Le dossier de surendettement

Qu'est-ce que le surendettement ?

Définition

Les articles L.711-1 et L.712-2 du Code de la consommation définissent le surendettement comme « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». En résumé, cela veut dire que l'on ne peut plus honorer et régler ses dettes bancaires (prêts immobiliers, crédits à la consommation...) et ses charges courantes (loyer, impôts, factures d'eau, d'électricité…).

Dans quels cas est-on surendetté ?

Toutes les personnes qui rencontrent des difficultés financières ne sont pas systématiquement surendettées. Des difficultés passagères peuvent être résolues en prenant conseil auprès de sa banque, d'associations de consommateurs ou des services d'aides sociales. Toutefois, si l'on n'arrive plus à honorer ses dettes de façon répétée, on peut considérer que l'on est en situation de surendettement et constituer un dossier auprès de la Banque de France.

Dans un cas de surendettement, l'emprunteur ne peut plus contracter de rachat de crédit afin de baisser le montant de ses mensualités de crédits.

Dossier de surendettement : avantages et inconvénients

Déposer un dossier de surendettement engendre des conséquences qui peuvent être plus ou moins positives sur la situation du ménage endetté.

Quelles conditions pour déposer un dossier de surendettement ?

Pour déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, vous devez :

• Être majeur ou mineur émancipé (sur décision du juge) ;
• Être de nationalité française ou étrangère mais résider en France ;
• Être de nationalité Française et rédiger à l’étranger;
• Être un particulier dont les dettes sont d’origine personnelle ou familiale. Celles qui résultent d’une activité professionnelle ne sont pas concernées car elles sont régies par le Code du commerce ;
• Faire face à des difficultés financières assez importantes.

Banque de France : comment déposer un dossier de surendettement ?

Remplir votre dossier de surendettement avec le formulaire

Voici les étapes à suivre pour déposer votre dossier de surendettement à l’aide du formulaire mis à disposition :

1^ère étape : télécharger le formulaire

La première étape consiste à télécharger et remplir le formulaire depuis le site internet de la Banque de France ou de se le procurer auprès de l'établissement Banque de France du département. Si le débiteur est marié, il peut déposer son dossier de surendettement au nom du couple. Ce dossier fait le point sur la situation personnelle et professionnelle, les problèmes et difficultés financières, les ressources et le patrimoine, les charges et les dettes et crédits. L'objectif est de tout mettre à plat afin d'avoir un état précis de la situation.

2^ème étape : remplir le formulaire et joindre les documents demandés 

Vous devez remplir le formulaire et y joindre les justificatifs demandés pour constituer votre dossier de surendettement. Il est possible de se faire aider pour remplir ce dossier par les services sociaux du conseil départemental, le centre communal d'action sociale de sa commune ou par une association d'aide aux familles ou de défense des consommateurs.

3^ème étape : déposer le dossier

Une fois complété, le dossier doit être adressé à la Banque de France du département du domicile. C'est ce dossier qui va être examiné par la commission de surendettement.

Déposer votre dossier de surendettement en ligne

Pour déposer un dossier de surendettement, vous avez également la possibilité de le faire en ligne. Pour ce faire, vous devrez suivre les étapes suivantes :

• Accéder au site de la Banque de France ;
• Vous connecter à votre espace sécurisé en vous identifiant grâce à France Connect ;
• Saisir votre dossier en ligne que vous pourrez modifier jusqu’à la date limite indiquée sur le site.

Vous recevrez dans les 24 heures par mail un accusé de réception de votre dépôt de dossier de surendettement. Une fois que votre dossier aura pour statut « déposé », un courrier vous est adressé dans les 48 heures. La commission de surendettement dispose ensuite de 3 mois pour statuer sur votre demande. 

Quels documents sont à fournir ?

Pour déposer un dossier de surendettement, vous devez y joindre des pièces justificatives. La Banque de France met à disposition la liste des documents à fournir sur son site internet. Il vous est demandé, les documents liés à : 

• votre situation personnelle ;
• vos ressources ;
• votre patrimoine ;
• vos charges ;
• votre endettement.

Que se passe-t-il après avoir déposé votre dossier ?

Réception de l’attestation de dépôt

Une fois le dossier de surendettement déposé, le secrétariat vérifie qu'il ne manque aucun justificatif. Si le dossier est complet, une attestation de dépôt est adressée dans les 48 heures. En même temps, le demandeur est inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). En attendant la tenue de la commission, il est prudent de ne pas aggraver son endettement et de ne pas souscrire de nouveau crédit. Toutefois, il faut continuer à payer ses factures et régler ses dettes, dans la mesure de ses possibilités bien entendu.

Suspension de certaines saisies 

Après le dépôt de votre dossier, vous devez continuer à payer vos factures et régler vos dettes, dans la mesure de vos possibilités bien entendu. Cependant, vous pouvez, si vous en avez fait la demande, suspendre certaines procédures d’exécution, comme une saisie.

Inscription au fichier des incidents de crédits aux particuliers (FICP)

Il faut savoir que le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne automatiquement l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

La décision de la commission de surendettement

Après avoir déposé votre dossier, la commission de surendettement va traiter votre demande. Composée de 7 membres dont le préfet, un représentant des finances publiques, deux représentants des établissements de crédit et des consommateurs, un spécialiste en économie sociale et solidaire et un juriste, la commission de surendettement va vérifier si vous êtes réellement surendetté et proposer des solutions adaptées à votre situation. Attention, la commission ne règle pas les dettes à la place des demandeurs.

Votre dossier est accepté

La commission examine le dossier et prend la décision de l'accepter ou non selon la situation, les dettes et le patrimoine, la capacité de remboursement et la bonne foi du demandeur. Si le dossier est accepté, la commission proposera une solution adaptée au demandeur.

Si la situation ne permet pas d'envisager un remboursement des dettes, la commission peut envisager une procédure appelée « rétablissement personnel » qui peut aller jusqu'à l'effacement de l'intégralité de celles-ci.

Dans le cas où le règlement total ou partiel des dettes est possible et si le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, un plan de surendettement appelé plan conventionnel de redressement avec étalement de la dette peut être mis en place. Ce plan conventionnel est négocié entre le débiteur et ses créanciers. En l'absence de bien immobilier ou si la discussion avec les créanciers n'aboutit pas, la commission imposera des mesures.

Votre dossier est irrecevable

Si la commission juge votre demande irrecevable, celle-ci vous le notifie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est alors possible de déposer une demande de recours dans les 15 jours qui suivent.

Dans tous les cas, il faut continuer à régler ses charges mensuelles et s'engager à équilibrer son budget. Parallèlement, toutes les procédures de saisie ou d'expulsion sont suspendues. Le débiteur fait enfin l'objet d'un fichage à la Banque de France qui peut durer jusqu'à 7 ans.

Quelles sont les conséquences d’un dossier de surendettement ? 

Déposer un dossier de surendettement a des conséquences sur le ménage endetté. Si le dossier est jugé recevable, cela signifie que la commission a conclu que les revenus du ménage sont insuffisants pour honorer le remboursement de leur dette.

Suite à l’envoi de la confirmation de la recevabilité de votre dossier, les créanciers n’ont plus la possibilité de vous poursuivre. La commission étudie ensuite votre dossier pour vous proposer la solution la plus adaptée à votre situation. L’instruction du dossier peut prendre jusqu’à 3 mois. Durant cette période, vous :

• ne devrez plus souscrire de nouveaux crédits ;
• devrez continuer de rembourser vos créances autant que possible ;
• devrez signaler à la commission tout changement dans votre situation financière.

Vous pourriez également être amené à répondre aux convocations émises par la commission.

Une fois que la décision de la commission est prise, celle-ci vous est notifiée. Elle peut être un plan conventionnel de redressement ou encore une procédure de rétablissement personnel. Si aucun accord amiable a été trouvé, la commission peut imposer des mesures comme la vente ou la liquidation des biens de l’emprunteur s’il est propriétaire ou s’il dispose d’une épargne. Il est également interdit d’emprunter pendant la durée de ces mesures et ce jusqu’à 8 ans.