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Arrhes : Quelles différences avec un acompte ? - définition

L'essentiel en quelques mots

- Les arrhes constituent une somme d’argent versée par un acheteur en vue d’acquérir un bien, une marchandise ou d’obtenir une prestation de services.
- Les arrhes n’engagent ni l’acheteur, ni le vendeur à finaliser la transaction contrairement à l’acompte.
- En cas d’annulation d’une vente à l’initiative de l’acheteur, le vendeur pourra alors conserver la somme versée en tant qu’arrhes en guise de dédommagement.
- Certains cas particuliers peuvent permettre de récupérer le montant des arrhes (clause dans un contrat, assurance, circonstance exceptionnelle).
- En cas de litige sur le remboursement des arrhes, il est possible de saisir la justice et d’exiger le paiement de dommages et intérêts.

Au moment de réaliser un achat plus ou moins important, l’acquéreur pourra se voir imposer le versement d’une somme d’argent permettant de garantir son engagement envers l’acquisition du bien. Les arrhes constituent alors une sécurité pour le vendeur permettant de sceller la transaction. Qu’est-ce que les arrhes ? Quelle est leur utilité ? Quelles différences avec un acompte ? Empruntis vous donne tous les conseils pour bien utiliser les arrhes et détaille notamment les conditions potentielles de remboursement.

Que sont les arrhes ? 

Commençons par une définition des arrhes.

Les arrhes représentent une somme d’argent versée par un acheteur à un vendeur en guise d’engagement pour l’achat d’un bien, d’une prestation de service ou pour la réservation d’une location. Le versement des arrhes ne constitue donc aucunement un engagement pour l’acheteur. Dans le cas où celui-ci ne finaliserait pas la vente, aucune sanction ne lui serait applicable. Il perdrait seulement la somme d’argent versée en guise d’arrhes.

On peut considérer les arrhes comme un simple engagement uniquement envers ce montant déposé. Dans le cas des arrhes, l’acheteur est également moins engagé et moins contraint que le vendeur dans la transaction puisque rien ne l’oblige à finaliser la transaction. Si le vendeur n’est pas non plus obligé de conclure la vente, il doit toutefois, dans ce cas précis, rembourser à l’acheteur le double du montant des arrhes déjà versés en cas d’annulation de la vente.

Par exemple, pour un abandon de la vente à l’initiative du vendeur et si les arrhes versés représentent un montant de 500€, le vendeur devra donc rembourser à l’acheteur non seulement les 500€ déjà versés mais également 500€ supplémentaires en guise de dédommagement (pour un total de 1 000€).

Quelles différences entre les arrhes et un acompte ?

A la différence de l’acompte, les arrhes garantissent une totale liberté de rétractation. 

Ni l’acheteur, ni le vendeur ne sont donc tenus de finaliser la transaction.

A l’inverse, l’acompte oblige l’acheteur et le vendeur à honorer leur engagement dans son intégralité. Ni l’un, ni l’autre ne peuvent alors revenir en arrière sans s’exposer au versement de dommages et intérêts en guise d’indemnisation.

Dans le cas de l’acompte, lorsque l’acheteur demande l’annulation de la transaction, le commerçant a la possibilité de refuser cette annulation et d'exiger que lui soit intégralement versé le montant de la prestation. Si, à l’inverse, il accepte ce désistement, il pourra néanmoins conserver le montant de l’acompte en guise de dédommagement.

Lorsque l’annulation est à l’initiative du vendeur, l’acheteur peut lui aussi exiger que l’objet de la transaction soit exécuté dans sa globalité (commande, prestation de service, location etc.), y compris en estant en justice. A défaut, le commerçant devra à minima restituer à l'acheteur le montant de l’acompte et pourra se voir imposer le versement de dommages et intérêts à l’acquéreur afin de compenser le préjudice subi. 

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Bon à savoir

Si la somme déposée en début de transaction n’a pas fait l’objet d’une qualification précise, on considérera alors par défaut que ce versement n’est pas un compte et s’apparente à des arrhes. Ils n’engagent alors aucune des 2 parties. 

Est-ce que les arrhes sont remboursables ? 

Si, dans la majorité des cas, les arrhes versées ne sont pas remboursables, il existe quelques exceptions permettant à l’acheteur de récupérer tout ou partie de la somme avancée. C’est le cas notamment lorsque l’acheteur parvient à intégrer cette clause au contrat au moment de la signature de la transaction. L’acquéreur sera alors dans son plein droit pour recouvrir le montant avancé et obtiendra même le double de la somme versée.

Il est également possible d’obtenir un remboursement des arrhes dans le cas où l’acquéreur dispose d’une assurance dont les garanties prévoient ce type de problématique. Il peut alors s’agir d’une assurance à souscrire au moment de la réservation. Ce type d’assurance est particulièrement présente dans les domaines du tourisme et du transport moyennant un léger supplément au moment de l’achat. D’autres assurances plus globales souscrites par le consommateur peuvent parfois également lui permettre de récupérer des sommes avancées (cartes bancaires Visa Premier notamment). 

Également, dans le cas où un commerçant n’a pas effectué la prestation dans le délai imparti du contrat de vente, l’acheteur a la possibilité de solliciter un remboursement intégral des sommes versées. Des intérêts peuvent même être sollicités lorsque les arrhes n’ont pas été restitués après 3 mois.

Enfin, des circonstances exceptionnelles peuvent dans certains cas justifier une restitution des arrhes (ouragan, attentat, épidémie, catastrophe naturelle, tremblement de terre).

Comment se faire rembourser des arrhes ? 

En cas d’annulation de la transaction par l’une ou l’autre des parties, l’acquéreur doit alors faire parvenir au vendeur un courrier recommandé faisant office de mise en demeure. Cette démarche constituera alors une injonction de délivrer le bien ou d’effectuer la prestation conformément à l’engagement initial.

Lorsqu’un certain flou juridique existe (notamment lors de circonstances exceptionnelles), un compromis est parfois trouvé par l’attribution d’un avoir à l’acquéreur représentant peu ou prou le montant des arrhes versés.

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Conseil

Pour prévenir toute situation qui pourrait vous mettre financièrement dans l’embarras, la DGCCRF préconise de n’effectuer un versement ne représentant qu’un pourcentage maximal de 10% du prix total de la transaction, qu’il s’agisse d’arrhes ou d’acompte. 

Arrhes et acompte : Que faire en cas de litige ?

En cas de litige, il est également possible de faire appel à un conciliateur ou un médiateur qui sera chargé de trouver le meilleur compromis en fonction de la situation. 

Pour effectuer une injonction de payer, des tribunaux de proximité peuvent être sollicités sans avoir à faire appel à un avocat. Le recours à un huissier est également possible pour des montants inférieurs à 4 000€.

Lorsqu’aucune solution à l’amiable n’a pu être trouvée, l’ultime recours reste la saisie en justice pour obtenir des dommages et intérêts en guise de réparation.

L’instance saisie dépendra alors du montant relatif à la transaction. Pour les montants relativement peu importants (jusqu’à 10 000€), le tribunal d’instance (TI) pourra être saisi. Pour les sommes plus importantes, c’est le tribunal de grande instance (TGI) qui sera chargé de statuer sur l’affaire. 

Si la restitution des arrhes est conditionnée et que l'acquéreur ne respecte pas ces conditions, le vendeur peut ne pas lui restituer la somme versée.

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Astuce !

pour faire la différence entre arrhes et acompte, un moyen mnémotechnique simple existe. Souvenez-vous donc “qu’avec les arrhes il est possible d’arrêter” et “qu’avec un acompte, on doit continuer”.

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