personnel » peut intervenir avec ou sans liquidation judiciaire.
L’ensemble des dettes ne pourra être effacé puisque certaines sont exclues par la commission en charge de la procédure de surendettement :
Les dettes effaçables | Les dettes non effaçables |
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Quelles conséquences suite à votre demande et si votre dossier est recevable ?
Si votre demande de procédure de surendettement est recevable, la commission vous fait part de sa décision et notifie les personnes suivantes via un courrier recommandé avec accusé de réception :
- vous-même ;
- vos créanciers ;
- les établissements gérant vos comptes bancaires ;
- la caisse d’allocation familiale (CAF) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont vous relevez.
Le tout est accompagné d’un récapitulatif de votre état d’endettement. Vous êtes ensuite orienté vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation, entre plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel.
Vous avez également l’interdiction de souscrire de nouveaux prêts, en plus de l’interdiction de payer une dette ou un découvert nés avant la notification de recevabilité (et ce même en partie). Il existe toutefois une exception pour une dette alimentaire ou certaines dettes locatives.
Quelles aides solliciter pour lancer une procédure de surendettement ?
Pour lancer votre procédure de surendettement, il est tout à fait possible de recevoir de l'aide extérieure via :
- Les associations spécialisées : la Commission de surendettement travaille avec des associations et des bénévoles qui accompagnent les personnes endettées. Renseignez-vous auprès de la Banque de France.
- Les conseillers en Economie Sociale et Familiale (CESF) : ces assistants sociaux offrent un accompagnement psychologique et administratif. Il existe des mairies qui possèdent leur propre service social pour accompagner à la création d’une procédure de surendettement.
- Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : il offre une documentation exhaustive qui permet de s’informer sur sa situation et d'actionner les aides financières adaptées.
- La Caisse des Allocations Familiales (CAF) : elle permet d'avoir accès rapidement à des aides financières du quotidien, en sachant que les APL sont compatibles avec un surendettement (elles sont alors directement envoyées au bailleur pour le loyer).
- Ses proches : la famille et les amis peuvent être d’une grande aide pour sortir d’une phase de surendettement.
Procédure de surendettement : ce qu’il faut retenir
- Un particulier peut demander un effacement partiel ou total de ses dettes à la Banque de France via une procédure de surendettement.
- Toutes les dettes ne sont pas éligibles à l’annulation et certaines devront tout de même être remboursées.
- Un dossier dûment complété doit être déposé à la commission en charge du surendettement des particuliers.
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