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Assurance emprunteur : que faut-il savoir sur les critères d'équivalence ?

L'essentiel en quelques mots

Vous souhaitez choisir librement l’assurance de votre prêt afin de réduire les coûts, tout en ayant une bonne couverture ? Votre nouveau contrat doit alors présenter des garanties au moins égales à celles de l’assurance groupe de la banque, selon des critères d’équivalence.

Ces critères :

  • ont été déterminés par le Comité consultatif du secteur financier : le (CCSF)a dressé une liste de 18 critères concernant les garanties de l’assurance emprunteur ;
  • doivent être choisis par la banque prêteuse : celle-ci choisit 11 critères parmi les 18 du CCSF (+ 4 pour la garantie Perte d’emploi, facultatif) ;
  • sont visibles sur la Fiche Standardisée d’Information : la banque vous transmet cette FSI au moment de la présentation de l’offre de prêt ;
  • permettent de comparer les contrats des assureurs : la banque ne peut s’opposer à un changement d’assurance de prêt dès lors que les critères d’équivalence sont respectés.

Un courtier en assurance de prêt peut vous accompagner dans le choix de l’assurance de prêt présentant le meilleur tarif tout en vérifiant l’équivalence des garanties.

Equivalence garantie
Assurance emprunteur : que faut-il savoir sur les critères d'équivalence ?

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a déterminé les conditions nécessaires pour pouvoir souscrire une assurance emprunteur autre que celle proposée par l’organisme prêteur. Une alternative rendue possible grâce aux lois Lagarde, Hamon, Bourquin et Lemoine.

Ainsi, le CCSF s’était concerté avec les parties concernées (banques, assurances, intermédiaires, consommateurs…) sur la condition d’équivalences de garanties. Rappelez-vous, c’était la loi Lagarde qui avait introduit cette notion dans l’article L 312-9 du Code de la Consommation : "Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée".

Que faut-il savoir sur l’équivalence des garanties ?

L’équivalence des garanties concerne l’assurance emprunteur. Quand la banque vous présente une offre de prêt, elle vous propose en même temps la souscription de son assurance groupe. Si cette assurance est exigée par la banque, vous disposez néanmoins du libre choix de votre assureur. Cela vous permet de rechercher le meilleur tarif pour votre contrat, ce qui peut être intéressant dans la mesure où l’assurance de prêt peut représenter plus du tiers du coût du crédit immobilier.

Vous pouvez choisir une assurance de prêt autre que celle de la banque à plusieurs moments de votre crédit immobilier :

Seul impératif : votre contrat doit présenter des garanties équivalentes aux exigences de la banque et donc, à celles de son assurance groupe. Et pour vérifier cette équivalence, une liste de critères a été établie.

Assurance de prêt immobilier : qu’est-ce qu’un critère d’équivalence ?

Les critères d’équivalence visent les garanties de l’assurance de prêt. Ainsi, sur la garantie décès, un critère peut être par exemple la couverture des sports amateurs que pourraient pratiquer un emprunteur, à la date de souscription du prêt. Cela peut aussi être par exemple, pour une garantie PTIA, le maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier.

Les critères d’équivalence peuvent concerner les différentes garanties de l’assurance de prêt, à savoir :

Quelles sont les équivalences de garanties délimitées par le CCSF ?

L’accord entre le CCSF et les différentes parties avait débouché sur une liste de garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande de changement d’assurance. Qu’elle intervienne au moment de la souscription d’un prêt, dans l’année qui suit la signature du crédit, ou à n’importe quel moment du crédit ensuite (loi Lemoine), la banque en question doit accepter votre demande si les garanties de la nouvelle assurance sont conformes à la liste préalablement définie.

Autrement dit, le CCSF a arrêté une liste globale de 18 critères (dite "liste de Place"). La banque peut choisir 11 critères parmi les 18. Ceux-ci concernent les garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité), et, le cas échéant, 4 autres supplémentaires relatifs aux garanties perte d’emploi.

Voici dans le détail, la liste des critères d’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, telle que définie par le CCSF. C’est donc parmi cette liste que les banques choisissent les 11 critères (+ 4 sur la perte d’emploi s’il y a lieu).

Liste de critères des garanties

Garantie

Critère de garantie

Choix

Garanties Décès, PTIA, Invalidité et Incapacité

Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription

□ Oui □ Non

Garanties Décès, PTIA, Invalidité et Incapacité

Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier

- A titre personnel
- A titre professionnel ou humanitaire

□ Oui □ Non
 □ Oui □ Non

Garantie Décès

Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ?

□ Oui □ Non

Garantie PTIA

Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ?

□ Oui □ Non

Garantie Incapacité

Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt

□ Oui □ Non

Garantie Incapacité

Délai de franchise 

 □ ≤ 30 jours
 □ ≤ 60 jours
 □ ≤ 90 jours
 □ ≤ 120 jours
 □ ≤ 180 jours

Garantie Incapacité

Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre

□ Oui □ Non

Garantie Incapacité

Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.

□ Oui □ Non

Garantie Incapacité

Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours

□ Oui □ Non

Garantie Incapacité

Couverture des inactifs au moment du sinistre

□ Oui □ Non

Si Oui Taux de prise en charge :

 □ 1-49 %
 □ 50-99 %
 □ 100 %

Garantie Incapacité

Couverture des affections dorsales

  □ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale
 □ Avec conditions d’hospitalisation (□ < 10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale

Garantie Incapacité

Couverture des affections psychiatriques

□ Sans condition d’hospitalisation
 □ Avec conditions d’hospitalisation (□ < 10 jours □ 10 jours et plus)

Garantie Invalidité

Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt

□ Oui □ Non

Garantie Invalidité

Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre

□ Oui □ Non

Garantie Invalidité

Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre

□ Oui □ Non

Garantie Invalidité

Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33 %

□ Oui □ Non

Garantie Invalidité

Couverture des affections dorsales

□ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale
 □ Avec conditions d’hospitalisation (□ < 10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale

Garantie Invalidité

Couverture des affections psychiatriques

□ Sans condition d’hospitalisation
 □ Avec conditions d’hospitalisation (□ < 10 jours □ 10 jours et plus)

Garantie Perte d’Emploi

Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge

□ Oui □ Non

Garantie Perte d’Emploi

Délai de carence pour l’application de la couverture

 □ ≤ 3 mois ;
 □ ≤ 6 mois ;
 □ ≤ 12 mois ;

Garantie Perte d’Emploi

Délai de franchise

 □ ≤ 60 jours ;
 □ ≤ 90 jours ;
 □ ≤ 120 jours ;

Garantie Perte d’Emploi

Durée d’indemnisation par sinistre

 □ ≥ 12 mois ;
 □ ≥ 24 mois ;

Garantie Perte d’Emploi

Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois

□ Oui □ Non

Garantie Perte d’Emploi

Part de l’échéance prise en charge

 □ ≤ 50 %
 □ ≤ 75 %
 □ < 100 %
 □ 100 %

Garantie Perte d’Emploi

Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre

□ Oui □ Non

Garantie Perte d’Emploi

Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI

□ Oui □ Non

Comment sont définis les critères des banques ?

Les critères choisis par votre banque devront être le résultat d’une analyse de votre profil. Ainsi, en fonction du type d’opération, du type de prêt et de votre statut professionnel, l’établissement prêteur vous communique une fiche personnalisée. Elle reprend les critères d’équivalence de garanties et devra vous être remise assez tôt pour vous permettre d’exercer pleinement votre liberté de choix en matière d’assurance emprunteur.

💡

En cas de refus de demande de changement d’assurance emprunteur, la banque ne peut utiliser, pour motiver son refus d’équivalence, que des critères appartenant à la "liste de Place" et ce, depuis le 1er mai 2015. L’entrée en vigueur de la totalité de ce dispositif a eu lieu, quant à elle le 1er octobre 2015.

Comment trouver un contrat d’assurance de prêt avec des garanties équivalentes ?

Pour vérifier l’équivalence des garanties d’un contrat d’assurance de prêt, reportez-vous à la Fiche Standardisée d’Information (FSI) que nous venons d’évoquer et que la banque est tenue de vous remettre en même temps que l’offre de prêt.

Dans le détail, cette fiche fait la synthèse de plusieurs éléments relatifs à l’assurance de prêt. Vous y retrouvez :

Grâce à la FSI, vous pouvez vérifier si les garanties sont équivalentes aux exigences de la banque prêteuse. Si vous souhaitez mettre différents assureurs en concurrence, c’est sur ce document que vous pouvez vous appuyer pour vérifier que les contrats répondent bien aux besoins.

Ensuite, vous adressez le contrat choisi à votre banque (avec la lettre de résiliation si vous effectuez le changement en cours de prêt) qui vérifiera l’équivalence des garanties et vous répondra sous 10 jours afin de valider la nouvelle assurance.

Pour comparer plus facilement les contrats, vous pouvez aussi faire appel à un courtier en assurance emprunteur comme Empruntis. Plusieurs avantages à cela : d’abord, vous pouvez mettre en concurrence directement les principaux acteurs du marché de l’assurance emprunteur afin de trouver le meilleur tarif et les meilleures garanties.

Ensuite, le courtier vérifie que le contrat répond bien aux critères d’équivalence, vous n’avez donc pas besoin d’étudier vous-même cet aspect. Enfin, si vous changez d’assurance en cours de crédit, le courtier en assurance de prêt peut effectuer la résiliation pour vous si vous le souhaitez, ce qui vous évite ces démarches.

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