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La loi Scellier

La loi Scellier est remplacée depuis 2013 par la loi Duflot. Consultez notre page de guide dédiée à ce nouveau dispositif.

Les contribuables disposent depuis janvier 2009 d'une mesure défiscalisante : la loi Scellier.


Le principe

La loi Scellier est un dispositif défiscalisant permettant aux contribuables d'alléger leur assiette fiscale tout en se constituant un patrimoine immobilier.

Concrètement, le nouveau dispositif s'adresse aux contribuables domiciliés en France se portant acquéreurs, entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2013, d'un bien immobilier neuf ou en Vefa (vente en l'état futur d'achèvement). L'achat de ce bien leur permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. Cette réduction est un pourcentage du prix de revient du logement, ce prix étant limité à un plafond de 300 000 € par an.

Depuis mars 2012, le dispositif Scellier est limité par un nouveau plafond : un prix au m² fixé en fonction de la zone géographique du logement.

Les plafonds :

Zones* Plafonds de prix en euros/m²
Zones A bis et A 5 000 €
Zone B1, DOM, COM et Nouvelle-Calédonie 4 000 €
Zone B2 2 100 €
Zone C 2 000 €

* Depuis le 1er janvier 2011, les zones se découpent comme suit :
Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.
Zone A Bis : Paris et quelques communes d'Ile de France.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer, la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B, soit toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l'Ile de France.
Zone C : le reste du territoire. Cette zone est exclue du dispositif Scellier mais certaines communes peuvent en bénéficier sur agrément ministériel.

Exemple : si vous achetez un appartement de 34 m² à Paris, le prix moyen est de 8 400 €/m², soit 285 000 €. Le prix du bien est inférieur au plafond de 300 000 euros, vous avez donc droit de défiscaliser via le Scellier.

Mais, la réduction d'impôt est désormais calculée sur un prix au m², le montant que vous pouvez déduire est : 13 % x (34 x 5000) = 22 100 €.

Attention : cette mesure est rétroactive. Tous les investissements réalisés depuis janvier 2012 sont concernés.

Depuis le 1er janvier 2012, les logements non BBC n'ouvrent plus droit au dispositif Scellier.

Si la réduction fiscale accordée pour une année est supérieure à l'impôt sur le revenu dû pour cette même année, le contribuable pourra imputer la différence sur le montant dû au titre des six exercices suivants.

Les modalités

Caractéristiques

On distingue le Scellier « libre », limité à une durée de neuf ans du Scellier « social » ou Scellier « intermédiaire » qui peut aller jusqu'à 15 ans.

Dans le Scellier libre, le propriétaire du logement s'engage à le faire louer pour une durée de 9 ans en respectant des plafonds de loyers.

Plafonds de loyers :

Zone géographique Plafond appliqué
Zones A 16,38 € le m²
Zones A bis 22,08 € le m²
Zone B1 13,22 € le m²
Zone B2 10,78 € le m²
Zone C 7,50 € le m²

* Depuis le 1er janvier 2011, les zones se découpent comme suit :
Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.
Zone A Bis : Paris et quelques communes d'Ile de France.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer, la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B, soit toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l'Ile de France.
Zone C : le reste du territoire. Cette zone est exclue du dispositif Scellier mais certaines communes peuvent en bénéficier sur agrément ministériel.

A compter du 1er janvier 2011, la réduction d'impôt est de 22% si le logement est classé Bâtiment Basse Consommation (BBC), et de 13% si le logement n'est pas BBC. En 2012, le taux est de 13 % pour les logements BBC. En revanche, les logements non BBC ne pourront plus profiter de ce dispositif. Dès le 31 mars 2013, le Scellier sera définitivement arrêté.

Le tableau ci-dessous récapitule les taux de la réduction d'impôt

  Logement non BBC Logement BBC
Acte authentique signé avant le 31.03.2012 et logement réservé avant le 31.12.2011 Dispositif arrêté 22%
Acte authentique signé après le 31.03.2012 Dispositif arrêté 13%
Acte authentique signé avant le 31.03.2013 et logement réservé avant le 31.12.2012 Dispositif arrêté 13%

Quelques conseils avant d'investir dans un bien Scellier

Plusieurs éléments doivent être pris en compte avant de se lancer dans un investissement locatif :

Défiscalisation / Investissement locatif

Pour vous aider