Plan de surendettement : les démarches à suivre

Surendettement : définition

Le surendettement est caractérisé par l'impossibilité de faire face à ses dettes exigibles et échues. Quand les dettes (non professionnelles) s’accumulent, un particulier peut déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.

Qu’est-ce qu’un plan de surendettement ?

Lorsqu’un particulier se trouve face à une situation de surendettement, il peut se rapprocher de la Banque de France pour essayer de trouver une solution et reprendre progressivement le contrôle de ses finances. Après étude de son dossier, la commission de surendettement rend son avis de recevabilité. Si elle accepte de l’accompagner, elle lui propose alors ce qu’on appelle communément un plan de surendettement. Concrètement, il s’agit d’un ensemble de mesures - imposées ou non - visant à rembourser progressivement tout ou partie des dettes accumulées.

La procédure de surendettement

Les étapes d’une procédure de surendettement sont les suivantes, dans le cas de la mise en place d’un plan de surendettement :

• Situation de surendettement
• Dépôt du dossier de surendettement accompagné d'une lettre de surendettement
• Avis de recevabilité du dossier par la commission
• Examen du dossier par la commission et état de l’endettement du particulier
• Elaboration d’un plan de surendettement (conciliation entre débiteur et créanciers)
• Solde des dettes au bout de 7 ans maximum
• Fin du plan de surendettement

Plan de surendettement : les différentes solutions proposées

Selon que vous êtes locataire ou propriétaire et votre capacité de remboursement estimé, quatre solutions distinctes peuvent être requises par la commission de surendettement.

Le plan conventionnel de redressement

Il s’agit de la solution préconisée par la commission lorsque :

• le débiteur est propriétaire de son bien immobilier ;
• et qu’il est en mesure de rembourser tout ou partie des dettes accumulées.

En acceptant cette solution, le surendetté s’engage à suivre les mesures qui lui sont proposées dans le but d’alléger au maximum sa dette en facilitant son remboursement. Il s’agit donc d’un accord à l’amiable, au sein duquel ces mesures ne sont pas à proprement parler non imposées. Il peut par exemple accepter de vendre son bien immobilier, consentir à un rééchelonnement de ses dettes ou à un report temporaire de ces dernières. Bien entendu, il s’engage également à ne surtout pas aggraver son insolvabilité. Cela se traduit notamment par « l’interdiction » de souscrire de nouveaux crédits.

Les mesures imposées

Cette solution est préconisée par la commission lorsque :

• le débiteur est locataire ;
• et qu’il est en mesure de rembourser tout ou partie des dettes accumulées.

Elle peut être proposée directement par la commission ou suite au refus du plan conventionnel de redressement par le débiteur ou les créanciers. Dans ce cas précis, le débiteur dispose de 15 jours pour demander la mise en place de ces mesures imposées après réception de la lettre recommandée annonçant le refus amiable du plan de redressement.

Concrètement, ces mesures imposées peuvent prendre les formes suivantes :

• rééchelonnement des dettes sur sept ans maximum ;
• rééchelonnement des prêts en cours sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir ;
• remboursement prioritaire du capital au détriment des intérêts ;
• réduction du taux d'intérêt pour alléger les mensualités ;
• report du paiement des dettes sur une durée maximale de deux ans, à l'exception des dettes alimentaires.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Cette solution est proposée par la commission lorsque :

• le débiteur est locataire ;
• et qu’il est dans une situation « irrémédiablement compromise », à savoir qu’il ne peut aucunement rembourser les dettes accumulées, partiellement ou totalement.

Ainsi, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose - comme son nom l’indique - quand le créditeur ne possède aucun bien de valeur pouvant servir à éponger ses dettes. La commission oriente alors le dossier vers une procédure d’effacement des dettes. Ces dernières incluent la majorité des dettes (y compris les professionnelles), mais pas certaines créances comme les amendes pénales ou le versement d’une pension alimentaire.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Il s’agit de l’ultime solution déployée par la commission lorsque :

• le débiteur est propriétaire ;
• et qu’il est dans une situation « irrémédiablement compromise », à savoir qu’il ne peut aucunement rembourser les dettes accumulées, partiellement ou totalement.

Ainsi, le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire vise à payer tout ou partie des dettes grâce au(x) bien(s) vendu(s). Une fois la vente terminée, le juge des contentieux et de la protection dresse un bilan appelé jugement de clôture. Deux cas de figure sont alors envisageables :

• la vente des biens a permis de clôturer l’intégralité des dettes ;
• la vente des biens a permis de clôturer partiellement les dettes, auquel cas les dettes restantes sont effacées.

Les 5 étapes d'un plan conventionnel de redressement

1.L’élaboration du plan

Une fois que la commission de surendettement de la Banque de France accepte le dossier soumis par le surendetté, elle détermine le budget de vie courante de ce dernier. Elle calcule donc son reste à vivre.

Le reste à vivre, pour la commission de surendettement, représente la quotité insaisissable dans le cadre du remboursement des dettes (articles L.731-1 et 731-2 du code de la consommation). C’est donc la somme qui permet au ménage de faire face à des dépenses incompressibles (payer le loyer, l'électricité, le chauffage, etc.). Le reste à vivre ne peut être inférieur au RSA, (Revenu de solidarité active) et dépend du nombre de personnes qui composent le foyer.

C’est en ayant calculé le reste à vivre du foyer que la commission va pouvoir élaborer le plan de surendettement.

2.La proposition des mesures

Parmi les mesures du plan conventionnel de redressement, on retrouve :

• le rééchelonnement ou le report d'une ou de plusieurs dettes : paiement des dettes par le débiteur en plusieurs échéances pendant une période précise ou en une seule fois, après une période lui permettant d’accumuler assez de ressources ;
• une ou plusieurs remises de dette(s) totale(s) ou partielle(s) : dans ce cas, une dette peut être annulée, partiellement ou intégralement ;
• une création, une substitution ou une consolidation de garantie : la garantie d’assurer les créanciers du remboursement de la dette (il s’agit d‘un gage de sécurité supplémentaire).

Un plan de redressement peut contenir une ou plusieurs mesures combinées. Il peut aussi prévoir certains engagements du débiteur comme céder une partie de ses biens ou promettre de ne pas contracter de nouvelles dettes pour ne pas aggraver son insolvabilité.

Lors de l'élaboration des mesures, la commission tient compte d'une règle de priorité des créanciers. Les dettes liées au logement du surendetté (loyer, crédit immobilier) sont automatiquement prioritaires. Suivent les dettes relatives aux frais courants et à la vie de tous les jours.

Une fois le plan conventionnel de redressement élaboré, la commission l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers. Ceux-ci disposent de 30 jours, à compter de la réception, pour refuser la proposition. Sans réponse avant la fin de ce délai, son accord est considéré comme acquis.

3.L'accord des parties

En cas d'accord entre les créanciers et le débiteur sur les mesures proposées par la commission de surendettement, le plan de surendettement est daté et signé par les différentes parties. Celles-ci reçoivent chacune une copie du plan par courrier. Dès lors, les mesures proposées et acceptées par le débiteur et les créanciers peuvent être appliquées soit à une date décidée par la commission, soit au plus tard le dernier jour du mois suivant la date d'envoi des copies d'approbation du plan aux parties.

La signature du débiteur est un engagement de sa part de respecter les mesures à prendre pour le désendettement. En cas de non-respect du plan, il recevra une mise en demeure.

Si aucun acte n'est entrepris de sa part dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, le plan ne s'applique plus et les créanciers reprennent le droit de mener les procédures habituelles de recouvrement. Par ailleurs, le débiteur ne pourra plus effectuer de nouvelle demande, à moins de la justifier par de nouvelles circonstances.

4.L’absence d’accord

En l’absence d’accord, la commission dresse un procès-verbal constatant l’échec de la procédure amiable et en informe le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le débiteur pourra alors demander dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier, d’imposer certaines mesures.

5.La durée maximale

La durée maximale d'un plan de surendettement est de 7 ans. Cette durée doit être respectée même en cas de révision et/ou de renouvellement du plan. Cependant il y a des mesures qui peuvent être appliquées pendant plus de 7 ans. C'est le cas des mesures liées au remboursement de crédit immobilier pour la résidence principale du débiteur, ou qui lui permettent de rembourser la totalité de ses dettes sans vendre sa résidence.

Comment se passe la fin d’un plan de surendettement ?

Le plan de surendettement prend généralement fin au bout de 7 ans maximum, lorsque le remboursement prend fin selon les modalités fixées dans le plan conventionnel signé entre les créanciers et le débiteur ou selon les modalités imposées par la commission. Il prend aussi fin après l’effacement des dettes dans le cas d’une solution de rétablissement personnel.

Comment être supprimé du fichier Banque de France ? Au moment du dépôt du dossier de surendettement, le débiteur est inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour la durée de la procédure (7 ans maximum). Lorsque le débiteur a intégralement remboursé les dettes figurant dans le plan de surendettement, celui-ci est radié du fichier.