Plan épargne logement et fiscalité : le PEL est-il imposable ?

Depuis 2018, les intérêts d'un PEL sont imposables et doivent être intégrés à la déclaration de revenus. Les PEL ouverts entre 2011 et 2018 sont soumis à un régime différent, et les PEL de plus de 12 ans ne sont fiscalisés qu'à partir de la dixième année. Retrouvez tous les détails ci-dessous.

Fonctionnement d’un PEL

Le PEL est un compte d’épargne bloqué dont l'objectif est d'aider au financement d'un bien immobilier. D'une durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ans, le PEL continue de produire des intérêts au-delà des 10 ans pendant 5 ans. Pour ouvrir un PEL, il faut verser au moins 225€, puis assurer des versements réguliers d'au moins 540€ par an. Ces versements doivent être réguliers (mensuels, trimestriels ou semestriels). Le PEL est plafonné à 61 200€, et son taux de rémunération est fixé dès l'ouverture. Il est de 1% depuis le 1er août 2016. À partir de la quatrième année, le PEL donne droit à un emprunt immobilier aidé à un taux préférentiel fixé à l'avance. Ce taux PEL d’emprunt est actuellement de 2,20% pour les PEL ouverts après le 1er août 2016. Plafonné à 92 000€, le montant du prêt est calculé en fonction du montant des intérêts cumulés pendant le PEL, ainsi que de la durée de l'emprunt.

Quelle fiscalité pour un PEL souscrit avant 2018 ?

PEL ouvert avant le 1er mars 2011

Les intérêts d’un PEL souscrit avant mars 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux :

• à la fin du contrat ;
• aux 10 ans du plan d’épargne., puis de nouveau à chaque date anniversaire du contrat.

PEL ouvert après le 1er mars 2011

Les intérêts d’un PEL souscrit après le 1^er mars 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année au 31 décembre. 

A noter que tous les PEL de plus de 12 ans sont fiscalisés (prélèvements sociaux + impôts sur le revenu) à partir de la treizième année du plan sur les intérêts de l'année. Les intérêts perçus sont taxés à hauteur de 30% au titre du prélèvement forfaitaire unique ou bien, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont quant à eux taxés dès la dixième année à hauteur de 17,2%.

Quels prélèvements sur mon PEL souscrit après 2018 ?

Les intérêts d'un PEL sont capitalisables, c'est-à-dire que chaque année, ils s'ajoutent au capital épargné et produisent de nouveaux intérêts. Toutefois, depuis 2018, la prime d'État a été supprimée, et les intérêts du PEL sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% dès la première année.

Ces 30% de prélèvements sont répartis entre

• l'impôt sur le revenu pour 12,8%
• les prélèvements sociaux pour 17,2%.

Le montant des intérêts doit être indiqué sur la déclaration de revenus, et si le contribuable a choisi le barème progressif de l'impôt sur le revenu, le montant à régler sera personnalisé.