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Le plan de surendettement

Plan de surendettement

Lorsqu'un emprunteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à des dettes échues ou exigibles, il peut se trouver en situation de surendettement, qui est à distinguer de la notion d'un endettement important. Dans le cas du surendettement, il est possible de faire appel à la commission de surendettement de la Banque de France qui peut proposer la mise en place d'un plan de surendettement.

Quelle différence avec l'endettement important et surendettement ?

Il faut distinguer un endettement important d'une situation de surendettement. En effet, un emprunteur peut souhaiter faire baisser son taux d'endettement, sans pour autant se trouver dans une situation de surendettement :

Dans ces deux cas, il est possible d'avoir recours à un rachat de crédit appelé aussi regroupement de prêts : les différents crédits et/ou dettes sont regroupés en un seul.

L'emprunteur rembourse alors un seul crédit, mais sur une période plus longue, la dette étant réétalée. Les mensualités seront néanmoins plus basses que le montant total de ses précédentes échéances de prêts, et cette opération permet aussi de baisser son taux d'endettement.

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Dans les cas cités ci-dessus, l'emprunteur contracte donc un crédit : le fameux rachat de prêts. Il peut présenter un mal endettement, c'est-à-dire des difficultés à faire face à certains remboursements de crédits par exemple, ou des difficultés dans la gestion de son budget. Néanmoins, son dossier répond aux critères bancaires et il est éligible au rachat de crédit. Ce qui n'est pas le cas dans une situation de surendettement avérée.

Qu'est-ce que le surendettement ?

Le surendettement est quant à lui, caractérisé par l'impossibilité de faire face à ses dettes exigibles et échues. Il n'est pas possible, dans un cas de surendettement, de faire regrouper ses crédits par un organisme bancaire.

Lorsqu'un particulier accumule des dettes non professionnelles dont il ne parvient pas à s'acquitter aux échéances initialement prévues, il a la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.

Un plan de surendettement (ou plan conventionnel de redressement) peut parfois être mis en place, à l'initiative de la commission de surendettement et avec l'accord du débiteur et de ses créanciers. Pour se renseigner davantage sur la situation de surendettement ou déposer un dossier, il est possible de se rapprocher de la commission de surendettement de son département.

Si la commission en charge d'étudier le dossier estime que la personne surendettée dispose des ressources pour éponger progressivement sa dette dans un certain délai, un plan conventionnel de redressement est proposé. Ce dispositif, qui ne peut être mis en place qu'en cas d'accord entre le débiteur et le ou les créanciers, permet à ces derniers d'obtenir le paiement de leurs créances sans dégrader la situation du débiteur. Le plan de surendettement est donc un ensemble de mesures proposées par la commission de surendettement de la Banque de France et acceptées par chacune des parties pour un recouvrement progressif de la dette partielle ou totale.

L'élaboration du plan conventionnel de redressement

Une fois que la commission de surendettement de la Banque de France accepte le dossier soumis par le surendetté, elle détermine le budget de vie courante de ce dernier. Il s'agit d'estimer les ressources nécessaires pour effectuer les dépenses vitales de l'individu. Elle procède donc au calcul du reste à vivre du foyer. Ce calcul est différent du calcul du reste à vivre effectué par une banque pour l'obtention d'un crédit.

Le montant de certaines dépenses est fixé par la commission selon un barème. C'est le cas :

Les montants des autres dépenses, comme celles destinées aux frais de scolarité et au paiement d'impôts, ne sont par contre pas estimés mais correspondent au coût réel supporté. Parfois les dépenses estimées à partir d'un barème peuvent faire l'objet d'un ajustement.

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La proposition des mesures

L'évaluation du budget de vie courante et le calcul du reste à vivre selon la commission de surendettement permettent de déduire la somme à allouer au remboursement de la dette. Une fois ce montant connu, la commission peut proposer des mesures aux deux parties qui sont libres de les accepter ou de les décliner.

Parmi ces mesures on retrouve :

L'accord spécial du créancier est requis en cas de rééchelonnement, remise ou effacement des dommages et intérêts, des dettes alimentaires et des dettes de nature frauduleuses à l'égard d'un organisme de protection sociale.

Un plan de surendettement peut contenir une ou plusieurs mesures combinées. Par ailleurs, la commission peut proposer au débiteur d'engager certains actes susceptibles d'améliorer sa solvabilité comme la cession d'une partie de ses biens, ou la promesse de ne pas engager des actes qui pourraient dégrader sa solvabilité comme contracter de nouvelles dettes.

Lors de l'élaboration des mesures à proposer, la commission tient compte d'une règle de priorité des créanciers. Les dettes liées au logement du surendetté (loyer, crédit immobilier) sont automatiquement prioritaires. Suivent les dettes relatives aux frais courants et à la vie de tous les jours.

Une fois le plan conventionnel de redressement élaboré, la commission l'adresse par lettre recommandée aux créanciers, avec demande d'accusé de réception. Le créancier dispose de 30 jours, à compter de la réception, pour refuser la proposition. Sans réponse du créancier avant la fin de ce délai, son accord est considéré comme acquis.

L'accord des parties

En cas d'accord entre les créanciers et le débiteur sur les mesures proposées par la commission de surendettement, le plan de surendettement est daté et signé par les différentes parties. Celles-ci reçoivent chacune une copie du plan par courrier. Dès lors, les mesures proposées et acceptées par le débiteur et les créanciers peuvent être appliquées soit à une date décidée par la commission, soit au plus tard le dernier jour du mois suivant la date d'envoi des copies d'approbation du plan aux parties.

La signature du débiteur est un engagement de sa part de respecter les mesures à prendre pour le désendettement. En cas de non-respect du plan, il recevra une mise en demeure. Si aucun acte n'est entrepris de sa part dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, le plan ne s'applique plus et les créanciers reprennent le droit de mener les procédures habituelles de recouvrement. Par ailleurs, le débiteur ne pourra plus effectuer de nouvelle demande, à moins de la justifier par de nouvelles circonstances.

La durée du plan conventionnel de redressement

La durée maximale d'un plan de surendettement est de 7 ans. Cette durée doit être respectée même en cas de révision et/ou de renouvellement du plan. Cependant il y a des mesures qui peuvent être appliquées pendant plus de 7 ans. C'est le cas des mesures liées au remboursement de crédit immobilier pour la résidence principale du débiteur, ou qui lui permettent de rembourser la totalité de ses dettes sans vendre sa résidence.

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