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Ce que change l'amendement Bourquin pour l'assurance de prêt immobilier

Amendement Bourquin

L'amendement Bouquin est entré en vigueur le 1er janvier 2018 pour tous les contrats d'assurance prêt immobilier. Il concerne les nouveaux contrats souscrits depuis le 22 février 2017 et les contrats souscrits antérieurement à cette date depuis début 2018. Tous les emprunteurs peuvent donc profiter de la résiliation d'assurance prêt immobilier chaque année avant la date d'anniversaire.

L'amendement Bourquin pour faire jouer la concurrence

L'amendement Bourquin, également connu sous le nom de loi Bourquin, permet à toutes les personnes ayant un crédit immobilier de changer de contrat d'assurance emprunteur afin de faire jouer la concurrence.

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Résilier son assurance de prêt chaque année

La résiliation annuelle de l'assurance prêt immobilier n'était en effet pas possible avant la loi Bourquin. A la signature d'un crédit immobilier, l'emprunteur doit également souscrire une assurance de prêt. C'est d'ailleurs le coût le plus important du financement après les intérêts du crédit lui-même.

Avant l'amendement Bourquin, il n'était possible de changer d'assurance prêt immobilier qu'au cours de la première année du contrat. Il s'agit de l'exercice de la loi Hamon, qui a instauré la résiliation du contrat la première année (au plus tard 15 jours avant la date d'anniversaire).

Une fois la première année du crédit passée, si l'emprunteur n'avait pas exercé son droit de changer d'assurance, il ne pouvait plus en changer sur toute la durée du prêt (qui dure souvent 20 ans, 25 ans voire même 30 ans).

Il est donc nécessaire de faire jouer la concurrence en amont et de comparer les offres et les tarifs afin de faire le meilleur choix.

Depuis la loi Bourquin, les emprunteurs peuvent changer d'assurance tous les ans

La loi Bourquin est une nouveauté pour le secteur. Une fois passé le délai de la loi Hamon, les emprunteurs peuvent changer d'assurance à date d'anniversaire et cela, tous les ans. On parle alors de résiliation annuelle. Pour exercer ce droit, l'emprunteur devra aviser son assureur au plus tard 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat.

Respecter la condition d'équivalence de garanties

L'emprunteur peur résilier son assurance de prêt. Oui, mais dans certaines conditions. L'emprunteur qui souhaite résilier son assurance doit comparer les contrats d'assurance de prêt immobilier et choisir un contrat présentant des garanties équivalentes à celui de la banque. C'est la condition sine qua non pour pouvoir résilier son assurance de prêt immobilier.

Exemple de changement d'assurance de prêt immobilier

Monsieur Martin a souscrit son assurance de crédit immobilier le 31 mars 2017. Il pourra changer d'assurance dans le cadre de la loi Hamon jusque début mars 2018, puis il pourra changer de contrats tous les ans en janvier 2019, janvier 2020, janvier 2021, etc.

Infographie Loi Bourquin

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