Comprendre l'amendement Bourquin

Quelle est l’origine de la loi Bourquin ?

Dans un contexte de libéralisation progressive du marché de l’assurance au profit des emprunteurs, l'amendement Bouquin (également appelé loi Sapin 2) est entré en vigueur le 1er janvier 2018 pour tous les contrats d'assurance de prêt immobilier.

Nouvelle étape du processus de découplage entre crédit et assurance de prêt après les lois Lagarde de 2010 et Hamon de 2014, ce dispositif législatif a entériné la possibilité de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pour les nouveaux contrats souscrits depuis le 22 février 2017 et pour les contrats souscrits antérieurement à cette date depuis début 2018. Il a ainsi permis à tous les emprunteurs de pouvoir profiter de la résiliation d'assurance de prêt immobilier chaque année avant la date d'anniversaire du crédit.

Rappel : qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

Dans le cadre d’un crédit immobilier, la délégation d’assurance offre la possibilité à un emprunteur de contracter une assurance emprunteur auprès d’une autre compagnie que son organisme de crédit lui accordant le prêt. C’est ce qu’on appelle une assurance de prêt « hors banque » ou « individuelle » ou encore « externe ». Ce droit de résiliation et de changement est possible et encadré depuis 2010 grâce à la loi Lagarde avant que d’autres dispositifs réglementaires ne viennent renforcer le pouvoir de décision de l’emprunteur.

L’apport de la loi Bourquin pour les emprunteurs

La résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier n'était pas possible avant la loi Bourquin. L’emprunteur ne pouvait donc pas souscrire une assurance de prêt externe au-delà d’un certain délai. C'est d'ailleurs le coût le plus important du financement après les intérêts du crédit lui-même (jusqu’à un tiers du coût total du crédit).

La situation avant la loi Bourquin

Avant l'amendement Bourquin, il n'était possible de changer d'assurance de prêt immobilier qu'au cours de la première année du contrat grâce à la loi Hamon, qui, complétant la loi Lagarde, a instauré la résiliation du contrat la première année.

L'amendement Bourquin pour faire jouer la concurrence

L'amendement Bourquin sur l’assurance emprunteur a permis à toutes les personnes ayant un crédit immobilier de changer de contrat afin de faire jouer la concurrence. L’emprunteur peut depuis lors trouver un contrat mieux adapté à son profil.

Il a apporté une souplesse supplémentaire aux emprunteurs puisqu’il a rendu possible le fait d’opter pour un contrat externe même une fois la première année du contrat écoulée. Son introduction constituait ainsi une avancée majeure permettant un rééquilibrage important dans la négociation des contrats d’assurance entre prêteurs et emprunteurs.

Il a contribué à accroître le pouvoir de négociation de l’assuré : celui-ci a enfin le choix et donc tout à gagner à comparer les offres. Auparavant, il devait s’évertuer à négocier le meilleur tarif lors de la signature du prêt avec certes une possibilité de réajustement mais limitée dans le temps (à la première année). La résiliation annuelle a permis à l’assuré d’avoir beaucoup moins de pression, puisqu’à partir de son entrée en vigueur, tout contrat pouvait être résilié à chaque anniversaire du contrat, et ce, dès la première année.

Les conditions d’application

Pour bénéficier de la loi Bourquin, il fallait respecter un préavis de deux mois et présenter, pour son nouveau contrat, un niveau de garanties équivalentes ou supérieures à celui du contrat d’assurance prêt immobilier d’origine (11 critères parmi les 18 reconnus par le Comité consultatif du secteur financier).

La loi Lemoine, une révolution dans le monde de l’assurance de prêt

La promulgation de la loi Lemoine le 28 février 2022 a totalement bouleversé le monde de l’assurance emprunteur. Elle a en effet rendu caduques les précédentes évolutions législatives détaillées ci-dessus en allant beaucoup plus loin dans le renforcement du pouvoir de l’emprunteur par rapport aux banques et établissements de crédit.

Avec la loi Lemoine, il est désormais possible de souscrire une assurance de prêt individuelle à tout moment du crédit. Il n’est ainsi plus nécessaire d’attendre un quelconque délai ou une date anniversaire précise du crédit pour procéder à la délégation. Le préavis à respecter auparavant pour effectuer une délégation n’est désormais plus nécessaire.

Les emprunteurs peuvent alors mettre beaucoup plus facilement en concurrence les différents assureurs pour obtenir des tarifs plus avantageux. D’un rapport de force très défavorable pour l’emprunteur il y a encore une quinzaine d’années, celui-ci dispose désormais de toutes les cartes en main pour optimiser sa couverture du prêt et optimiser ses primes.

La seule condition à remplir concerne là encore l’équivalence des garanties et les 11 des 18 critères du CCSF à respecter. L’assurance de prêt externe souscrite doit être au moins aussi couvrante pour l’emprunteur que celle initialement proposée par l’établissement prêteur.

Comme pour les lois précédentes, la délégation dans le cadre de la loi Lemoine est totalement sans frais pour l’emprunteur. Pour tirer le meilleur parti de ces évolutions législatives, il est néanmoins recommandé d’y recourir le plus tôt possible dans le contrat.

Quel est l'intérêt de changer d’assurance de prêt immobilier ?

La délégation d’assurance peut, selon les profils, réduire considérablement le coût pour l’assuré. Il est aussi possible de bénéficier d’un contrat mieux adapté à certaines spécificités de son profil, comme par exemple la pratique d’un sport à risque ou l’exercice d’une profession dangereuse.

Quelles sont les étapes pour résilier l’assurance de prêt

L'emprunteur peut résilier son assurance de prêt sous certaines conditions. Il doit d’abord comparer les contrats d'assurance de prêt immobilier et choisir un contrat présentant des garanties équivalentes à celui de la banque. C'est la condition sine qua non pour pouvoir réaliser une délégation et résilier son assurance de crédit.

Ensuite, il faut trouver le nouveau contrat qui permettra de remplacer celui d’origine. La loi exige que l’emprunteur présente à la banque prêteuse le nouveau contrat sous forme de dossier finalisé et non de simple devis.

Deux options s’offrent alors à vous pour procéder à la délégation :

• envoyer un courrier de résiliation à votre banque : elle s’occupe alors de toutes les démarches pour finaliser votre changement d’assurance emprunteur.
• effectuer une demande de substitution d’assurance à votre banque : dans le cas où vous avez déjà un contrat en délégation, la banque doit alors certifier la condition d’équivalence de garanties.

Après avoir reçu votre courrier, la banque dispose de 10 jours pour accepter ou refuser votre demande par écrit.

Qui était concerné par l’amendement Bourquin ?

La loi Bourquin du 22 février 2017 n’était effective que pour les contrats d’assurance emprunteur à partir du 1er janvier 2018. Ce droit pouvait être utilisé pour une assurance individuelle comme pour une assurance de groupe.

Ainsi, tout assuré ayant souscrit un contrat de prêt après le 22 février 2017 pouvait résilier son assurance emprunteur l’année suivante, soit le 22 février 2018 (ou autre date d’anniversaire). Il fallait évidemment que les conditions nécessaires soient respectées, notamment le préavis de 2 mois avant la date d'échéance, des conditions désormais devenues caduques avec la loi Lemoine.

À partir de quel moment commence-t-on à payer la nouvelle assurance prêt immobilier ?

Le basculement vers la nouvelle assurance emprunteur est effectif à la date d’effet fixée sur le nouveau contrat. C’est à la banque de faire en sorte que le changement puisse se faire en vous fournissant un nouvel avenant avant cette même date d’effet. Le document doit mentionner la date de commencement de votre nouveau contrat. 

Ainsi, vous êtes certain de ne pas être couvert deux fois et les contrats ne se superposent pas : la nouvelle assurance commence dès que celle de l’offre de prêt est résiliée.

Le paiement des nouvelles cotisations est réalisé par prélèvement bancaire mensuel, trimestriel ou semestriel, selon votre choix. La plupart du temps, le premier prélèvement a lieu un mois après la prise d’effet du nouveau contrat d’assurance.

Ce qu’il faut retenir sur l'amendement Bourquin

• La loi Bourquin permettait à tout emprunteur de souscrire une assurance de prêt autre que celle de sa banque et de changer à chaque date anniversaire ;
• Il fallait respecter un préavis de 2 mois et souscrire une nouvelle offre avec des garanties égales ou supérieures ;
• Cet amendement permettait aux particuliers d’optimiser leur contrat et d’utiliser la concurrence pour négocier des tarifs plus avantageux ;
• Depuis 2022, la loi Lemoine a remplacé toutes les autres lois permettant de changer d’assurance de prêt (Bourquin, Hamon, Lagarde). Les emprunteurs peuvent désormais choisir, sans frais, une couverture externe à n’importe quel moment du crédit.