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La loi Denormandie

Loi Denormandie

La loi Denormandie vient prolonger la loi Pinel, avec néanmoins certaines modifications. Destiné à encourager les investisseurs locatifs à rénover des logements dégradés en zones dites « tendues », cet amendement Denormandie propose une réduction de leur assiette fiscale. Retour sur ce nouveau dispositif.

La loi Denormandie, qu'est-ce que c'est ?

La loi Denormandie, adoptée le vendredi 30 novembre 2018, est issue du projet de loi de finance pour 2019. Ce dispositif d'aide à l'investissement locatif s'applique à partir de janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2021. Il complète la loi Pinel, qui devait prendre fin le 31 décembre 2017, qui elle-même fait suite aux lois Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Périssol...

L'un des objectifs de cet amendement Denormandie est de favoriser la construction de logements neufs dans des zones prioritaires. Pour accéder à la défiscalisation, les investisseurs doivent s'engager à mettre en location le bien pour une durée déterminée. Plus elle est longue, plus la défiscalisation sera importante :

Exemple de réduction d'impôt en fonction de la durée pendant laquelle il sera mis en location :

Valeur du logement Durée de location Déduction fiscale maximale
200 000 €
6 ans (72 mois)
30 000 €
300 000 €
6 ans (72 mois)
36 000 €
200 000 €
9 ans (108 mois)
36 000 €
300 000 €
9 ans (108 mois)
54 000 €
200 000 €
12 ans (144 mois)
42 000 €
300 000 €
12 ans (144 mois)
63 000 €

La loi Denormandie encourage aussi l'amélioration des logements anciens à l'image de la loi Pinel. Cependant, les obligations sont simplifiées puisqu'auparavant il était nécessaire de réaliser de lourds travaux de rénovation jusqu'à transformer le logement ancien en un logement neuf (en termes de performances énergétiques) pour avoir accès à la défiscalisation. Avec le dispositif Denormandie, des travaux devront certes être effectués, mais l'objectif est de combattre l'insalubrité en rénovant les logements anciens. Toutefois, les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. En effet, le gouvernement de prendre à bras le corps la question des logements indécents.

Conditions d'obtention de la réduction d'impôts

La loi Denormandie s'applique uniquement aux logements dont :

Et doivent être situés dans des zones qui restent encore à définir. Néanmoins, certaines d'entre elles sont d'ores et déjà connues. Notamment, les 222 communes ayant signé le « Plan action coeur de ville » ainsi que celles ayant conclu des opérations de revitalisation du territoire ORT.

Quels types de logements sont concernés par la loi Denormandie ?

La défiscalisation peut être accordé à un logement :

Les conditions de location

Les plafonds de loyers :

L'amendement Denormandie conserve les mêmes plafonds de loyers mensuels que ceux fixés par la loi Pinel. Il s'agit du montant maximal que le propriétaire peut fixer pour son locataire. Le montant varie en fonction de la localisation du bien. Un simulateur en ligne sur le site du gouvernement permet, par ailleurs, de savoir dans quelle zone se situe le logement concerné.

Les plafonds de ressources :

La loi Denormandie est destinée à favoriser l'accès au logement aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier des logements sociaux, mais permettant difficilement l'accession au parc locatif privé. Ainsi, le montant des ressources que peuvent percevoir les locataires qui résident dans un logement acquis dans le cadre de la loi Denormandie est plafonné en fonction de la zone du logement et de la composition du foyer. Les montants sont identiques à ceux fixés par la loi Pinel.

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