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La lettre de surendettement

Lettre de surendettement

La lettre de surendettement accompagne le dépôt de votre dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Empruntis vous explique pourquoi et comment procéder à la rédaction et à l'envoi de ce courrier.

Pourquoi faire une lettre de surendettement ?

Selon les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation, « La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. »

Il peut en effet arriver qu'une personne ou un ménage ne soit plus capable d'assumer ses dépenses de la vie courante (loyer, factures...) et/ou ses mensualités (crédits en cours). Cela peut, par exemple, être dû aux aléas de la vie, comme la perte de son emploi ou avoir pour origine la souscription d'un trop grand nombre de crédits. Il n'est alors plus possible d'avoir recours au rachat de crédit afin de regrouper ses prêts et baisser le montant des mensualités. Lorsque les dettes ne peuvent plus être remboursées, il est possible de rédiger une lettre de surendettement. Cette démarche est gratuite et ouverte à tous.

À qui adresser votre lettre de surendettement ?

Des commissions de surendettement pour les particuliers sont instituées au sein des établissements Banque de France de chaque département. Votre lettre de surendettement doit donc être adressée au secrétariat de la commission de surendettement la plus proche de chez vous. Il est possible de l'envoyer par courrier ou de se déplacer directement en agence pour la déposer.

Avant de procéder à ce dépôt, vous devrez toutefois remplir le document CERFA 13594 de dossier de surendettement et fournir les pièces justificatives demandées dans ce document administratif.

Quel modèle pour rédiger votre lettre de surendettement ?

Il n'existe pas de modèle type de lettre de surendettement ni de mentions ou formules obligatoires. Toutefois, afin d'optimiser les chances d'acceptation de votre dossier, il convient d'apporter un soin particulier à l'élaboration de votre document. Votre lettre de surendettement doit ainsi être honnête et précise. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le modèle de lettre de surendettement proposé par Empruntis.

Votre courrier peut suivre le schéma suivant :

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Le surendettement

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