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La convention Aeras, s'assurer malgré ses risques de santé

L'essentiel en quelques mots

Vous présentez des risques de santé et craignez que votre demande de prêt immobilier ou de crédit à la consommation soit refusée ? La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a précisément pour objectif de favoriser l'accès à une assurance de prêt pour les personnes malades ou ayant eu un grave problème de santé.

Convention Aeras
La convention Aeras, s'assurer malgré ses risques de santé

 Qui peut bénéficier de la Convention Aeras ?

La Convention Aeras s'adresse aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé et qui souhaitent souscrire un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un rachat de crédits.

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La Convention Aeras ne peut pas être demandée directement par l'emprunteur. C'est l'assureur qui accorde la Convention en s'appuyant sur les recommandations d'un « pool de réassureurs ». Un pool est un groupement de réassureurs qui mettent en commun leurs capacités pour couvrir certains risques spécifiques.

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La décision d’accorder l’assurance Aeras repose sur la lecture du questionnaire de santé que vous devez remplir au moment de souscrire votre prêt. A ce questionnaire peut s’ajouter un examen médical complémentaire à effectuer dans un centre agréé par l’assureur. Le but est d’évaluer votre état de santé pour mesurer les risques encourus.

Qu'est-ce qu'un risque de santé aggravé ?

Il est difficile de déterminer précisément ce qu'est un « risque de santé aggravé » car les assureurs n'en ont pas tous la même définition. De manière générale, cette notion désigne un handicap ou un état de santé vous empêchant de souscrire une assurance de prêt immobilier.

Les facteurs de risque peuvent prendre la forme de maladies graves. Mais ils peuvent également prendre d’autres formes que celles ouvrant droit à l’examen de votre dossier par la Convention Aeras. C’est le cas des métiers à risque ou sports dangereux, qui peuvent entraîner des surprimes. L'âge, la corpulence ou le fait que l'emprunteur soit fumeur peuvent également influer sur la décision de l'assureur. C'est en effet ce dernier qui indique sur les dossiers la mention « risque aggravé » après lecture du questionnaire de santé remis par l'emprunteur.

La Convention Aeras, comment ça marche ?

Le principe est simple. Si votre santé ne vous permet pas d'être assuré aux tarifs standard, une Convention Aeras peut vous être proposée par votre banque. La Convention Aeras « vous concerne plus particulièrement si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties). L’objectif de la Convention est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé », comme le précise la Convention.

L'offre qui vous est formulée peut inclure

Instaurée en 2007, la Convention Aeras résulte d'un accord entre les pouvoirs publics, les fédérations bancaires, d'assurance et les associations de malades et consommateurs.

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Selon le site Les Clés de la banque, 14% des demandes d'assurance de prêt entrent dans le cadre du dispositif Aeras chaque année.

Aeras, quelles conditions sont exigées ?

Les conditions pour entrer dans le cadre de la Convention Aeras sont les suivantes: 

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Quelles démarches sont nécessaires pour disposer de la Convention Aeras ?

Vous ne pouvez pas effectuer votre demande de Convention avant un certain nombre d'étapes :

  1. Effectuer votre demande d'assurance de prêt immobilier. Votre dossier d'assurance emprunteur doit être déposé auprès de la banque ou d'un assureur ;
  2. L'assureur étudie votre dossier. S'il estime que vos problèmes de santé ne vous permettent pas d'être assuré à des conditions standard, le dossier est transféré à une cellule médicale spécialisée. Vous n'avez aucune démarche à réaliser. Si l'assureur approuve votre dossier, l'accord est valable 4 mois ;
  3. Faire appel à la Convention Aeras. En cas de réponse négative de l'assureur, rien n'est perdu. Car c'est là que le recours à la Convention Aeras est possible. Votre dossier est transmis à un groupe d'assureurs qui va décider si vous êtes éligible ou non à la Convention.
  4. En cas d'accord du pool d'assureurs, une hausse tarifaire peut être appliquée (on parle de surprime). À une condition toutefois : le taux d'assurance ne doit pas dépasser 1,40% au sein du TEG (taux effectif global). Cet indicateur en pourcentage détermine le coût global de votre prêt. Il inclut le taux d'intérêt de la banque et différents frais : frais de dossier, frais d'assurance, etc. Par exemple, pour un taux d'emprunt à 2%, des frais de dossier à 0.07% et un taux d'assurance à 0.5%, le TEG s'élève à : 2 + 0.07 + 0.5 = 57%. En cas de surprime due à l'application de la Convention Aeras, le taux d'assurance emprunteur ne peut pas excéder 1.40%. La hausse tarifaire maximum est donc la suivante : 1.40 - 0.5 = 0.9 point.
  5. En cas de refus du pool d'assureurs. Un courrier vous est adressé précisant les raisons de fin de non-recevoir quant à votre demande. Les coordonnées de la commission de médiation de la Convention Aeras doivent aussi y être indiquées.

Quel est le délai de traitement des demandes ?

L'étude de votre demande de crédit immobilier avec assurance emprunteur ne doit pas dépasser 5 semaines. Le traitement se répartit de la façon suivante: 

La Convention Aeras et le droit à l'oubli

Au fil du temps, les conditions d'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes guéries du cancer sont facilitées. Les anciennes victimes de ces pathologies bénéficient en effet d'un droit à l'oubli leur permettant de souscrire une assurance de prêt immobilier dans des conditions tarifaires classiques. Aucune surprime, ni exclusion de garantie ne peut être appliquée. Pour que le droit à l’oubli soit effectif, il faut réunir les conditions suivantes :

Vous bénéficiez du droit à l’oubli si votre pathologie cancéreuse a été diagnostiquée : 

Consultez le site officiel de la Convention Aeras pour plus d’informations.

Le respect de la confidentialité

Pour toute demande d’assurance de prêt immobilier, l’emprunteur est protégé par le secret médical comme le souligne l'article 2 - alinéa 2 de la Convention Aeras :

S’agissant des contrats liés à un emprunt, afin de respecter la confidentialité, les établissements de crédit veillent à ce que le candidat à l’assurance, lorsqu’il est présent dans les locaux de l’agence bancaire, prenne seul connaissance des dispositions et questions figurant dans le questionnaire de santé.

Afin de se conformer à l’exigence de confidentialité, il y répond seul quel que soit le support utilisé qu’il s’agisse d’un support papier ou d’une procédure informatique sécurisée ; il lui est proposé de le remplir seul soit sur place soit à son domicile. Toutefois, à sa demande, le client peut être assisté par son interlocuteur pour remplir le questionnaire. En ce cas, avant de l’assister le conseiller bancaire lui rappelle les règles de confidentialité définies dans le code de bonne conduite annexé à la présente Convention.

Hormis le questionnaire de santé, le secret médical s’applique également à tout examen complémentaire qui peut vous être demandé (bilan de santé, rapport médical…). Seul le médecin-conseil de l’organisme d’assurance peut avoir accès aux informations que vous lui communiquez.

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