Dans quels cas peut-on obtenir un effacement de dettes ?

Effacement de dettes : définition et principe

Définition

Si vous déposez un dossier de surendettement, trois solutions peuvent être proposées si la demande est jugée recevable :

• en cas de règlement partiel ou total des dettes via un bien immobilier, une conciliation est organisée entre le débiteur et ses créanciers donnant lieu à la signature d’un plan conventionnel organisant les nouvelles modalités de remboursement ;
• en l’absence de bien immobilier ou en cas d’échec de la conciliation, des mesures émanant de la commission sont instaurées, telles que le rééchelonnement des dettes, une réduction du taux d'intérêt, etc. ;
• en cas d'impossibilité de remboursement, la commission de surendettement peut envisager un effacement partiel ou total des dettes. Cet effacement de dettes peut s’opérer sans liquidation judiciaire si la personne surendettée ne dispose pas de biens ou si leur valeur est inférieure au montant des dettes à solder. Quant à la liquidation judiciaire du patrimoine, cette dernière permettra de rembourser une partie des dettes et d’effacer la partie des dettes non couvertes.

En tant que particuliers, si vous vous trouvez dans une situation financière « irrémédiablement compromise », vous pouvez bénéficier d’un effacement de dettes auprès de la commission de surendettement. Cette procédure, dite de « rétablissement personnel », est mise en place suite à un dépôt de dossier à la Banque de France.

Peut-on réellement effacer ses dettes ?

Pour obtenir un effacement de dettes auprès de la commission de surendettement, il faut commencer par déposer un dossier de surendettement. Après avoir complété l’ensemble des documents, il est nécessaire de joindre des justificatifs, tels que :

• votre pièce d’identité (CNI, passeport) ;
• vos justificatifs de revenus (bulletins de salaire, notification de droits allocations chômage délivrée par Pôle Emploi, notification des droits CAF ou MSA, etc.) ;
• vos justificatifs de charges (quittance de loyer, jugement de pension alimentaire versée, etc.) ;
• un récapitulatif des dettes en cours (tableaux d’amortissement de vos prêts, relevés de comptes bancaires, etc.) ;
• une lettre de surendettement expliquant votre situation.

Enfin, il convient d'attendre la délibération de la commission de surendettement qui vous informera par courrier recommandé.

La loi Lagarde du 1er novembre 2010 a eu plusieurs impacts visant à protéger les personnes en situation de surendettement dans la mise en place d’un effacement de dettes. Cette loi a notamment instauré :

• un rééchelonnement ou un effacement de dettes décidé par les commissions de surendettement elles-mêmes, sans intervention du juge ;
• une réduction du délai de traitement à trois mois maximum pour statuer sur la recevabilité ou non et sur l’orientation à donner au dossier de surendettement (contre 6 mois auparavant) ;
• une diminution de la durée d’inscription au FICP :
  • de 5 ans à 8 ans auparavant dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel ;
  • de 8 ans à 10 ans au préalable pour les plans conventionnels et les mesures préconisées par la commission de surendettement ;
• la suspension immédiate des procédures d’exécution et d’expulsion, sur ordre du juge, dès la validation de la recevabilité du dossier.

Qui peut bénéficier d’un effacement de dettes ?

Toute personne physique en situation de surendettement peut bénéficier d’un effacement de dettes proposé par la Banque de France. Pour ce faire, il suffit de constituer un dossier de surendettement. Le demandeur doit avoir la nationalité française, être domicilié en France, être de bonne foi, et peut tout à fait être propriétaire de sa résidence principale.

Effacement de dettes : quelles sont les conditions ?

Dans le but d’évaluer la situation du demandeur, la commission de surendettement va examiner la capacité de remboursement de ce dernier en prenant en compte l’intégralité de ses revenus, quelle que soit leur nature. Ensuite, la commission va recenser l'ensemble des dettes suivantes :

• bancaires ;
• alimentaires ;
• issues d’un cautionnement ou d’un engagement solidaire d’un entrepreneur individuel ou d’une société ;
• fiscales ;
• sur les charges courantes (loyers, électricité, etc.) ;
• contractées auprès d’un organisme social.

Une fois la recevabilité de votre dossier de surendettement validée par la commission, certaines dettes seront néanmoins exclues de la procédure d’effacement des dettes.

Quelles dettes sont effaçables en cas de surendettement ?

Lorsqu’un dossier de surendettement est recevable, l’effacement des dettes n’englobe pas l'intégralité des créances. En effet, on en distingue deux catégories :

• les dettes effaçables ;
• les dettes non-effaçables.

Les dettes effaçables

Dans un plan de surendettement, le rétablissement personnel donne lieu à l’effacement des dettes suivantes :

• les dettes bancaires ;
• les dettes alimentaires ;
• les dettes fiscales ;
• les dettes contractées auprès d’organismes sociaux.

Les dettes non-effaçables

Attention, dans le cadre d’un dossier de surendettement, l’effacement des dettes ne s’applique pas aux créances suivantes :

• les pensions alimentaires ;
• les dettes postérieures à la clôture de la procédure ;
• les dettes pénales ;
• les dettes de nature professionnelle.

Cela signifie que ces dernières restent dues malgré la recevabilité de votre demande.

Quelles sont les conséquences d’un effacement de dettes ?

Si votre dossier de surendettement est recevable, la décision de la commission vous est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, ainsi qu’aux destinataires suivants :

• vos créanciers ;
• les établissements bancaires gérant vos comptes ;
• la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont vous relevez.

Votre état d’endettement est également joint à ce courrier. La commission vous oriente alors vers la procédure de surendettement la plus adaptée à votre situation (plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel via un effacement de dettes).

Une fois la décision de la commission rendue, vous avez l’interdiction de souscrire de nouveaux prêts, et de payer une dette ou un découvert antérieur à la notification de recevabilité. Néanmoins, il existe une exception concernant une dette alimentaire et certaines dettes locatives.