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La loi Lemoine pour changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment

L'essentiel en quelques mots

Après plusieurs rebondissements, la proposition de Loi Lemoine a finalement été votée à l’unanimité le 17 février 2022. Cette loi prévoit :

  • le changement d’assurance de prêt à tout moment possible pour tous les emprunteurs. Tous ceux qui remboursent un crédit immobilier pourraient donc profiter de la résiliation infra-annuelle, à n’importe quel moment de la vie du contrat d’assurance emprunteur ;
  • d’inviter les banques ayant signé la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) à raccourcir les délais de droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour certains cancers et à élargir ce droit aux personnes ayant souffert d’autres pathologies (comme l’hépatite C).
Loi Lemoine
La loi Lemoine pour changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment

Résilier son assurance de prêt quand on le souhaite : que dit la nouvelle loi Lemoine de 2022 ?

C’est Patricia Lemoine, députée du groupe Agir ensemble qui a déposé la première proposition de loi le 22 septembre 2021, puis une deuxième version, le 29 octobre 2021. Après plusieurs rebondissements, la loi a enfin été adoptée le 17 février 2022.

Résilier son assurance de prêt à n’importe quel moment de la vie du contrat devient alors possible en vertu de la loi Lemoine. A partir du 1er juin 2022, il sera possible pour les nouveaux emprunteurs de changer de contrat librement, quand vous le souhaitez. Et à partir du 1er septembre 2022, ce sera au tour des anciens contrats de pouvoir profiter de la loi Lemoine.

La loi Lemoine permet-elle de payer son assurance emprunteur moins chère ?

Si elle n’est pas obligatoire au sens légal du terme, l’assurance emprunteur est exigée par toutes les banques dans le cadre d’un crédit immobilier. Cette assurance permet de couvrir toute défaillance de l’emprunteur liée à un problème de santé. L’assurance de prêt représente le coût le plus important du financement, après les intérêts du crédit immobilier. La loi Lemoine vous permettrait d’en faire baisser le coût par le jeu de la concurrence.

En effet, lors de la souscription d’un prêt immobilier, la banque propose à l’emprunteur son assurance groupe, basée sur un principe de mutualisation des risques. Alors que les assurances externes, elles, proposent un tarif adapté à la situation personnelle et professionnelle de l’emprunteur. Avec une assurance externe, un emprunteur peut donc baisser le tarif de sa couverture, et optimiser le coût total de son prêt immobilier, surtout s’il est jeune et sans risque de santé particulier.

Selon la députée Patricia Lemoine, cette loi devrait représenter "une économie potentielle moyenne entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée du prêt". Une mesure que la députée décrit également comme en faveur du pouvoir d’achat.

Un droit à l’oubli étendu

Outre la possibilité pour tout emprunteur de faire jouer la concurrence entre les assureurs quand il le souhaite, la proposition de loi Lemoine permet également de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les emprunteurs ayant été malades.

La loi Lemoine raccourcit le droit à l'oubli à 5 ans

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En effet, le texte invite les banque signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) à élargir ce droit à d’autres pathologies que le cancer (comme l'hépatite C) et à raccourcir les raccourcir les délais de droit à l’oubli pour certains cancers (de 10 à 5 ans).

Avant l’application graduelle de la loi Lemoine (en juin pour les nouveaux contrats puis en septembre pour l’ensemble des Français), la convention AERAS prévoit qu’aucune information médicale qui concerne une pathologie cancéreuse ne peut être demandée à un emprunteur si celle-ci a été diagnostiquée :

Loi Lemoine : fin du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros

Grâce à la loi Lemoine, le questionnaire médical qui sert de base pour le calcul du tarif de l’assurance emprunteur sera supprimé pour :

La suppression du questionnaire médical permet aux anciens malades d’accéder à l’assurance de prêt sans se voir appliquer des tarifs prohibitifs du fait des exclusions de garanties et surprimes.

Quelles autres lois la loi Lemoine vient-elle compléter ?

La loi Lemoine intervient 11 ans après le premier pas effectué en faveur du libre choix de l’assurance de prêt par l’emprunteur.

💡

Rappel 

  • Depuis 2010, la loi Lagarde vous permet d’effectuer une délégation d’assurance, au moment de la souscription de votre crédit immobilier : au lieu d’opter pour l’assurance groupe de la banque, vous pouvez donc choisir une assurance externe à condition de respecter l'équivalence des garanties.
  • La loi Hamon est venue compléter ce principe en 2014: vous pouvez, en vertu de cette loi, changer d’assurance-crédit n’importe quand au cours de la première année de votre prêt immobilier, c’est-à-dire avant son premier anniversaire, en respectant un préavis de 15 jours au moins avant le premier anniversaire pour la résiliation.
  • La Loi Bourquin de 2018 a renforcé ce libre choix de l’assurance emprunteur en autorisant la résiliation annuelle du contrat d’assurance de prêt: vous pouvez en effet changer de contrat chaque année, en respectant un préavis de 2 mois avant la date de signature du contrat d’offre de prêt.

Afin de faciliter encore le changement d’assurance de prêt et encourager la concurrence, la loi Lemoine de novembre 2021 permet à toute personne remboursant un crédit de changer d’assurance de prêt à tout moment en ouvrant la résiliation infra-annuelle.

Il ne sera donc plus question de connaître la date de signature de son offre pour faire jouer la concurrence et baisser le coût de son assurance de prêt.

La loi Lemoine respecte-t-elle l’équivalence de garanties ?

Comme pour toutes les lois qui concernent le libre choix de l’assurance de prêt, un changement de contrat effectué dans le cadre de la loi Lemoine devra observer le principe d’équivalence des garanties. Ainsi, vous pourriez choisir le contrat d’une assurance externe afin de réduire le coût de votre couverture si et seulement si ce nouveau contrat présente des garanties équivalentes voire supérieures à celles exigées par la banque.

C’est la banque elle-même qui se chargera de vérifier cette équivalence, comme c'est le cas pour une substitution dans le cadre des lois Lagarde, Hamon ou Bourquin. Pour ce faire, l’Etat a mis en place une liste de 18 critères, la banque en choisit 11 qui servent de base de comparaison. La banque ne peut donc refuser le changement d’assurance de prêt que si le contrat répond bien à ses exigences en la matière.

Quels étaient les faits marquants avant l’adoption de la nouvelle loi Lemoine ?

Patricia Lemoine, députée du groupe Agir ensemble, a déposé la première proposition de loi le 22 septembre 2021, puis une deuxième version, le 29 octobre 2021. Ce projet de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur aura fait couler beaucoup d’encre et connu plusieurs rebondissements avant d’être finalement adopté. L'adoption de la loi ne s'est pas faite sans difficultés, plusieurs obstacles ont rythmé sa promulgation. Retour sur les faits qui ont marqué la loi Lemoine :

Première victoire : la loi est approuvée par l'Assemblée nationale

C'est le 25 novembre que la proposition a été approuvée en première lecture à L’Assemblée nationale. Le résultat du vote affichait 61 voix pour l'adoption de la loi Lemoine, un vote contre et deux abstentions. Prochaine étape : le vote de la deuxième chambre.

Désillusion lors du vote du Sénat

Le 19 janvier 2022, c’était au tour des sénateurs de faire leur choix. Lors du vote, la Haute Assemblée a exprimé son désaccord. Après 10 ans de travail initié par la loi Lagarde pour ouvrir le marché de l'assurance emprunteur, l'espoir de voir la loi Lemoine être adoptée s'était davantage éloigné.

Nouveau rebondissement : un accord est trouvé en CMP

Le désaccord des sénateurs a entrainé le renvoi du texte en commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue le 3 février 2022. Et contre toute attente, au cours de cette commission députés et sénateurs se sont mis d’accord sur une version qui devait être à nouveau votée par les deux chambres. L'espoir de voir la loi Lemoine être promulguée renaît. Il ne restait plus qu'à attendre le résultat des votes qui devaient avoir lieu les 10 et 17 février 2022.

Véritable coup de théâtre : la loi Lemoine est finalement adoptée... à l'unanimité !

L’Assemblée nationale (dont le vote a finalement eu lieu le 15 février 2022), puis le sénat (le 17 février 2022) ont chacun leur tour voté en faveur de la loi Lemoine. Une décision qui a surpris tant les emprunteurs que les professionnels de l'assurance qui se réjouissent de ce résultat. Changer d'assurance emprunteur à tout moment est enfin rendu possible. L'application de cette loi doit se faire de manière progressive, d'abord les nouveaux contrats (à partir du 1er juin 2022) ensuite l'ensemble des assurés (à partir du 1er septembre 2022).

La loi Lemoine fera-t-elle augmenter le prix de l’assurance de prêt immobilier ?

L’ouverture du marché de l’assurance emprunteur a pour but de faciliter le changement d’assurance pour un contrat moins cher tout en respectant l’équivalence des garanties. La loi Lemoine vient soutenir cette possibilité en permettant de le faire à tout moment. Au cours de la commission qui s’est tenue le 3 février 2022 à l’Assemblée nationale, Mme Patricia Lemoine a assuré que :

« ce bouleversement ne devrait pas créer d'effets de bord pour les assurés. Mon seul objectif lors de nos discussions - celui de M. Daniel Gremillet aussi, je crois - a précisément été de préserver ces derniers de toute hausse tarifaire. Pour nous assurer que tel sera bien le cas, nous avons prévu, dans la nouvelle rédaction de l'article 9, une évaluation du dispositif d'ici deux ans, d'une part par le Comité consultatif du secteur financier (CSCF), d'autre part par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Nous disposerons ainsi d'avis éclairés et objectifs ».

Comment faire jouer la loi Lemoine ?

Cette loi vous permet de faire jouer la concurrence entre les assureurs encore plus facilement, puisque vous n’avez plus de date à respecter pour résilier. Vous pourriez mettre les divers assureurs en concurrence vous-même en comparant les contrats ou faire appel à un courtier en assurance de prêt : cette dernière solution a l’avantage de vous permettre de comparer directement les plus grands acteurs du marché en une seule fois, et d’éviter de gérer l’administratif, un bon gain en temps et en efficacité donc.

A partir du 1er juin pour les nouveaux contrats et dès le 1er septembre pour tous les français, il sera possible de changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine. En passant par exemple par un courtier comme empruntis.com, c’est facile !

Voici les étapes, qui vous permettent de changer d'assurance de prêt dans le cadre des lois Hamon, Bourquin et Lemoine lorsque cette loi entrera en application :

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