⏱L'essentiel en quelques mots
Vous souhaitez en savoir plus sur le dispositif Borloo ancien ? Ce dernier, aussi appelé conventionnement Anah, permet aux propriétaires louant leur bien à des ménages respectant un plafond de revenus de bénéficier de certains avantages fiscaux. Cette défiscalisation est donc particulièrement utile dans le cadre d'un investissement locatif. Dans ce guide, nous vous détaillons :
- le principe du dispostif Borloo ancien ;
- ses critères d'éligibilité ;
- les plafonds de ressource appliqués aux locataires.
Vous découvrirez aussi des informations sur le dispositif "Louer abordable" mis en place depuis 2017 et destiné à remplacer le Borloo ancien.
Sommaire
- Borloo ancien : définition
- Quels critères doit respecter le bien pour être éligible au dispositif Borloo ancien ?
- Borloo ancien et locataire : quelles conditions ?
- Quelles sont les conditions de location ?
- Comment sortir du dispositif Borloo ancien ?
- Nouveau dispositif “Louer abordable” : comment ça marche ?
Borloo ancien : définition
Pour aider les ménages à faibles revenus à trouver un logement, l'Etat propose une déduction fiscale de 30 à 70 % aux propriétaires louant leur bien à des personnes sous un certain plafond de revenus.
Ce dispositif défiscalisant s'appelle le « Borloo ancien » du nom de l'ancien ministre du Logement. Vous le trouverez aussi sous le nom de « conventionnement Anah » puisqu'il faut signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour pouvoir en bénéficier.
Les déductions fiscales obtenues varient en fonction du loyer que vous allez appliquer et des revenus de vos locataires. L'Anah distingue en effet trois types de loyer :
- intermédiaire ;
- social ;
- très social.
Le premier donne droit à une déduction fiscale de 30 % des revenus du loyer et les deux derniers à 60 %.
Vous pouvez aussi choisir de louer votre bien à un organisme qui se chargera de le sous louer à des personnes défavorisées. On parle alors de dispositif « Louez solidaire » à Paris ou « Solibail » dans le reste de la France. Le niveau de défiscalisation s'élèvera alors à 70 % quel que soit le type de loyer choisi. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée du Ministère du Logement.
Quels critères doit respecter le bien pour être éligible au dispositif Borloo ancien ?
Vous pouvez aussi bien choisir de louer un bien neuf qu'un bien ancien tant qu'il sert de résidence principale pour le locataire.
En ce qui concerne les critères de mise en location, il devra être loué non meublé sauf si vous le sous-louez en Solibail où le bien peut être éventuellement meublé.
Bon à savoir
L'Anah peut aussi vous octroyer une subvention et une prime pour vous aider à financer les travaux d'amélioration du logement loué. Dans ce cas, vous aurez à signer une convention avec travaux et le bien doit avoir été achevé il y a plus de 15 ans.
Borloo ancien et locataire : quelles conditions ?
Pour que vous puissiez bénéficier du dispositif, votre locataire doit répondre à certaines conditions. Avant toute chose, il ne peut pas s'agir de l'un de vos proches : ascendants, descendants, conjoint, concubin, etc.
Dans le cas d'un loyer très social, c'est la préfecture qui choisira pour vous le locataire.
Votre locataire ne devra aussi pas dépasser un certain plafond de ressource calculé à partir de son revenu fiscal d'il y a deux ans. Voici ceux en vigueur pour les baux conclus ou renouvelés en 2021 :
Plafonds de revenus du locataire pour le loyer intermédiaire
| Composition du ménage du locataire | Zone A - A bis* | Zone B* | Zone B2* | Zone C* |
|---|---|---|---|---|
Personne seule |
38 377 € |
38 377 € |
31 280 € |
28 152 € |
Couple |
57 357 € |
57 357 € |
41 772 € |
37 594 € |
Personne seule ou couple avec une personne à charge |
75 188 € |
68 946 € |
50 233 € |
45 210 € |
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge |
89 769 € |
82 586 € |
60 643 € |
54 579 € |
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge |
106 807 € |
97 766 € |
71 340 € |
64 206 € |
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge |
120 186 € |
110 017 € |
80 399 € |
72 359 € |
Personne à charge supplémentaire |
+ 13 390 € |
+ 12 258 € |
+ 8 969 € |
+ 8 070 € |
Source : ANIL
Plafonds de revenus du locataire pour une convention à loyer social
| Composition du ménage locataire | Paris et communes limitrophes | Île-de-France hors Paris et communes limitrophes | Autres régions |
|---|---|---|---|
Personne seule |
24 116 € |
24 116 € |
20 966 € |
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l'exclusion des jeunes ménages(2) |
36 042 € |
36 042 € |
27 998 € |
3 personnes - ou personne seule avec une personne à charge - ou jeune ménage sans personne à charge |
47 247 € |
43 325 € |
33 670 € |
4 personnes - ou personne seule avec 2 personnes à charge |
56 410 € |
51 897 € |
40 648 € |
5 personnes - ou personne seule avec 3 personnes à charge |
67 116 € |
61 435 € |
47 818 € |
6 personnes - ou personne seule avec 4 personnes à charge |
75 523 € |
69 134 € |
53 891 € |
Personne à charge supplémentaire |
+ 8 416 € |
+ 7 703 € |
+ 6 011 € |
Source : ANIL
Plafonds de revenus du locataire pour une convention à loyer très social
| Composition du ménage locataire | Paris et communes limitrophes | Île-de-France hors Paris et communes limitrophes | Autres régions |
|---|---|---|---|
Personne seule |
13 268 € |
13 268 € |
11 531 € |
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l'exclusion des jeunes ménages(2) |
21 626 € |
21 626 € |
16 800 € |
3 personnes - ou personne seule avec une personne à charge - ou jeune ménage sans personne à charge |
28 348 € |
25 995 € |
20 203 € |
4 personnes - ou personne seule avec 2 personnes à charge |
30 029 € |
28 543 € |
22 479 € |
5 personnes - ou personne seule avec 3 personnes à charge |
36 912 € |
33 792 € |
26 300 € |
6 personnes - ou personne seule avec 4 personnes à charge |
41 539 € |
38 024 € |
29 641 € |
Personne à charge supplémentaire |
+ 4 628 € |
+ 4 235 € |
+ 3 306 € |
Source : ANIL
Quelles sont les conditions de location ?
Vous vous engagez à louer le bien au minimum 6 ans. Une période qui s'élève à 9 ans si vous signez une convention avec travaux d'amélioration.
Vous devrez alors respecter un certain plafond de loyer revu chaque année au 1er janvier :
| Zone A bis - A* | Zone B1 - B2* | Zone C* | |
|---|---|---|---|
Loyer "intermédiaire" |
17,55 - 13,04 |
10,51 - 9,13 |
9,07 |
Loyer "social" |
6,91 |
6,28 |
5,63 |
Loyer "très social" |
6,54 |
6,09 |
5,44 |
Source : ANIL
Le calcul de la déduction
La déduction fiscale porte sur les loyers que vous toucherez pendant votre période de location. S'ils s'élèvent par exemple à 13 000 € par an, vous ne serez prélevés auprès des impôts que sur une base :
- de 9 100 € pour un loyer intermédiaire (13 000 € - 30 %X13 000)
- de 5 200 € pour un loyer social ou très social (13 000 € - 60 %X 13 000)
- de 3 900 € pour un solibail (13 000 - 70 % X 13 000).
Comment sortir du dispositif Borloo ancien ?
La sortie du dispositif Borloo ancien ne peut se faire qu'après 12 ans de location. Il est toujours possible de revendre le bien avant ce délai, mais, dans ce cas, vous perdrez l'intégralité de vos avantages fiscaux et serez tenu de les rembourser au fisc. Une alternative consiste néanmoins à louer, après les trois premières années, le bien à l'un de vos descendants ou de vos ascendants. Celui-ci ne profitera pas d'avantages fiscaux.
Nouveau dispositif “Louer abordable” : comment ça marche ?
Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif "Louer abordable" a remplacé le Borloo ancien. Ce changement implique que les déductions fiscales sur les loyers perçus, devant prendre fin à la fin de l'année 2022, deviennent des réductions d'impôts à échéance du 31 décembre 2024.
Le dispositif "Louer abordable" consiste en un abattement fiscal sur les revenus locatifs allant de 15 à 85 %, pour une durée de conventionnement de 6 ans pour les biens sans travaux et de 9 ans pour ceux avec travaux.
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