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Le dispositif Borloo ancien

Le dispositif Borloo ancien

Pour aider les ménages à faibles revenus à trouver un logement, l'Etat propose une déduction fiscale de 30 à 70 % aux propriétaires louant leur bien à des personnes sous un certain plafond de revenus.

Ce dispositif défiscalisant s'appelle le « Borloo ancien » du nom de l'ancien ministre du Logement. Vous le trouverez aussi sous le nom de « conventionnement Anah » puisqu'il faut signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour pouvoir en bénéficier.

Les déductions fiscales obtenues varient en fonction du loyer que vous allez appliquer et des revenus de vos locataires. L'Anah distingue en effet trois types de loyer : intermédiaire, social et très social. Le premier donne droit à une déduction fiscale de 30 % des revenus du loyer et les deux derniers à 60 %.

Vous pouvez aussi choisir de louer votre bien à un organisme qui se chargera de le sous louer à des personnes défavorisées. On parle alors de dispositif « Louez solidaire » à Paris ou « Solibail » dans le reste de la France. Le niveau de défiscalisation s'élèvera alors à 70 % quel que soit le type de loyer choisi. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée du Ministère du Logement.

Le bien

Vous pouvez aussi bien choisir de louer un bien neuf qu'un bien ancien tant qu'il sert de résidence principale pour le locataire.

En ce qui concerne les critères de mise en location, il devra être loué non meublé sauf si vous le sous-louez en Solibail où le bien peut être éventuellement meublé.

L'Anah peut aussi vous octroyer une subvention et une prime pour vous aider à financer les travaux d'amélioration du logement loué. Dans ce cas, vous aurez à signer une convention avec travaux et le bien doit avoir été achevé il y a plus de 15 ans.

Le locataire

Pour que vous puissiez bénéficier du dispositif, votre locataire doit répondre à certaines conditions. Avant toute chose, il ne peut pas s'agir de l'un de vos proches : ascendants, descendants, conjoint, concubin, etc.

Dans le cas d'un loyer très social, c'est la préfecture qui choisira pour vous le locataire.

Votre locataire ne devra aussi pas dépasser un certain plafond de ressource calculé à partir de son revenu fiscal d'il y a deux ans. Voici ceux en vigueur pour l'année 2015 :

Plafonds de revenus du locataire pour le loyer intermédiaire :

Composition du méngage du locataire Zone A - A bis* Zone B* Zone B2* Zone C*
Personne seule
36 831 €
36 831 €
30 019 €
27 017 €
Couple
55 045 €
55 045 €
40 089 €
36 079 €
Personne seule ou couple avec une personne à charge
72 159 €
72 159 €
48 210 €
43 389 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge
86 152 €
79 257 €
58 200 €
52 380 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge
102 503 €
93 826 €
68 465 €
61 619 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge
115 344 €
115 344 €
77 160 €
69 443 €
Personne à charge supplémentaire
+ 12 851 €
+ 11 764 €
+ 8 608 €
+ 7 746 €

Plafonds de revenus du locataire pour une convention à loyer social :

Composition du ménage locataire Paris et communes limitrophes Île-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
Personne seule
23 127 €
23 127 €
20 107 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l'exclusion des jeunes ménages(2)
34 565 €
34 565 €
26 851 €
3 personnes - ou personne seule avec une personne à charge - ou jeune ménage sans personne à charge
45 311 €
41 550 €
32 291 €
4 personnes - ou personne seule avec 2 personnes à charge
54 098 €
49 769 €
38 982 €
5 personnes - ou personne seule avec 3 personnes à charge
64 365 €
58 917 €
45 858 €
6 personnes - ou personne seule avec 4 personnes à charge
72 429 €
66 300 €
51 682 €
Personne à charge supplémentaire
+ 8 070 €
+ 7 388 €
+ 5 765 €

Plafonds de revenus du locataire pour une convention à loyer très social :

Composition du ménage locataire Paris et communes limitrophes Île-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
Personne seule
12 722 €
12 722 €
12 722 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l'exclusion des jeunes ménages(2)
20 740 €
20 740 €
16 112 €
3 personnes - ou personne seule avec une personne à charge - ou jeune ménage sans personne à charge
27 186 €
24 929 €
19 374 €
4 personnes - ou personne seule avec 2 personnes à charge
29 757 €
27 373 €
21 558 €
5 personnes - ou personne seule avec 3 personnes à charge
35 399 €
32 407 €
25 223 €
6 personnes - ou personne seule avec 4 personnes à charge
39 836 €
36 466 €
28 425 €
Personne à charge supplémentaire
+ 4 438 €
+ 4 062 €
+ 3 170 €

Les conditions de location

Vous vous engagez à louer le bien au minimum 6 ans. Une période qui s'élève à 9 ans si vous signez une convention avec travaux d'amélioration.

Vous devrez alors respecter un certain plafond de loyer revu chaque année au 1er janvier :

Plafonds de loyers applicables en 2015 en euros et par m²
  Zone A bis - A* Zone B1 - B2* Zone C*
Loyer "intermédiaire"
16,72 - 12,42
10 - 8,69
8,69
Loyer "social"
6,58
5,99
5,37
Loyer "très social"
6,22
5,82
5,18

* Pour connaître la zone dans laquelle se trouve votre commune, consultez la page dédiée du ministère du Logement*

Le calcul de la déduction

La déduction fiscale porte sur les loyers que vous toucherez pendant votre période de location. S'ils s'élèvent par exemple à 13000 € par an, vous ne serez prélevés auprès des impôts que sur une base :

Le dispositif Borloo vous inscrit automatiquement dans le régime d'imposition réel. Pour en savoir plus sur ce mode d'imposition, consultez notre guide sur la fiscalité d'un investissement locatif.

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