Votre rachat de crédit rapide, en ligne

Jusqu'à -60 % sur vos mensualités(4)
  1. Accueil
  2. Rachat de credit
  3. Lexique du rachat de credit
  4. Loi Scrivener - définition

Loi Scrivener - définition

Elle s'applique aux crédits d'un montant de 75 ? à 21 500 ? et d'une durée supérieure à trois mois. Elle oblige les organismes de crédit à remettre au client une offre préalable de crédit qui mentionne :

Elle octroie au consommateur un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre préalable de crédit, pendant lesquels l'organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de l'offre.

Après le renvoi de l'offre signée, la loi prévoit un délai de rétractation de sept jours. Le formulaire de rétractation fait partie de l'offre préalable de crédit, sur l'exemplaire du contrat destiné au client.

Bénéficiez de notre expertise en regroupement de crédit,
c'est sans engagement !



Pour vous aider

Un courtier expert vous rappelle pour répondre à vos questions.

Nos courtiers sont disponibles pour répondre à vos questionsdu lundi au vendredi de 9h à 19h 😉

Choisissez votre créneau

Lun. 21 févr.

Un courtier expert vous rappelle

Ces données seront utilisées uniquement pour répondre à vos questions.