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En quoi consiste la procédure de surendettement ?

L'essentiel en quelques mots

Vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités de crédits ? Vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure de surendettement est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi.

  • En cas de surendettement, il est possible de demander l’annulation des dettes éligibles à la Banque de France.
  • Il faut déposer un dossier à la commission en charge du surendettement des particuliers.
  • Si la demande est recevable, des solutions sont mises en place pour procéder au règlement total ou partiel des dettes.
  • Si la demande n'est pas recevable, le demandeur est contraint de rembourser son ou ses créanciers.
Procedure de surendettement
En quoi consiste la procédure de surendettement ?

Dans quel cas lancer une procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement concerne les personnes physiques dont « la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » (articles L 711-1 et L 712-2 du code de la consommation). 

Le niveau de revenu des personnes concernées est sans incidence sur la demande. Concrètement, les dettes concernées sont des charges courantes, comme des loyers, des remboursements de crédits, des factures de gaz, d'électricité, d'eau, d'internet, ainsi que toutes les autres dettes auxquelles les débiteurs ne peuvent plus faire face. 

Dans un cas de surendettement, il n'est plus possible de souscrire un rachat de crédit afin de baisser le montant des mensualités de ses crédits. Pour que le dossier soit recevable, il faut que la personne qui en fait la demande soit considérée comme étant de bonne foi, c'est-à-dire qu'elle n'a pas volontairement aggravé sa situation dans le but de faire jouer la procédure de surendettement.

Comment se déroule une procédure de surendettement ?

1.Déposer un dossier de surendettement

Lorsqu'une personne pense pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, elle doit préalablement déposer un dossier à la commission de surendettement des particuliers. Il en existe une dans chaque Banque de France de chaque département.

Le dossier de procédure de surendettement comprend un certain nombre de documents permettant d'apprécier la capacité de remboursement du demandeur :

2.Attendre la décision de la commission sur la recevabilité du dossier

Une fois le dossier déposé, la commission de surendettement a 3 mois pour établir le montant des sommes restant à rembourser et vérifier si le demandeur est en mesure d'effectuer le remboursement. Deux solutions s'offrent ensuite à lui :

3.Mettre fin à la procédure de surendettement

Si la demande n'est pas recevable, le demandeur sera contraint de rembourser son ou ses créanciers.

Si le dossier est jugé recevable, plusieurs solutions peuvent prendre forme :

L’ensemble des dettes ne pourra être effacé puisque certaines sont exclues par la commission en charge de la procédure de surendettement :

Les dettes prises en charge par la commission de surendettement
 Les dettes effaçables  Les dettes non effaçables
  • Dettes bancaires
  • Dettes alimentaires
  • Dettes issues d’un cautionnement ou d’un engagement solidaire d’un entrepreneur individuel ou une société
  • Dettes sur les charges courantes
  • Dettes fiscales
  • Dettes contractées auprès d’un organisme social
  • Pensions alimentaires
  • Dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses
  • Amendes dans le cadre d’une condamnation pénale
  • Réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale
  • Dettes postérieures à la clôture de la procédure
  • Dettes pour lesquelles vous êtes caution

Procédure de surendettement

Quelles conséquences suite à votre demande et si votre dossier est recevable ?

Si votre demande de procédure de surendettement est recevable, la commission vous fait part de sa décision et notifie les personnes suivantes via un courrier recommandé avec accusé de réception :

Le tout est accompagné d’un récapitulatif de votre état d’endettement. Vous êtes ensuite orienté vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation, entre plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel.

Vous avez également l’interdiction de souscrire de nouveaux prêts, en plus de l’interdiction de payer une dette ou un découvert nés avant la notification de recevabilité (et ce même en partie). Il existe toutefois une exception pour une dette alimentaire ou certaines dettes locatives.

Quelles aides solliciter pour lancer une procédure de surendettement ?

Pour lancer votre procédure de surendettement, il est tout à fait possible de recevoir de l'aide extérieure via :

📌

Procédure de surendettement : ce qu’il faut retenir

  • Un particulier peut demander un effacement partiel ou total de ses dettes à la Banque de France via une procédure de surendettement.
  • Toutes les dettes ne sont pas éligibles à l’annulation et certaines devront tout de même être remboursées.
  • Un dossier dûment complété doit être déposé à la commission en charge du surendettement des particuliers.

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