Quelles sont les conséquences quand on clôture son PEL ?

Quand utiliser un PEL ?

Le PEL (plan épargne logement) est une épargne bloquée permettant d’obtenir un prêt immobilier à un taux préférentiel. Il ouvre aussi droit à une prime d’État s’il a été souscrit avant le 1er janvier 2018.

Le principe du PEL est de réaliser des versements obligatoires à hauteur minimum de 540 euros par an. Les versements peuvent être mensuels, trimestriels ou annuels. Les sommes épargnées sur le PEL sont bloquées pendant une période minimum de quatre ans qu’on appelle “date initiale d’échéance”. Il est possible de décaler la date d’échéance d’année en année jusqu’à la 10e année.

Après dix ans, il n’est plus possible de déposer son épargne sur le PEL. Toutefois, les sommes stockées continuent à produire des intérêts pendant encore cinq ans.

Il est donc possible d’utiliser son PEL dès le 4e anniversaire du produit d’épargne.

À compter de cette date, plusieurs solutions s’offrent alors au souscripteur :

• souscrire un prêt immobilier à un taux avantageux pour faire des travaux dans son logement, construire ou acquérir sa résidence principale dans le neuf ou l’ancien ;
• récupérer simplement ses fonds et les intérêts produits ;
• poursuivre l’épargne jusqu’au terme des dix ans.

Qu’arrive-t-il en cas de clôture prématurée de son PEL ?

Il existe plusieurs scénarios de clôture du PEL en fonction de la date de résiliation.

Si vous mettez un terme à votre PEL avant quatre ans d’épargne, tout retrait entraîne de facto la clôture du PEL et la perte des avantages qui lui sont liés. Cette perte est dégressive selon le nombre d’années depuis la date d’ouverture :

• avant les deux premières années, les intérêts ne sont plus calculés sur le taux du PEL d’épargne, mais sur le taux du CEL (Compte Épargne Logement). Qui plus est, la possibilité de souscrire un prêt immobilier disparaît, au même titre que la prime de l’État ;
• entre deux et trois ans après l’ouverture, le taux PEL d’épargne est conservé, mais le droit à un prêt immobilier et la prime d’État sont perdus ;
• entre trois et quatre ans après l’ouverture, le taux PEL d’épargne perdure, mais les droits à la prime et au prêt immobilier diminuent.

Si vous clôturez votre PEL après quatre ans : vous récupérez vos fonds augmentés des intérêts et vous conservez le droit à un prêt à un taux avantageux pendant un an. À noter que différents types de crédits immobiliers peuvent être souscrits avec le PEL (prêt classique, prêt In Fine, prêt relais …). 

La fiscalité du PEL
Les intérêts du PEL sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Ce pourcentage correspond à : 12,80 % d’impôt sur le revenu ; 17,20 % de prélèvements sociaux.

Quand est versée la prime d’État PEL ?

Le versement de la prime d’État dépend de la date d’ouverture du PEL.

Date d’ouverture du PEL	Montant de la prime d’État
Avant le 12 décembre 2002	Prime de 40 % du montant des intérêts, dans la limite de 1 525 €. Versée même en l’absence de crédit immobilier.
Entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011	Prime de 40 % du montant des intérêts, dans la limite de 1 525 €. Versée uniquement si souscription d’un crédit immobilier.
Entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017	Prime versée pour les obtentions de prêt. immobilier de plus de 5 000 €. Obtention de la prime maximale de 1 525 € uniquement pour le financement d’opérations immobilières respectant une qualité écologique supérieure aux normes de construction. Possibilité de majoration de la prime jusqu’à 100 € par personne à charge, ou même 153 € si projet immobilier dans l’ancien avec un DPE (Diagnostic de performance énergétique) entre A et D.
Depuis le 1er janvier 2018	Suppression de la prime d’État.

 

Qui verse la prime d’État ?
Il est possible de souscrire un prêt immobilier dans une banque différente de celle où vous détenez le PEL. Dans ce cas, c’est la banque prêteuse qui demande la prime, mais c’est la banque détenant le PEL qui verse la prime.

Les conditions de clôture d'un PEL après 15 ans

Depuis le 1er mars 2011, les PEL ont une durée de vie maximale de 15 ans.

Au 15e anniversaire, le PEL devient automatiquement un livret d’épargne fiscalisé. Pour ce nouveau produit bancaire, c’est la banque qui décide du taux de rémunération.

Pour les PEL plus anciens souscrits avant le 1er mars 2011, le PEL continue d’exister sans limitation de durée. Au-delà de dix années d'existence, il n’est plus possible de faire des versements. Toutefois, le capital acquis produit toujours des intérêts.

Les frais de clôture du PEL
La fermeture d’un PEL n'entraîne pas de frais. Les intérêts produits sont taxés par l’administration fiscale.

Exemple de lettre de résiliation pour clôture d’un PEL

Nous vous proposons un modèle de lettre de clôture du PEL pour vous simplifier cette procédure.

Objet : Notification de demande de clôture de PEL   Par Lettre Recommandée avec accusée de réception   Madame, Monsieur,   Par ce courrier, je vous informe de ma volonté de clôturer mon Plan épargne logement, n° de compte xxx souscrit auprès de votre établissement.   Je joins à ce message, mon RIB, afin de vous permettre de procéder au virement des fonds.   Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.   Prénom, Nom Signature

Les possibilités de transfert ou de maintien du PEL

La clôture du PEL n’est pas la seule solution. À échéance de ce produit d’épargne, il est aussi possible :

• de laisser le capital produire des intérêts sans réaliser de nouveau versement (pour les PEL souscrit avant le 1er mars 2011) ;
• de transférer les fonds vers un nouveau livret d’épargne fiscalisé ou vers un livret réglementé ;
• épargner via un autre produit d’épargne bancaire, comme les assurances vie ou les plans épargne retraite (PER) afin de diversifier vos placements.