Pour aider les ménages à faibles revenus à trouver un logement, l'Etat propose une déduction fiscale de 30 à 70 % aux propriétaires louant leur bien à des personnes sous un certain plafond de revenus.
Ce dispositif défiscalisant s'appelle le « Borloo ancien » du nom de l'ancien ministre du Logement. Vous le trouverez aussi sous le nom de « conventionnement Anah » puisqu'il faut signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour pouvoir en bénéficier.
Les déductions fiscales obtenues varient en fonction du loyer que vous allez appliquer et des revenus de vos locataires. L'Anah distingue en effet trois types de loyer : intermédiaire, social et très social. Le premier donne droit à une déduction fiscale de 30 % des revenus du loyer et les deux derniers à 60 %.
Vous pouvez aussi choisir de louer votre bien à un organisme qui se chargera de le sous louer à des personnes défavorisées. On parle alors de dispositif « Louez solidaire » à Paris ou « Solibail » dans le reste de la France. Le niveau de défiscalisation s'élèvera alors à 70 % quel que soit le type de loyer choisi. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée du Ministère du Logement.
Le bien
Vous pouvez aussi bien choisir de louer un bien neuf qu'un bien ancien tant qu'il sert de résidence principale pour le locataire.
En ce qui concerne les critères de mise en location, il devra être loué non meublé sauf si vous le sous-louez en Solibail où le bien peut être éventuellement meublé.
L'Anah peut aussi vous octroyer une subvention et une prime pour vous aider à financer les travaux d'amélioration du logement loué. Dans ce cas, vous aurez à signer une convention avec travaux et le bien doit avoir été achevé il y a plus de 15 ans.
Le locataire
Pour que vous puissiez bénéficier du dispositif, votre locataire doit répondre à certaines conditions. Avant toute chose, il ne peut pas s'agir de l'un de vos proches : ascendants, descendants, conjoint, concubin, etc.
Dans le cas d'un loyer très social, c'est la préfecture qui choisira pour vous le locataire.
Votre locataire ne devra aussi pas dépasser un certain plafond de ressource calculé à partir de son revenu fiscal d'il y a deux ans. Voici ceux en vigueur pour l'année 2015 :
Plafonds de revenus du locataire pour le loyer intermédiaire :
| Composition du méngage du locataire | Zone A - A bis* | Zone B* | Zone B2* | Zone C* |
|---|---|---|---|---|
Personne seule |
36 831 € |
36 831 € |
30 019 € |
27 017 € |
Couple |
55 045 € |
55 045 € |
40 089 € |
36 079 € |
Personne seule ou couple avec une personne à charge |
72 159 € |
72 159 € |
48 210 € |
43 389 € |
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge |
86 152 € |
79 257 € |
58 200 € |
52 380 € |
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge |
102 503 € |
93 826 € |
68 465 € |
61 619 € |
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge |
115 344 € |
115 344 € |
77 160 € |
69 443 € |
Personne à charge supplémentaire |
+ 12 851 € |
+ 11 764 € |
+ 8 608 € |
+ 7 746 € |
Plafonds de revenus du locataire pour une convention à loyer social :
| Composition du ménage locataire | Paris et communes limitrophes | Île-de-France hors Paris et communes limitrophes | Autres régions |
|---|---|---|---|
Personne seule |
23 127 € |
23 127 € |
20 107 € |
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l'exclusion des jeunes ménages(2) |
34 565 € |
34 565 € |
26 851 € |
3 personnes - ou personne seule avec une personne à charge - ou jeune ménage sans personne à charge |
45 311 € |
41 550 € |
32 291 € |
4 personnes - ou personne seule avec 2 personnes à charge |
54 098 € |
49 769 € |
38 982 € |
5 personnes - ou personne seule avec 3 personnes à charge |
64 365 € |
58 917 € |
45 858 € |
6 personnes - ou personne seule avec 4 personnes à charge |
72 429 € |
66 300 € |
51 682 € |
Personne à charge supplémentaire |
+ 8 070 € |
+ 7 388 € |
+ 5 765 € |
Plafonds de revenus du locataire pour une convention à loyer très social :
| Composition du ménage locataire | Paris et communes limitrophes | Île-de-France hors Paris et communes limitrophes | Autres régions |
|---|---|---|---|
Personne seule |
12 722 € |
12 722 € |
12 722 € |
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l'exclusion des jeunes ménages(2) |
20 740 € |
20 740 € |
16 112 € |
3 personnes - ou personne seule avec une personne à charge - ou jeune ménage sans personne à charge |
27 186 € |
24 929 € |
19 374 € |
4 personnes - ou personne seule avec 2 personnes à charge |
29 757 € |
27 373 € |
21 558 € |
5 personnes - ou personne seule avec 3 personnes à charge |
35 399 € |
32 407 € |
25 223 € |
6 personnes - ou personne seule avec 4 personnes à charge |
39 836 € |
36 466 € |
28 425 € |
Personne à charge supplémentaire |
+ 4 438 € |
+ 4 062 € |
+ 3 170 € |
Les conditions de location
Vous vous engagez à louer le bien au minimum 6 ans. Une période qui s'élève à 9 ans si vous signez une convention avec travaux d'amélioration.
Vous devrez alors respecter un certain plafond de loyer revu chaque année au 1er janvier :
| Plafonds de loyers applicables en 2015 en euros et par m² | |||
|---|---|---|---|
| Zone A bis - A* | Zone B1 - B2* | Zone C* | |
Loyer "intermédiaire" |
16,72 - 12,42 |
10 - 8,69 |
8,69 |
Loyer "social" |
6,58 |
5,99 |
5,37 |
Loyer "très social" |
6,22 |
5,82 |
5,18 |
* Pour connaître la zone dans laquelle se trouve votre commune, consultez la page dédiée du ministère du Logement*
Le calcul de la déduction
La déduction fiscale porte sur les loyers que vous toucherez pendant votre période de location. S'ils s'élèvent par exemple à 13000 € par an, vous ne serez prélevés auprès des impôts que sur une base :
- de 9 100 € pour un loyer intermédiaire (13 000 € - 30 %X13 000)
- de 5 200 € pour un loyer social ou très social (13 000 € - 60 %X 13 000)
- de 3 900 € pour un solibail (13 000 - 70 % X 13 000).
Le dispositif Borloo vous inscrit automatiquement dans le régime d'imposition réel. Pour en savoir plus sur ce mode d'imposition, consultez notre guide sur la fiscalité d'un investissement locatif.
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