La période de déclaration de revenus touche à sa fin. En ce 25 mai, les départements 01 à 19 ainsi que les non-résidents sont les premiers à voir la période de déclaration de revenus s'achever. Pour les autres, il reste jusqu’au 1er juin pour les résidents des départements 20 à 54, et il reste jusqu’au 8 juin pour les habitants des départements 55 à 976.
Il est possible dans cette période de se retrouver dans une situation économique compliquée, et si même l’optimisation ou la demande de réduction d’impôts ne suffit pas, alors la demande de remise gracieuse peut-être une solution.
La remise gracieuse de l’impôt est une réduction ou une modération d’un impôt, accordée à titre gracieux par l'administration fiscale, à une personne rencontrant des difficultés financières. Elle peut porter sur la totalité ou sur une partie d’un impôt, ou même sur des pénalités suite à des retards de paiements. On vous explique comment en bénéficier.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une remise gracieuse ?
Premièrement, il faut savoir que la demande de remise gracieuse ne peut s’effectuer seulement sur des impôts directs. Sont pris en compte :
- l’impôt sur le revenu ;
- la taxe d’habitation ;
- la taxe foncière ;
Contrairement, par exemple, aux droits de succession ou à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne peuvent donner le droit à aucune remise gracieuse.
La demande de remise gracieuse est étudiée au cas par cas par l’administration fiscale, après l’analyse de la situation du demandeur.
Évidemment, les antécédents fiscaux ainsi que le respect des éventuels engagements déjà pris, et les efforts pour rembourser la dette fiscale sont examinés avec attention. Mais certains éléments peuvent être susceptibles de constituer un motif favorable à la demande, comme :
- décalage de la période de paiement de l’impôt ;
- perte imprévisible de revenus (chômage) ;
- circonstances exceptionnelles ayant entraîné des dépenses anormalement élevées (décès du conjoint, invalidité, maladie...).
Bien sûr, en plus de cela, seront analysés avec précision par l’administration fiscale les détails suivants :
- évaluation du patrimoine ;
- prise en compte des dépenses incompressibles ;
- évaluation de l’étendue de la dette fiscale ;
- adéquation entre les dépenses et les ressources du demandeur.
Comment faire sa demande de remise gracieuse ?
Pour faire une demande de remise gracieuse, il faut s’adresser aux interlocuteurs suivants :
- service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du demandeur. Généralement, il s’agit du centre des finances publiques dont il dépend ;
- si l’imposition concernée émane d’une direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) ou par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit alors être faite auprès du directeur de cette direction ;
- si cela concerne une demande liée à la majoration de 10 % suite à un retard de paiement, de frais de poursuites ou d'intérêts moratoires, la demande doit alors être faite au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l’avis de paiement.
Bon à savoir La demande gracieuse ne crée pas de sursis de paiement. L'administration fiscale peut donc engager des poursuites pour réclamer le paiement tant qu’elle n’a pas encore statué sur la demande.
Pour faire votre demande de remise gracieuse, plusieurs formats peuvent être choisis.
- par courrier postal au service concerné selon votre cas (voir ci-dessus) ;
- directement au guichet de votre centre d’impôt ;
- directement en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
Pour que votre demande soit traitée au plus vite, pensez à l’accompagner du formulaire 4805-SD.
Si à la suite de votre demande, vous n'obtenez pas de réponses dans les deux mois, alors la demande sera considérée comme rejetée. Ce délai peut-être augmenté à 4 mois dans de rares cas complexes, mais vous en serez alors prévenu.
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