Tout ce que vous devez savoir sur le contrat de prêt immobilier

Que contient le contrat de prêt immobilier ?

Une fois l’offre de prêt signée par l’emprunteur, c’est-à-dire acceptée, celle-ci devient donc un contrat de prêt. Ce contrat de crédit immobilier lie l’emprunteur et la banque par un accord permettant le déblocage des fonds. Un exemplaire vous est fourni ainsi qu’au notaire dans la plupart des cas, quand le bien est garanti par une caution ou une hypothèque. Le contrat du prêt immobilier doit nécessairement contenir ces informations :

• Vos coordonnées et celles de votre banque
• La nature du crédit immobilier (prêt immobilier classique, prêt à taux zéro, prêt Epargne Logement, montage de prêt, etc.)
• L’objet du prêt immobilier (achat d’un logement neuf ou ancien, achat d’un terrain à bâtir)
• Le montant total du prêt immobilier, l’éventuel apport personnel et le TAEG (taux annuel effectif global)
• Un tableau d’amortissement détaillé contenant les hypothèses de calcul utilisées et le montant de chaque échéance uniquement pour un crédit à taux fixe. Pour un prêt immobilier à taux variable, il est possible d’avoir une simulation de vos mensualités.
• Les éventuelles indemnités de remboursement anticipé du prêt immobilier (IRA).
• Le montant des frais de dossier de la banque.
• Les modalités de l’éventuelle assurance crédit, garantie du prêt, hypothèque ou caution.
• La date où les fonds seront débloqués.

Le contrat de prêt immobilier est définitivement acté lorsque vous obtenez le prêt immobilier demandé à votre banque.

A quoi engage un contrat de prêt ?

Conséquences pour la banque

L'offre de prêt signée, une fois devenue un contrat de prêt, entraîne le déblocage des fonds par la banque soit total, soit progressif :

• Pour l’achat d’un logement ancien : le déblocage des fonds est total car toute la somme vous est versée à la signature de l’acte notarié lorsque la vente s’effectue directement.
• Pour l’achat d’un logement ancien avec travaux : le déblocage des fonds est progressif car le versement des sommes s’étale au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
• Pour l’achat d’un logement neuf habitable : comme pour l’achat d’un logement ancien, le déblocage des fonds est total car il s’agit d’une vente clé en main.
• Pour l’achat d’un terrain à bâtir : un premier déblocage des fonds doit s’effectuer pour l’achat du terrain. Puis, l’artisan doit vous adresser une facture concernant la construction de votre logement, qu’il faut renvoyer à votre banque afin qu’elle débloque les fonds nécessaires au démarrage des travaux. Le versement des sommes varie selon l’avancement des travaux.

Conséquences pour l’emprunteur

La validation du contrat de prêt immobilier vous engage au remboursement de vos échéances pendant toute la durée du prêt immobilier et ce, dès le versement de la somme empruntée. Le premier remboursement peut impliquer des intérêts intercalaires pour un achat dans l’ancien, sauf lorsque la première mensualité intervient un mois après le déblocage complet des fonds par votre banque.

Dans le cas d’un remboursement du prêt immobilier pour un achat immobilier en construction (VEFA ou CCMI), le déblocage des fonds a lieu progressivement : les mensualités de prêt immobilier ne comprennent que les intérêts et l’assurance de prêt pendant toute la durée des travaux, ce qui permet à l’emprunteur d’assumer par exemple un loyer et le début du remboursement de son prêt. Les premières mensualités de prêt "complètes" débutent à la remise des clefs.

Peut-on annuler un contrat de prêt immobilier ?

Le contrat de prêt immobilier peut être annulé seulement si l’achat de votre nouveau logement ne s’est pas réalisé dans un délai de 4 mois suivant votre acceptation de l’offre de prêt. Ainsi, vous devrez rembourser toutes les sommes éventuellement versées par votre banque et seuls les frais de dossier, dont le montant est limité, peuvent vous être demandés.

Lorsque vous avez souscrit plusieurs prêts pour le même projet immobilier et que l’on vous refuse l’un de ces prêts (qui doit représenter au moins 10% du capital emprunté), les autres prêts immobiliers accordés seront annulés à leur tour. Par exemple, lorsque votre prêt immobilier classique est complété par un prêt à taux zéro ou tout autre prêt aidé mais que l’un des prêts n’est finalement pas accepté, le prêt immobilier classique sera retiré, même après validation du contrat de prêt immobilier.

Que faire en cas d’erreur sur le contrat de prêt ?

Si vous relevez une erreur sur le contrat de prêt immobilier, vous disposez d’un délai de 5 ans pour la faire corriger. Par exemple, la banque peut s’être trompée dans le calcul du TAEG, dans ce cas, vous pouvez demander son remplacement par le taux d’intérêt légal en vigueur.