La loi Hamon et assurance de prêt immobilier : la liberté de changer la première année

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La loi Hamon et assurance de prêt immobilier : la liberté de changer la première année

Loi Hamon

La loi Hamon également appelée « loi consommation », vous permet de changer facilement d'assurance de prêt immobilier la première année de souscription. Comment ça marche ? Quels sont les avantages pour vous ? Empruntis vous aide à y voir plus clair.

Loi Hamon : changer d'assurance emprunteur au cours de la première année

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon vise à étendre les libertés des emprunteurs dans le domaine de l'assurance de prêt immobilier et de prêts personnels ou professionnels. La loi Hamon est une loi essentielle changer d'assurance prêt immobilier. Elle vous apporte la liberté de changer d'assurance de prêt immobilier pendant 12 mois après la signature de votre offre de prêt. Vous pouvez ainsi résilier votre assurance de prêt immobilier et souscrire une assurance proposant les mêmes garanties à un tarif attractif.

Quels sont les avantages ?

Le saviez-vous : l'assurance emprunteur représente le deuxième poste de dépense, après les intérêts du crédit immobilier. Votre assurance de prêt peut ainsi représenter plus du tiers du coût total de l'emprunt immobilier. Plusieurs lois vous permettent d'en baisser le coût.

Grâce à la loi Lagarde (septembre 2010), vous pouviez déjà souscrire une assurance de prêt immobilier autre que celle de votre banque (sous condition d'équivalence de garanties). C'est ce que l'on appelle une délégation d'assurance de prêt immobilier.

Une liberté de choix pour l'emprunteur qui peut ainsi faire jouer la concurrence des offres d'assurance. Ainsi, vous avez la possibilité de réduire le coût global de l'assurance et vous avez la possibilité de trouver des offres adaptées à vos besoins, votre profil et votre situation. 

Changer d'assurance de prêt immobilier : mode d'emploi

Vous souhaitez changer d'assurance de prêt immobilier ? Grâce à la loi Hamon vous pouvez changer d'assurance dans les 12 mois qui suivent la signature de votre offre de prêt (au plus tard 15 jours avant la date d'anniversaire de votre contrat.)

La loi Chatel oblige l'organisme financier à vous informer avant le renouvellement tacite du contrat. Ne laissez pas passer cette date sinon vous ne pourrez plus changer d'assurance de prêt immobilier.

Avant de résilier un contrat d'assurance, suivez bien ces étapes :

La loi vous autorise à changer d'assurance prêt immobilier au plus tard 15 jours avant la date d'anniversaire. Mais dans les faits, il est préférable de prendre de l'avance sur cette échéance afin de gagner du temps et d'éviter de dépasser la date butoir.

Infographie Loi Hamon

Exemple de changement d’assurance emprunteur avec la loi Hamon

M. Martin a souscrit un crédit immobilier avec une assurance groupe le 2 septembre 2020 et il souhaite changer son assurance groupe pour un contrat individuel.

Respecter l’équivalence des garanties pour changer d’assurance de prêt

Lorsque vous changez d’assurance de prêt immobilier, ou si vous réalisez une délégation dans le cadre de la loi Lagarde, la banque ne peut vous refuser votre choix d’assurance externe. Mais il vous faut respecter le principe d’équivalence des garanties. Votre banque vérifiera en effet que votre nouveau contrat présente des garanties équivalentes ou supérieures à celles qu’elle exige.

Comment s’effectue cette vérification ? L’Etat a mis en place une liste de 18 critères. La banque en choisit 11 qui vont permettre de comparer les contrats : si votre contrat répond bien à ces critères, la délégation ou le changement d’assurance sont acceptés.

Si vous passez par un courtier en assurance de prêt comme Empruntis pour effectuer une délégation ou changer d‘assurance emprunteur en cours de prêt, celui-ci se charge de vérifier pour vous cette équivalence. Dans le cas d’un changement, il s’occupe également pour vous de la résiliation de votre ancien contrat.

Une fois votre résiliation envoyée, la banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour formaliser son accord ou son refus de la délégation ou de changement d'assurance de prêt immobilier. En cas de refus injustifié, la banque risque une amende administrative d'un montant de 3 000 euros.

Remarque : Depuis 2010, si vous manifestez votre souhait de procéder à une délégation d'assurance avant l'édition des offres de prêt, votre banque ne peut pas vous imposer le contrat assurance groupe, ni vous menacer d'augmenter le taux du prêt ou ses frais de dossier. Vous êtes ainsi en mesure de faire jouer la concurrence et de trouver le tarif le plus adapté à votre projet immobilier et à votre situation.

La loi Bourquin, prolongement de la loi Hamon

Pour aller plus loin dans le libre choix de l’assurance emprunteur, l’amendement Bourquin est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il autorise le changement annuel de votre contrat. Ainsi, vous pouvez changer d’assurance à chaque date anniversaire de la signature de votre offre de prêt en respectant un préavis de deux mois.

Pour faire jouer la loi Bourquin, vous pouvez, comme pour la loi Hamon, comparer les assurances de prêt et vous adresser à un courtier pour faciliter les démarches (il pourra s’occuper de votre résiliation). Les critères à respecter sont les mêmes que dans le cadre de la loi Hamon, il faudra ainsi respecter l’équivalence des garanties et résilier votre assurance de prêt au bon moment.

Exemple de changement d’assurance-crédit avec l’amendement Bourquin

M. Martin a souscrit son crédit immobilier avec une assurance groupe le 3 avril 2017 et il souhaite à présent opter pour une assurance individuelle.

La loi Bourquin lui permet de changer d’assurance de prêt chaque 2 mars, en respectant un préavis de 2 mois pour la résiliation. Pour trouver un nouveau contrat moins cher et respecter les délais, il est conseillé à M. Martin de débuter les démarches 3 mois plus tôt en contactant son courtier tout début janvier (quelle que soit l’année).

 

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