Qu'est ce que les APL ?

Que sont les APL ?

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide financière de l’Etat permettant de diminuer la charge du loyer des bénéficiaires et facilitant ainsi le maintien dans un logement pour les personnes aux revenus modestes. Elle est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime de rattachement du bénéficiaire. En 2024, l’APL était perçue par environ 5,8 millions de foyers français dont 2,6 millions de foyers en logement social et 800 000 étudiants.. 

Le calcul du montant alloué à chaque foyer varie selon différents critères : situation familiale, ressources financières, valeur du patrimoine, montant du loyer ou de l’emprunt et zone d’habitation.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’APL ? 

Les conditions d’attribution de l’aide personnalisée au logement sont de différents ordres.

Les critères liés au demandeur

Pour bénéficier de l’APL, le demandeur doit être locataire sans condition d’âge spécifique à respecter. Un mineur peut ainsi percevoir l’APL à condition de répondre aux autres critères d’éligibilité. Le bail doit alors être signé par les parents. 

Un sous-locataire de moins de 30 ans a également la possibilité de percevoir cette aide s’il est officiellement déclaré auprès du propriétaire. Il en est de même pour les sous-locataires hébergés chez un accueillant familial (par exemple pour une personne âgée ou en situation de handicap). Les résidents en foyer d’hébergement sont également éligibles aux APL. 

En cas de garde alternée, les deux parents peuvent solliciter les APL mais le montant perçu ne pourra correspondre qu’aux périodes pendant lesquelles l’enfant est présent dans l’un et l’autre des domiciles. 

En ce qui concerne le critère de nationalité, le demandeur peut être français ou étranger à condition que sa résidence principale soit située en France.

Les critères liés au logement

Le logement faisant l’objet d’une demande d’APL doit être décent (notamment en termes de surface par personne, de sécurité, d’équipements ou de performance énergétique) et respecter des conditions minimales d’occupation. Il doit notamment être occupé à titre de résidence principale.

Le propriétaire doit enfin préciser au locataire si le logement fait l’objet d’un conventionnement avec l’État qui permet au locataire comme au propriétaire de bénéficier de certains avantages (plafonnement de loyer, avantages fiscaux, etc.).

Les critères liés aux ressources

L’allocation personnalisée au logement est destinée aux foyers modestes et très modestes. Pour en bénéficier, il faut donc respecter certains plafonds qui dépendent de la composition du foyer. Pour 2025, les plafonds à ne pas dépasser sont les suivants :

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du montant maximal de l’APL :

Composition du foyer	Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir percevoir le montant maximal de l’APL (en €)*
Personne seule (sans personne à charge)	5 235 €
Couple sans personne à charge	7 501 €
Couple ou personne seule avec une personne à charge	8 947 €
Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge	9 148 €
Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge	9 498 €
Couple ou personne seule avec 4 personnes à charge	9 851 €
Couple ou personne seule avec 5 personnes à charge	10 202 €
Couple ou personne seule avec 6 personnes à charge	10 554 €
Part à ajouter par personne à charge supplémentaire	+ 346 €

 * Le montant pris en compte correspond à l’ensemble des ressources de tous les membres composant le foyer fiscal au cours des 12 derniers mois. 

Des plafonds spécifiques de ressources ont également été mis en place pour le cas particulier des étudiants. Ce montant forfaitaire dépend de la situation de l’étudiant. Il est fixé à : 

• 8 600 € par an pour les étudiants non-boursiers ;
• 6 900 € par an pour les étudiants boursiers dans le cadre d’une location classique ;
• 6 600 € par an pour les étudiants non-boursiers hébergés au sein d’un foyer ;
• 5 400 € par an pour les étudiants boursiers hébergés dans un foyer. 

Quel est le montant de l’APL ?

Le calcul du montant alloué à chaque foyer varie selon plusieurs critères. Parmi les éléments pris en compte par la CAF ou la MSA, on retrouve :

• - la situation familiale (célibataire, marié, divorcé, etc.) ainsi que le nombre de personnes à charge ;
• - le niveau de ressources financières de l’ensemble du foyer ;
• - le lieu de résidence ;
• - la valeur du patrimoine : elle est prise en compte uniquement si elle est supérieure à 30 000 € ;
• - le type de location (meublée ou non-meublée) ;
• - le montant du loyer ou des mensualités du crédit immobilier . 

Le calcul du montant de l’APL est soumis à des plafonds de loyer qui dépendent là encore de la composition du foyer mais aussi du lieu d’habitation. Seul le montant du loyer compris sous ce plafond est ainsi pris en compte pour le calcul de l’allocation. Par exemple, pour une personne seule sans enfant à charge avec un loyer de 450 € en zone 2, seulement 287,35 € seront pris en compte pour le calcul de l’APL. Au 1er octobre 2024, les plafonds de loyer pour le calcul de l’APL sont les suivants pour les locataires :  

Plafonds de loyer pris en compte pour le calcul de l’APL pour les locataires au 1er octobre 2024 :

Composition du foyer	Zone 1 (Paris et Île-de-France)	Zone 2 (Grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants)	Zone 3 (Villes de moins de 100 000 habitants)
Personne seule sans personne à charge	329,71 €	287,35 €	269,32 €
Couple sans personne à charge	397,62 €	351,72 €	326,48 €
Couple ou personne seule avec 1 personne à charge	449,43 €	395,77 €	366,07 €
Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge	514,85 €	453,38 €	418,54 €
Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge	579,85 €	510,99 €	471,01 €
par personne à charge supplémentaire	+ 65,21 €	+ 57,61 €	+ 52,47 €

La formule de calcul de l’APL est relativement complexe et fait entrer en jeu un nombre important de paramètres. Elle se résume globalement au calcul suivant : 

Montant de l’APL = Montant du Loyer (avec plafonnement) + Charges du logement - Participation Personnelle obligatoire (calculée à partir des ressources) - 5€.

APL = L + C - PP - 5€. 

Le montant de l’APL est revalorisé automatiquement chaque 1er octobre à partir de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. Par ailleurs, il est recalculé tous les 3 mois à partir de l’actualisation des revenus des 12 derniers mois.

Quand est versée l’APL ?

L’APL est versée sur une base mensuelle, généralement le 5 du mois. Pour un propriétaire mettant un bien en location, le versement peut intervenir selon la même périodicité que le remboursement de l’emprunt qui s’y rapporte. 

Pour le premier versement, l’ouverture des droits à lieu le premier jour du mois suivant l’aménagement dans le logement. Le premier versement a lieu le mois suivant la confirmation d’attribution. 

Exemple : pour un aménagement le 20 mars, il est possible de solliciter l’ouverture des droits à partir du 1er avril. Le premier versement interviendra alors le 5 mai.

Qui perçoit l’APL ?

L’allocation personnalisée au logement est versée le plus souvent directement au propriétaire bailleur ou au gestionnaire du logement foyer. Elle vient ainsi en déduction du loyer. Elle peut aussi être versée directement à l’établissement bancaire en cas d’accession à la propriété.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Sur le site internet de la CAF ou de la MSA, vous pouvez faire une première simulation de crédit immobilier afin de connaître le montant des droits auxquels vous pouvez aspirer. Pour obtenir l’APL, vous pouvez télécharger le formulaire de demande en ligne ou vous rendre directement dans votre CAF ou auprès de votre caisse de MSA.