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Qu'est-ce qu'un contrat de prêt immobilier ?

Contrat pret immobilier

Le contrat de prêt immobilier, c'est l’offre de prêt une fois signée, prouvant l’engagement mutuel entre l’établissement de crédit qui prête une somme précise et l’emprunteur qui rembourse cette somme pour financer son projet immobilier. Il s’agit de la dernière étape avant le règlement des premières mensualités de crédit immobilier.

Que contient le contrat de prêt immobilier ?

Une fois l’offre de prêt signée par l’emprunteur, c’est-à-dire acceptée, celle-ci devient donc un contrat de prêt. Ce contrat de crédit immobilier lie l’emprunteur et la banque par un accord permettant le déblocage des fonds. Un exemplaire vous est fourni ainsi qu’au notaire dans la plupart des cas, quand le bien est garanti par une caution ou une hypothèque. Le contrat du prêt immobilier doit nécessairement contenir ces informations :

Le contrat de prêt immobilier est définitivement acté lorsque vous obtenez le prêt immobilier demandé à votre banque.

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A quoi engage un contrat de prêt ?

Conséquences pour la banque

L'offre de prêt signée, une fois devenue un contrat de prêt, entraîne le déblocage des fonds par la banque soit total, soit progressif :

Conséquences pour l’emprunteur

La validation du contrat de prêt immobilier vous engage au remboursement de vos échéances pendant toute la durée du prêt immobilier et ce, dès le versement de la somme empruntée. Le premier remboursement peut impliquer des intérêts intercalaires pour un achat dans l’ancien, sauf lorsque la première mensualité intervient un mois après le déblocage complet des fonds par votre banque.

Dans le cas d’un remboursement du prêt immobilier pour un achat immobilier en construction (VEFA ou CCMI), le déblocage des fonds a lieu progressivement : les mensualités de prêt immobilier ne comprennent que les intérêts et l’assurance de prêt pendant toute la durée des travaux, ce qui permet à l’emprunteur d’assumer par exemple un loyer et le début du remboursement de son prêt. Les premières mensualités de prêt "complètes" débutent à la remise des clefs.

L’achat de votre bien immobilier comprend généralement une condition suspensive liée à l’obtention du prêt immobilier (et donc d'un contrat de prêt). Ce n’est donc qu’une fois le prêt obtenu et les fonds débloqués que vous pouvez acheter votre logement. Cette clause doit être contenue dans le compromis de vente. Un courtier en crédit immobilier peut vous aider à sécuriser toutes les conditions du contrat de prêt immobilier en les négociant auprès des établissements de crédit.

Peut-on annuler un contrat de prêt immobilier ?

Le contrat de prêt immobilier peut être annulé seulement si l’achat de votre nouveau logement ne s’est pas réalisé dans un délai de 4 mois suivant votre acceptation de l’offre de prêt. Ainsi, vous devrez rembourser toutes les sommes éventuellement versées par votre banque et seuls les frais de dossier, dont le montant est limité, peuvent vous être demandés.

Lorsque vous avez souscrit plusieurs prêts pour le même projet immobilier et que l’on vous refuse l’un de ces prêts (qui doit représenter au moins 10% du capital emprunté), les autres prêts immobiliers accordés seront annulés à leur tour. Par exemple, lorsque votre prêt immobilier classique est complété par un prêt à taux zéro ou tout autre prêt aidé mais que l’un des prêts n’est finalement pas accepté, le prêt immobilier classique sera retiré, même après validation du contrat de prêt immobilier.

Que faire en cas d’erreur sur le contrat de prêt ?

Si vous relevez une erreur sur le contrat de prêt immobilier, vous disposez d’un délai de 5 ans pour la faire corriger. Par exemple, la banque peut s’être trompée dans le calcul du TAEG, dans ce cas, vous pouvez demander son remplacement par le taux d’intérêt légal en vigueur.

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