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La procédure de surendettement

Procedure de surendettement

La procédure de surendettement est un dispositif gratuit visant à trouver une solution à la situation des personnes se trouvant dans l'incapacité de rembourser leurs dettes (factures, échéances de crédit...).

Procédure de surendettement : dettes et débiteurs concernés

La procédure de surendettement concerne les personnes physiques dont « La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » (Articles L 711-1 et L 712-2 du code de la consommation).

Le niveau de revenu des personnes concernées est sans incidence sur la demande. Concrètement, les dettes concernées sont des charges courantes, comme des loyers, des remboursements de crédits, des factures de gaz, d'électricité, d'eau, d'internet, ainsi que toutes les autres dettes auxquelles les débiteurs ne peuvent plus faire face.

Dans un cas de surendettement, il n'est plus possible de souscrire un rachat de crédit afin de baisser le montant des mensualités de ses crédits.

Pour que le dossier soit recevable, il faut que la personne qui en fait la demande soit considérée comme étant de bonne foi, c'est-à-dire qu'elle n'ait pas volontairement aggravé sa situation dans le but de faire jouer la procédure de surendettement.

Dépôt du dossier de surendettement

Lorsqu'une personne pense pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, elle doit préalablement déposer un dossier à la commission de surendettement des particuliers. Il en existe une dans chaque Banque de France de chaque département.

Le dossier de procédure de surendettement comprend un certain nombre de documents permettant d'apprécier la capacité de remboursement du demandeur :

La décision de la commission sur la recevabilité du dossier

Une fois le dossier déposé, la commission de surendettement a trois mois pour établir le montant des sommes restant à rembourser et vérifier si le demandeur est en mesure d'effectuer le remboursement. Deux solutions s'offrent ensuite à elle :

L'aboutissement de la procédure de surendettement

Si la demande n'est pas recevable, le demandeur sera contraint de rembourser son ou ses créanciers.

Si le dossier est jugé recevable, plusieurs solutions peuvent prendre forme :

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Le surendettement

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