Qu'est-ce qu'un plan de surendettement ?

Qu'est-ce que le surendettement ?

Lorsqu'un emprunteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à des dettes, il peut se trouver en situation de surendettement. Il est possible de faire appel à la commission de surendettement de la Banque de France qui peut proposer la mise en place d'un plan de surendettement.

Définition du surendettement

Le surendettement est caractérisé par l'impossibilité de faire face à ses dettes exigibles et échues.

Quand les dettes (non professionnelles) s’accumulent, un particulier peut déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.

Si cette dernière estime que le particulier en situation de surendettement dispose de ressources suffisantes pour éponger progressivement sa dette dans un certain délai, elle peut proposer un plan de surendettement, appelé aussi plan conventionnel de redressement ou plan de remboursement. Il faut alors un accord entre débiteur et créanciers.

Le plan de surendettement, c’est donc un ensemble de mesures proposées par la commission de surendettement de la Banque de France et acceptées par chacune des parties pour un recouvrement progressif de la dette partielle ou totale.

Pour se renseigner ou déposer un dossier, il est possible de se rapprocher de la commission de surendettement de son département.

La procédure de surendettement

Les étapes d’une procédure de surendettement sont les suivantes, dans le cas de la mise en place d’un plan de surendettement :

1. Situation de surendettement
2. Dépôt du dossier de surendettement
3. Avis de recevabilité du dossier par la commission,
4. Examen du dossier par la commission et état de l’endettement du particulier
5. Elaboration d’un plan de surendettement (conciliation entre débiteur et créanciers)
6. Solde des dettes au bout de 7 ans maximum
7. Fin du plan de surendettement

En quoi consiste le plan conventionnel de redressement

L’élaboration du plan

Une fois que la commission de surendettement de la Banque de France accepte le dossier soumis par le surendetté, elle détermine le budget de vie courante de ce dernier. Elle calcule donc son reste à vivre.

Le reste à vivre, pour la commission de surendettement, représente la quotité insaisissable dans le cadre du remboursement des dettes (articles L.731-1 et 731-2 du code de la consommation). C’est donc la somme qui permet au ménage de faire face à des dépenses incompressibles (payer le loyer, l'électricité, le chauffage, etc.). Le reste à vivre ne peut être inférieur au RSA, (Revenu de solidarité active) et dépend du nombre de personnes qui composent le foyer.

C’est en ayant calculé le reste à vivre du foyer que la commission va pouvoir élaborer le plan de surendettement.

La proposition des mesures

Parmi les mesures du plan de surendettement, on retrouve :

• Le rééchelonnement ou le report d'une ou de plusieurs dettes : paiement des dettes par le débiteur en plusieurs échéances pendant une période précise ou en une seule fois, après une période lui permettant d’accumuler assez de ressources.
• Une ou plusieurs remises de dette(s) totale(s) ou partielle(s) : dans ce cas, une dette peut être annulée, partiellement ou intégralement.
• Une création, une substitution ou une consolidation de garantie : la garantie d’assurer les créanciers du remboursement de la dette. Il s’agit d ‘un gage de sécurité supplémentaire.

Un plan de surendettement peut contenir une ou plusieurs mesures combinées. Il peut aussi prévoir certains engagements du débiteur comme céder une partie de ses biens ou promettre de ne pas contracter de nouvelles dettes pour ne pas aggraver son insolvabilité.

Lors de l'élaboration des mesures, la commission tient compte d'une règle de priorité des créanciers. Les dettes liées au logement du surendetté (loyer, crédit immobilier) sont automatiquement prioritaires. Suivent les dettes relatives aux frais courants et à la vie de tous les jours.

Une fois le plan conventionnel de redressement élaboré, la commission l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers. Ceux-ci disposent de 30 jours, à compter de la réception, pour refuser la proposition. Sans réponse avant la fin de ce délai, son accord est considéré comme acquis.

L'accord des parties

En cas d'accord entre les créanciers et le débiteur sur les mesures proposées par la commission de surendettement, le plan de surendettement est daté et signé par les différentes parties. Celles-ci reçoivent chacune une copie du plan par courrier. Dès lors, les mesures proposées et acceptées par le débiteur et les créanciers peuvent être appliquées soit à une date décidée par la commission, soit au plus tard le dernier jour du mois suivant la date d'envoi des copies d'approbation du plan aux parties.

La signature du débiteur est un engagement de sa part de respecter les mesures à prendre pour le désendettement. En cas de non-respect du plan, il recevra une mise en demeure.

Si aucun acte n'est entrepris de sa part dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, le plan ne s'applique plus et les créanciers reprennent le droit de mener les procédures habituelles de recouvrement. Par ailleurs, le débiteur ne pourra plus effectuer de nouvelle demande, à moins de la justifier par de nouvelles circonstances.

L’absence d’accord

En l’absence d’accord, la commission dresse un procès-verbal constatant l’échec de la procédure amiable et en informe le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le débiteur pourra alors demander dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier, d’imposer certaines mesures.

La durée maximale

La durée maximale d'un plan de surendettement est de 7 ans. Cette durée doit être respectée même en cas de révision et/ou de renouvellement du plan. Cependant il y a des mesures qui peuvent être appliquées pendant plus de 7 ans. C'est le cas des mesures liées au remboursement de crédit immobilier pour la résidence principale du débiteur, ou qui lui permettent de rembourser la totalité de ses dettes sans vendre sa résidence.

Que faire si le plan de remboursement échoue ? 

Si le débiteur voit sa situation financière se dégrader au cours du plan de surendettement, il peut demander à la commission un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (par lettre signée déposée ou envoyée en courrier simple au secrétariat de la commission). Il détaille alors dans son courrier son état civil, sa situation familiale, ses revenus, dettes et patrimoine et les circonstances dans lesquelles sa situation est devenue irrémédiablement compromise.

Comment se passe la fin d’un plan de surendettement ?

Le plan de surendettement prend généralement fin au bout de 7 ans maximum, lorsque le remboursement prend fin selon les modalités fixées dans le plan conventionnel signé entre les créanciers et le débiteur ou selon les modalités imposées par la commission. Il prend aussi fin après l’effacement des dettes dans le cas d’une solution de rétablissement personnel.