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Loi Paul et Loi Girardin

Attention : Cette loi a été remplacée en 2012 par la loi Scellier Outre-Mer classique et intermédiaire

Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé Loi Paul remplace l'ancienne Loi Pons, qui avait été mise en place en 1986. Inspiré des mêmes principes, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt. Une nouvelle loi appelée Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003. Selon cette nouvelle loi, deux principes de défiscalisation s'appliquent selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi. Ainsi, lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n'ont pas commencé, le nouveau dispositif Loi Girardin s'applique (des prochains décrets préciseront certains éléments).

Régime fiscal :

a) Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs « libres », c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul. Il est porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).

b) Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location « intermédiaire », c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est de 40% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).

Bénéficiaires du dispositif :

Personnes physiques qui réalisent des strong locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, ...), mais également sociétés soumises à l'IS.

Logements concernés :

Logements neufs situés dans les DOM-TOM, loués nus à titre de résidence principale.

Durée minimale de location :

6 ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin.

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