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Commissions de surendettement - définition

L'essentiel en quelques mots

Les personnes en situation de surendettement peuvent parfois saisir la commission de surendettement pour tenter de trouver une solution à leurs problèmes financiers.
Dans un cas de surendettement, il n'est pas possible de souscrire un rachat de crédit afin d'alléger le poids de ses mensualités de prêts et augmenter son reste à vivre. Aussi, afin de baisser le montant de ses mensualités en regroupant ses prêts à l'aide d'un rachat de crédits étalé sur une durée plus longue, l'important est de réagir en amont, avant la situation de surendettement.

Il est possible de saisir la commission de surendettement dans le cas de dettes non professionnelles. Si le dossier est recevable, la commission met en place des mesures avec l’accord du débiteur, qui peuvent être :

  • un plan conventionnel de redressement afin de rééchelonner la dette ;
  • une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, lorsque la situation du débiteur est "irrémédiablement compromise", qui a pour conséquence un effacement des dettes.

Qu'est-ce que la commission de surendettement ?

Définition 

Créées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, les commissions de surendettement constituent l'élément central de la procédure de surendettement instaurée dès 1990. Cette commission est chargée de trouver des solutions à la situation d'insolvabilité de ses requérants, et il en existe une par département. Leur secrétariat est assuré par les établissements de la Banque de France.

À quoi sert la commission de surendettement ?

La commission de surendettement a pour objectif de trouver des solutions afin d'aider des personnes à sortir du surendettement. Leur rôle consiste à offrir un service de médiation entre les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements financiers et leurs créanciers, de manière à trouver la solution optimale pour les deux parties, par exemple la mise en place d'un plan de surendettement.


Les dettes faisant l'objet d'une éventuelle résolution de litige sont forcément des dettes non professionnelles comme des arriérés d'impôts, des crédits immobiliers, des arriérés de loyers, des crédits à la consommation, les découverts bancaires ou n'importe quel autre type de dette d'origine non professionnelle.

Quelle est la composition de la commission de surendettement ?

Les membres composant la commission de surendettement sont les personnes suivantes :

Depuis 2003, deux personnes supplémentaires peuvent participer à la commission de surendettement avec voix consultative en cas de procédure de rétablissement personnel :

Quel est le rôle de la commission de surendettement ?

La saisine de la commission de surendettement ne peut se faire que par des personnes physiques.
Peu importe la nationalité du requérant. La commission de surendettement peut être saisie aussi bien par une personne française que par un étranger. Les personnes domiciliées à l'étranger peuvent également la saisir lorsqu'elles ont contracté des dettes auprès de créanciers résidant en France.

La saisine ne peut se faire que lorsque ce sont des dettes non professionnelles. Les artisans, commerçants et agriculteurs ne peuvent par conséquent pas la saisir.
Ensuite, le requérant doit prouver qu'il est dans l'incapacité de rembourser ses dettes.
Le requérant doit prouver sa bonne foi : il ne doit pas avoir volontairement aggravé sa situation en vue de faire jouer la procédure de surendettement.

Déposer un dossier de surendettement auprès de la commission

Lorsque sont réunies les conditions de la saisine, la personne doit alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement du département dans lequel elle réside. Le secrétariat de la commission de surendettement dépend de la succursale de la Banque de France du département. Le dossier comprend alors un certain nombre de documents destinés à envisager la capacité de remboursement du demandeur au regard de sa situation.

Les pièces suivantes sont demandées :

Dès que le dossier est déposé, la commission a trois mois pour rendre une décision de recevabilité ou d'irrecevabilité. Dans le premier cas, les différentes parties prenantes seront informées, alors que dans le second cas, seul le débiteur est informé.
En cas de recevabilité, la commission pourra proposer un rééchelonnement des dettes, ou au contraire un effacement des dettes.
Si le dossier est irrecevable, le débiteur devra rembourser ses dettes.

La commission étudie votre dossier de surendettement

Le rôle de la commission de surendettement est d’étudier en détails chaque demande et de vérifier si les critères de recevabilités sont remplis. Notamment, il faut que le dossier fasse état :

La commission de surendettement donne son avis

La commission de surendettement peut juger le dossier recevable ou irrecevable. Si le dossier est jugé recevable, la commission examine la situation du débiteur et dresse un état de son surendettement. Un dossier de surendettement accepté implique automatiquement la suspension des poursuites judiciaires.

Si le dossier est jugé irrecevable, le débiteur dispose de 15 jours pour contester la décision au moyen d’une lettre envoyée au secrétariat de la commission avec AR. C’est alors le greffe du tribunal d’instance qui statue sur la demande.

Quelles mesures peuvent être envisagées par la commission de surendettement ? 

Plan conventionnel de redressement

Dans le cas où la commission a jugé le dossier recevable et si les dettes sont remboursables, alors la commission peut mettre en place un plan conventionnel de redressement. Pour que ce plan conventionnel soit réalisable, le débiteur doit posséder un bien immobilier et il faut que créanciers et débiteur trouvent un accord.

La commission évalue le budget de vie courante nécessaire au surendetté pour faire face à ses dépenses inévitables puis établit et propose un plan pouvant comprendre des mesures telles que le rééchelonnement ou report de dettes, des remises dettes ou encore une création de garantie.

Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition. En cas d’accord, le plan conventionnel de redressement est signé par le débiteur et ses créanciers et entre en application à la date fixée par la commission.

Procédure de rétablissement personnel

Lorsque la situation est trop dégradée et qu’aucune mesure pour résoudre le surendettement n’est possible (on dit que la situation est "irrémédiablement compromise"), la commission peut engager une procédure de rétablissement personnel avec l’accord du demandeur. Il en existe deux types, avec ou sans liquidation judiciaire. Si la personne surendettée possède un patrimoine, la procédure sera avec liquidation.

Les conséquences de la procédure de rétablissement personnel sont l’effacement des dettes du demandeur et une inscription au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 5 ans.

Dans le cas d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, une vente des biens du débiteur a lieu. Toutefois cette vente ne peut concerner les biens nécessaires à la vie courante, ceux sans valeur marchandes ou ceux qui sont indispensables pour travailler, comme un ordinateur ou une voiture par exemple.

Effacement des dettes

L’effacement des dettes est la conséquence d’une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Sont effacées : toutes les dettes non professionnelles du demandeur, à l’exception des amendes pénales, dommages et intérêts dus à une victime, dettes alimentaires ou dettes payées par une caution du débiteur.

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