Immobilier : contre la fraude au DPE, ces changements s'appliquent depuis octobre

Face à la multiplication des fraudes signalées, le gouvernement a renforcé le contrôle des diagnostics de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er octobre 2025, chaque diagnostiqueur est limité à 1 000 DPE par an et soumis à des contrôles renforcés. L’objectif : garantir des évaluations plus fiables pour les acheteurs, les locataires et les propriétaires.

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Un encadrement inédit du DPE pour fiabiliser les diagnostics

Selon le site service-public.gouv.fr, de nouvelles règles encadrent désormais la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE).

Depuis le 1er octobre 2025, le nombre de DPE qu’un professionnel peut effectuer est plafonné à 1 000 par an. Tout diagnostiqueur réalisant plus de 1 000 DPE sur une période de 12 mois fera désormais l’objet d’une suspension, sauf justification recevable.

La fréquence des audits menés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) est désormais fixée à tous les 10 mois, contre 15 auparavant. Un QR code officiel relié à l’Ademe devra également être présenté à chaque intervention pour authentifier le diagnostic.

Enfin, un outil statistique national piloté par l’Ademe permettra également de repérer les anomalies, comme un nombre anormalement élevé de DPE réalisés sur une même journée ou à des distances incohérentes.

Cette réforme s’inscrit dans la volonté de fiabiliser le dispositif du DPE et de renforcer la confiance des particuliers.

Des conséquences sur la vente et la location des passoires thermiques

Un DPE plus strict pourrait avoir des effets directs sur la mise en vente ou la location des logements les plus énergivores. Pour les acheteurs, ce diagnostic devient un critère essentiel avant tout projet de crédit immobilier, car la performance énergétique influe désormais sur la valeur du bien.

En parallèle, cette réforme facilitera l’identification des passoires thermiques, dont la location est progressivement interdite. En rendant les diagnostics plus fiables, le gouvernement entend ainsi renforcer la transparence du marché immobilier et limiter les erreurs d’évaluation.