Qu'est-ce qu'un plan de surendettement ?

Qu'est-ce que le surendettement ?

Lorsqu'un emprunteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à des dettes, il peut se trouver en situation de surendettement. Il est possible de faire appel à la commission de surendettement de la Banque de France qui peut proposer la mise en place d'un plan de surendettement.

Définition du surendettement

Le surendettement est caractérisé par l'impossibilité de faire face à ses dettes exigibles et échues. Il n'est pas possible, dans un cas de surendettement, d'avoir recours à un rachat de crédit appelé aussi regroupement de prêts.

Lorsqu'un particulier accumule des dettes non professionnelles qu'il ne parvient pas à rembourser, il a la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.

Un plan de surendettement peut parfois être mis en place, à l'initiative de la commission de surendettement et avec l'accord du débiteur et de ses créanciers. Pour se renseigner ou déposer un dossier, il est possible de se rapprocher de la commission de surendettement de son département.

Si la commission chargée d'étudier le dossier estime que la personne en situation de surendettement dispose des ressources pour éponger progressivement sa dette dans un certain délai, un plan conventionnel de redressement est proposé. Ce dispositif, qui ne peut être mis en place qu'en cas d'accord entre le débiteur et le ou les créanciers, permet à ces derniers d'obtenir le paiement de leurs créances sans dégrader la situation du débiteur. Le plan de surendettement est donc un ensemble de mesures proposées par la commission de surendettement de la Banque de France et acceptées par chacune des parties pour un recouvrement progressif de la dette partielle ou totale.

L'élaboration du plan conventionnel de redressement

Une fois que la commission de surendettement de la Banque de France accepte le dossier soumis par le surendetté, elle détermine le budget de vie courante de ce dernier. Il s'agit d'estimer les ressources nécessaires pour effectuer les dépenses vitales de l'individu. Elle procède donc au calcul du reste à vivre du foyer. Ce calcul est différent du calcul du reste à vivre effectué par une banque pour l'obtention d'un crédit.

• Le reste à vivre calculé par une banque ou un organisme de crédit complète l'information donnée par le taux d'endettement d'un emprunteur, afin de déterminer si le dossier de l'emprunteur correspond aux critères bancaires en matière d'attribution de crédit.
• Le reste à vivre, pour la commission de surendettement, est une notion encadrée par les articles L.731-1 et 731-2 du code de la consommation. Il représente ce que l'on appelle la quotité insaisissable dans le cadre du remboursement des dettes. Le reste à vivre est donc dans ce cas la somme qui permet au ménage de faire face à des dépenses incompressibles (payer le loyer, l'électricité, le chauffage, etc.), ne peut être inférieur au RSA, (c'est-à-dire au Revenu de solidarité active) et dépend du nombre de personnes qui composent le foyer.

Le montant de certaines dépenses est fixé par la commission selon un barème. C'est le cas :

• des dépenses alimentaires ;
• des frais de transport professionnel (excepté le transport en commun) ;
• des dépenses allouées aux besoins vestimentaires ;
• des dépenses engagées pour l'hygiène et l'entretien ménager ;
• du coût du chauffage.

Les montants des autres dépenses, comme celles destinées aux frais de scolarité et au paiement d'impôts, ne sont par contre pas estimés mais correspondent au coût réel supporté. Parfois les dépenses estimées à partir d'un barème peuvent faire l'objet d'un ajustement.

La proposition des mesures

L'évaluation du budget de vie courante et le calcul du reste à vivre selon la commission de surendettement permettent de déduire la somme à allouer au remboursement de la dette. Une fois ce montant connu, la commission peut proposer des mesures aux deux parties qui sont libres de les accepter ou de les décliner.

Parmi ces mesures on retrouve :

• Le rééchelonnement ou le report d'une ou de plusieurs dettes : il s'agit de permettre au débiteur de payer ses dettes en plusieurs échéances pendant une période précise ou de les payer en une seule échéance mais après l'écoulement d'un temps pendant lequel il pourrait accumuler assez de ressources.
• Une ou plusieurs remises de dette(s) totale(s) ou partielle(s) : dans ce cas, une dette peut être annulée, partiellement ou intégralement.
• Une création, une substitution ou une consolidation de garantie : La garantie permet de rassurer les créanciers et de les assurer du remboursement de la dette. Une création ou un renforcement de la garantie vient donc comme un gage de sécurité supplémentaire.

L'accord spécial du créancier est requis en cas de rééchelonnement, remise ou effacement des dommages et intérêts, des dettes alimentaires et des dettes de nature frauduleuses à l'égard d'un organisme de protection sociale.

Un plan de surendettement peut contenir une ou plusieurs mesures combinées. Par ailleurs, la commission peut proposer au débiteur d'engager certains actes susceptibles d'améliorer sa solvabilité comme la cession d'une partie de ses biens, ou la promesse de ne pas engager des actes qui pourraient dégrader sa solvabilité comme contracter de nouvelles dettes.

Lors de l'élaboration des mesures à proposer, la commission tient compte d'une règle de priorité des créanciers. Les dettes liées au logement du surendetté (loyer, crédit immobilier) sont automatiquement prioritaires. Suivent les dettes relatives aux frais courants et à la vie de tous les jours.

Une fois le plan conventionnel de redressement élaboré, la commission l'adresse par lettre recommandée aux créanciers, avec demande d'accusé de réception. Le créancier dispose de 30 jours, à compter de la réception, pour refuser la proposition. Sans réponse du créancier avant la fin de ce délai, son accord est considéré comme acquis.

L'accord des parties

En cas d'accord entre les créanciers et le débiteur sur les mesures proposées par la commission de surendettement, le plan de surendettement est daté et signé par les différentes parties. Celles-ci reçoivent chacune une copie du plan par courrier. Dès lors, les mesures proposées et acceptées par le débiteur et les créanciers peuvent être appliquées soit à une date décidée par la commission, soit au plus tard le dernier jour du mois suivant la date d'envoi des copies d'approbation du plan aux parties.

La signature du débiteur est un engagement de sa part de respecter les mesures à prendre pour le désendettement. En cas de non-respect du plan, il recevra une mise en demeure. Si aucun acte n'est entrepris de sa part dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, le plan ne s'applique plus et les créanciers reprennent le droit de mener les procédures habituelles de recouvrement. Par ailleurs, le débiteur ne pourra plus effectuer de nouvelle demande, à moins de la justifier par de nouvelles circonstances.

La durée du plan conventionnel de redressement

La durée maximale d'un plan de surendettement est de 7 ans. Cette durée doit être respectée même en cas de révision et/ou de renouvellement du plan. Cependant il y a des mesures qui peuvent être appliquées pendant plus de 7 ans. C'est le cas des mesures liées au remboursement de crédit immobilier pour la résidence principale du débiteur, ou qui lui permettent de rembourser la totalité de ses dettes sans vendre sa résidence.