Quels sont les délais à respecter pour une offre de prêt ?

Les conditions nécessaires pour obtenir une offre de prêt

Pour obtenir une offre de prêt, il faut constituer un dossier solide remplissant certaines conditions : 

• une situation professionnelle stable ; 
• un apport personnel de 10 % minimum ; 
• un taux d'endettement de 35 % maximum ;
• une bonne tenue de compte. 

Des conditions supplémentaires peuvent être demandées selon votre profil (CDD, fonctionnaires, problèmes de santé...).

Les documents nécessaires 

Dans le cadre d'une demande d'offre de prêt, plusieurs documents doivent être fournis à la banque : 

• vos 3 dernières fiches de paie, bilans ou déclarations 2035, selon votre statut ;
• votre Kbis et vos statuts le cas échéant ;
• vos 2 derniers avis d’imposition ;
• votre relevé de compte des 3 derniers mois ;
• une pièce d'identité ;
• un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
• le compromis de vente signé, le contrat de réservation, de construction, les devis des travaux, etc.

Les délais d’une offre de prêt à respecter

Obtenir un crédit suppose une démarche strictement encadrée. Voici les différentes étapes marquantes :

Les délais à respecter lors de l’obtention d’un financement immobilier

Etape	Les délais à respecter
La validité de l’offre de prêt après réception	30 jours
Le renvoi du contrat après signature de l’offre de prêt	10 jours calendaires, minimum, de délai renvoi possible à partir du 11e jour
Validité de l’offre de prêt signée	4 mois
Signature de l’acte authentique de vente du bien	Dans les 4 mois suivant la réception de l’offre de prêt signée
déblocage des fonds	Quelques jours avant le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire

Combien de temps la banque met-elle à envoyer une offre de prêt ?

Après avoir reçu votre demande d’emprunt pour financer votre projet, la banque doit analyser votre profil à partir de documents que vous devez lui fournir. Son objectif est de s’assurer de votre capacité à rembourser le montant prêté. Cette évaluation prend du temps. En principe, il faut compter une ou deux semaines. 

Certains organismes bancaires proposent des réponses immédiates. Si votre dossier correspond à tous les critères de la banque et que votre profil montre votre capacité à assurer le remboursement du montant total du prêt, vous obtenez le crédit. 

Plus votre dossier de demande est complet, plus vous réduisez le temps d’attente. Pensez à y faire figurer tous les justificatifs nécessaires (identité, domicile, revenus, etc.). 

Pour ne pas perdre de temps, vous pouvez réaliser une simulation de prêt immobilier. Le résultat vous permet de savoir si l’emprunt entre ou non dans votre budget. 

Le délai de réflexion une fois l’offre de prêt reçue 

Après avoir étudié votre dossier, évalué votre solvabilité et vous avoir informé des conséquences de l’emprunt et des risques liés au surendettement, la banque peut vous formuler une offre de prêt immobilier détaillée par écrit. Dès que vous recevez cette offre de prêt par courrier postal, vous disposez d’un délai de réflexion d'une durée de 10 jours calendaires (d’après les dispositions de la loi Scrivener de 1979 et la loi Macron 2015). 

Vous ne pouvez donner de réponse avant ce délai. Ce n’est qu’à partir du 11e jour qu’il est vous est possible d’adresser une réponse à l’offre de prêt immobilier. 

De plus, l’offre de prêt est valable pour une durée de 30 jours sans possibilité de modification par l’établissement de crédit. Vous pouvez donc confirmer votre acceptation des conditions financières entre le onzième jour et le trentième jour.

Comment compter les 11 jours de l’offre de prêt ?

Une fois les 10 jours calendaires écoulés, vous pouvez retourner l’offre de prêt à votre banque dès le 11ème jour, par courrier postal daté et signé. Par exemple : si vous recevez votre offre le 25 novembre, vous ne pouvez soumettre votre réponse qu’à partir du 6 décembre et jusqu’au 30 décembre.

 

Bien répondre à l’offre de prêt

La souscription d’un crédit est strictement encadrée. Vous devez suivre précisément la procédure d'acceptation. Dans le cas contraire, vous risquez d’invalider l’emprunt.

Que faut-il vérifier avant de renvoyer l’offre de prêt signée ? 

L’offre de prêt envoyée par lettre avec accusé de réception par votre banque doit contenir les informations suivantes :

• l’identité de l’établissement de crédit, celle de l’emprunteur et éventuellement de la personne physique ou morale gérant le cautionnement du bien ;
• la nature du prêt (s’il y a un prêt à taux zéro par exemple) ;
• l’objet du prêt immobilier (achat dans le neuf ou l’ancien, construction d’une maison) ;
• le montant total et la durée du crédit ainsi que son taux immobilier ;
• le jour du déblocage des fonds du prêt immobilier ;
• les conditions d’un éventuel transfert du prêt immobilier.
• la possibilité qui vous est offerte de choisir l’assureur de prêt immobilier. Si votre banque vous propose une assurance, elle doit joindre une notice d’information présentant ses modalités ;
• un tableau d'amortissement contenant toutes les hypothèses de calcul, la répartition entre le capital et les intérêts à chaque échéance du remboursement du crédit, le TAEG (taux annuel effectif global), ainsi que les frais de dossier et de garantie éventuels. 

Dans le cadre d’un achat immobilier, l'offre de crédit est toujours accompagnée d’une fiche d’information standardisée européenne (FISE). Celle-ci résume les principales informations, notamment financières. Grâce à elle, l’emprunteur dispose de toutes les données importantes sur un même document.  Vous y trouverez ainsi un récapitulatif des délais importants. 

Si l’offre vous convient, vous pouvez alors procéder à l’acceptation de l’offre de prêt.

 

Comment formuler votre réponse à l'offre de prêt dans les délais requis ? 

Passé le délai de réflexion de 10 jours, vous pouvez notifier la banque de votre acceptation ou de votre refus de l’offre de prêt immobilier. 

Cette réponse doit se faire par lettre avec accusé de réception (ou directement avec votre conseiller si vous aviez convenu comme tel). Elle sera considérée comme caduque si elle possède une rature, une trace de correcteur, si elle ne dispose pas de toutes les informations légales, si vous présentez un défaut de paiement durant le délai de réflexion ou si vous supprimez certaines conditions. 

Peu importe le moyen d’envoi, il est incontournable d’utiliser un mode vous permettant de conserver la preuve de la date d’envoi (un recommandé ou un mail, éventuellement). 

La caducité peut entraîner l’édition d’un nouveau document (dans un délai d’environ 3 semaines) ou l’annulation du prêt immobilier. Il est important de mentionner la date de signature de l’offre de prêt car c’est elle qui est retenue dans le délai de validité de l’offre de 30 jours. 

Dès que la banque reçoit votre réponse, elle émet un contrat de prêt immobilier dont elle vous envoie un exemplaire ainsi qu’au notaire chargé de la vente du logement. 

Quel est le délai entre l’acceptation de l’offre de prêt et la signature chez le notaire ? 

Le délai entre la réception de l'offre de prêt et la signature de l'acte définitif chez le notaire après déblocage des fonds ne doit pas s'étendre sur plus de quatre mois. Au-delà, le crédit immobilier peut être annulé par la banque. En pratique, votre conseiller bancaire vous alerte si vous mettez trop de temps à finaliser la vente immobilière. 

Une fois que vous avez renvoyé votre offre de prêt, informez votre notaire afin de planifier un rendez-vous pour la signature de l’acte authentique dans le délai imparti. Les fonds ne seront débloqués que lorsque vous connaîtrez le jour de la signature chez le notaire. La banque les envoie directement sur un compte en banque spécial détenu par l’office notarial. 

Quel est le délai de rétractation pour une offre de prêt immobilier ? 

Contrairement aux crédits à la consommation, il n’existe pas de délai de rétractation légal pour les prêts immobiliers. 

Il existe toutefois un délai d’annulation du prêt immobilier pour motif de non-conclusion de l’opération immobilière. En effet, l’offre de prêt est acceptée et devient un contrat de prêt, sous réserve que l’opération immobilière financée soit elle-même réalisée dans un délai de quatre mois. 

Passé ce délai, si le contrat d’achat du bien n’est pas signé, l’emprunt devient automatiquement caduc et l’emprunteur n’est plus lié. Pour abandonner son projet de financement, l’emprunteur doit alors retourner à la banque le bordereau de rétractation adressé avec l’offre de prêt. 

Si nécessaire, l’acheteur et le vendeur peuvent décider de rallonger ce délai minimal de quatre mois.

Retard dans le déblocage des fonds

Le déblocage des fonds est la dernière étape de la demande de crédit immobilier. Il intervient une fois que vous avez accepté l'offre de prêt et vous permet donc de finaliser votre achat immobilier. 

Si vous avez signé l’offre de prêt mais que le déblocage des fonds prend du retard ou que la date ne coïncide pas avec celle du rendez-vous avec le notaire, contactez votre conseiller bancaire afin d’accélérer le processus et fixez un autre rendez-vous avec le notaire. Lorsque le déblocage des fonds est effectué, vous pouvez alors devenir propriétaire de votre nouveau logement et ainsi commencer le remboursement des premières échéances.