Le dossier de surendettement

Qu'est-ce que le surendettement ? Comment déposer un dossier ? Quelles sont les solutions proposées par la commission de surendettement pour les particuliers ?

Qu'est-ce que le surendettement ?

Les articles L.711-1 et L.712-2 du Code de la consommation définissent le surendettement comme « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». En résumé, cela veut dire que l'on ne peut plus honorer et régler ses dettes bancaires (prêts immobiliers, crédits à la consommation...) et ses charges courantes (loyer, impôts, factures d'eau, d'électricité...).

Dans quels cas est-on surendetté ?

Toutes les personnes qui rencontrent des difficultés financières ne sont pas systématiquement surendettées. Des difficultés passagères peuvent être résolues en prenant conseil auprès de sa banque, d'associations de consommateurs ou des services d'aides sociales. Toutefois, si l'on n'arrive plus à honorer ses dettes de façon répétée, on peut considérer que l'on est en situation de surendettement et constituer un dossier auprès de la Banque de France.

Dans un cas de surendettement, l'emprunteur ne peut plus contracter de rachat de crédit afin de baisser le montant de ses mensualités de crédits.

Attention, la procédure de surendettement ne concerne pas les artisans, commerçants ou professions libérales, qui doivent s'adresser au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance.

Comment constituer un dossier de surendettement ?

La première étape consiste à remplir un dossier de surendettement. Il est possible de télécharger ce formulaire depuis le site internet de la Banque de France ou de se le procurer auprès de l'établissement Banque de France du département. Si le débiteur est marié, le dossier peut être déposé au nom du couple. Ce dossier fait le point sur la situation personnelle et professionnelle, les problèmes et difficultés financières, les ressources et le patrimoine, les charges et les dettes et crédits. L'objectif est de tout mettre à plat afin d'avoir un état précis de la situation.

Il est possible de se faire aider pour remplir ce dossier par les services sociaux du conseil départemental, le centre communal d'action sociale de sa commune ou par une association d'aide aux familles ou de défense des consommateurs.

Une fois complété, le dossier doit être adressé à la Banque de France du département du domicile. C'est ce dossier qui va être examiné par la commission de surendettement.

Quels documents sont à produire pour le dossier de surendettement ?

Un dossier de surendettement doit être complété avec attention. De nombreuses pièces administratives sont demandées :

• photocopie de la carte nationale d'identité ;
• copie de contrat de mariage, jugement de divorce selon les situations ;
• copie du livret de famille et justificatif de situation des personnes à charge ;
• courrier expliquant la situation de surendettement, les raisons, la situation personnelle et familiale, la situation professionnelle, les projets...
• justification de situation de logement (locataire, propriétaire...) ;
• justificatifs de toutes les ressources (3 derniers bulletins de salaire, notifications d'allocations, pensions...) ;
• estimation des biens immobiliers (si l'on est propriétaire) ;
• justificatifs de toutes les ressources liées au patrimoine (loyers perçus, valeur de portefeuille de titres...) ;
• derniers relevés des charges de copropriété ;
• copie(s) de(s) la carte grise du ou des véhicules ;
• relevés bancaires des 3 derniers mois de tous les comptes bancaires y compris les comptes épargne ou assurance-vie ;
• copie justificative de cautionnement ;
• justificatifs de toutes les charges mensuelles (quittance de loyer, taxe d'habitation, taxe foncière, énergie, mutuelle, charges exceptionnelles...) ;
• copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition et de la déclaration de revenus ;
• justificatifs de toutes les dettes non bancaires (employeur, famille, amis...), des chèques impayés, des factures non payées ;
• liste et justificatifs des dettes en cours et des poursuites engagées ;
• justificatifs de tous les crédits (immobiliers, consommation, crédit renouvelable, découvert bancaire...) avec tableaux d'amortissement et contrats de prêt ;
• si vous avez déjà déposé un dossier de surendettement, il faut fournir la copie du plan ou des mesures qui avaient été recommandées.

Quel est le rôle de la commission de surendettement ?

Chaque département dispose d'une commission de surendettement instituée auprès de la Banque de France. La commission est composée de 7 membres dont le préfet, un représentant des finances publiques, deux représentants des établissements de crédit et des consommateurs, un spécialiste en économie sociale et solidaire et un juriste. Le rôle de la commission est de vérifier si l'on est réellement surendetté et de proposer des solutions adaptées à la situation du demandeur suite au dépôt de son dossier de surendettement. Attention, la commission ne règle pas les dettes à la place des demandeurs.

Quelles suites une fois le dossier déposé ?

Une fois le dossier de surendettement déposé, le secrétariat vérifie qu'il ne manque aucun justificatif. Si le dossier est complet, une attestation de dépôt est adressée dans les 48 heures. En même temps, le demandeur est inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). En attendant la tenue de la commission, il est prudent de ne pas aggraver son endettement et de ne pas souscrire de nouveau crédit. Toutefois, il faut continuer à payer ses factures et régler ses dettes, dans la mesure de ses possibilités bien entendu.

Quelles conséquences si le dossier de surendettement est accepté ?

La commission examine le dossier et prend la décision de l'accepter ou non selon la situation, les dettes et le patrimoine, la capacité de remboursement et la bonne foi du demandeur.

Si le dossier est accepté, la commission proposera une solution adaptée au demandeur.

Si le dossier est déclaré irrecevable, il est possible de déposer une demande en recours.

Si la situation ne permet pas d'envisager un remboursement des dettes, la commission peut envisager une procédure appelée « rétablissement personnel » qui peut aller jusqu'à l'effacement de l'intégralité de celles-ci.

Dans le cas où le règlement total ou partiel des dettes est possible et si le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, un plan de surendettement appelé plan conventionnel de redressement avec étalement de la dette peut être mis en place. Ce plan conventionnel est négocié entre le débiteur et ses créanciers. En l'absence de bien immobilier ou si la discussion avec les créanciers n'aboutit pas, la commission imposera des mesures.

Dans tous les cas, il faut continuer à régler ses charges mensuelles et s'engager à équilibrer son budget. Parallèlement, toutes les procédures de saisie ou d'expulsion sont suspendues. Le débiteur fait enfin l'objet d'un fichage à la Banque de France qui peut durer jusqu'à 7 ans.