Qu'est-ce que l'équivalence de garanties pour une assurance emprunteur ?

Que faut-il savoir sur l’équivalence des garanties ?

L’équivalence des garanties concerne l’assurance emprunteur. Quand la banque vous présente une offre de prêt, elle vous propose en même temps la souscription de son assurance groupe. Si cette assurance est exigée par la banque, vous disposez néanmoins du libre choix de votre assureur. Cela vous permet de rechercher le meilleur tarif pour votre contrat, ce qui peut être intéressant dans la mesure où l’assurance peut représenter plus du tiers du coût du crédit immobilier.

Vous pouvez faire une délégation d’assurance de prêt immobilier :

• à tout moment de la vie de votre crédit, sans date anniversaire particulière, grâce à la résiliation infra-annuelle (loi Lemoine de 2022).

Seul impératif : votre contrat doit présenter des garanties équivalentes aux exigences de la banque et donc, à celles de son assurance groupe. Et pour vérifier cette équivalence, une liste de paramètre a été établie.

Assurance de prêt immobilier : qu’est-ce qu’un critère d’équivalence ?

Les critères d’équivalence visent les garanties de l’assurance de prêt immobilier. Ainsi, sur la garantie décès, un critère d’équivalence peut être, par exemple, la couverture des sports amateurs que pourraient pratiquer un emprunteur, à la date de souscription du prêt.

Ils peuvent concerner les différentes garanties de l’assurance de prêt, à savoir :

• Décès ;
• Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ;
• Invalidité ;
• Incapacité ;
• Perte d’Emploi (facultatif)

Quelles sont les équivalences de garanties délimitées par le CCSF ?

L’accord entre le CCSF et les différentes parties avait débouché sur une liste de garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande de changement d’assurance. Qu’elle intervienne au moment de la souscription d’un prêt, dans l’année qui suit la signature du crédit, ou à n’importe quel moment du crédit ensuite (loi Lemoine), la banque en question doit accepter votre demande si les garanties de la nouvelle assurance sont conformes à la liste préalablement définie.

Voici dans le détail, les critères d’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur :

Liste de critères des garanties
Garantie	Critère de garantie	Choix
Décès, PTIA, Invalidité et Incapacité	Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription	□ Oui □ Non
	Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier - A titre personnel - A titre professionnel ou humanitaire	□ Oui □ Non   □ Oui □ Non
Décès	Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt ?	□ Oui □ Non
PTIA	Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt ?	□ Oui □ Non
Incapacité	Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt	□ Oui □ Non
	Délai de franchise	□ ≤ 30 jours   □ ≤ 60 jours   □ ≤ 90 jours   □ ≤ 120 jours   □ ≤ 180 jours
	Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre	□ Oui □ Non
	Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.	□ Oui □ Non
	Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours	□ Oui □ Non
	Couverture des inactifs au moment du sinistre	□ Oui □ Non Si Oui Taux de prise en charge :  □ 1-49 %   □ 50-99 %   □ 100 %
	Couverture des affections dorsales	□ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale   □ Avec conditions d’hospitalisation (□ < 10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
	- psychiatriques	□ Sans condition   □ Avec conditions  (□ < 10 jours □ 10 jours et plus)
Invalidité	Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt	□ Oui □ Non
	Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre	□ Oui □ Non
	Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie	□ Oui □ Non
	Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33 %	□ Oui □ Non
	Couverture des affections dorsales	□ Sans condition   □ Avec conditions (□ < 10 jours □ 10 jours et plus)
	- psychiatriques	□ Sans condition   □ Avec conditions  (□ < 10 jours □ 10 jours et plus)
Perte d’Emploi	Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge	□ Oui □ Non
	Délai de carence pour l’application de la couverture	□ ≤ 3 mois ;   □ ≤ 6 mois ;   □ ≤ 12 mois ;
	Délai de franchise	□ ≤ 60 jours ;   □ ≤ 90 jours ;   □ ≤ 120 jours ;
	Durée d’indemnisation	□ ≥ 12 mois ;   □ ≥ 24 mois ;
	Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois	□ Oui □ Non
	Part de l’échéance	□ ≤ 50 %   □ ≤ 75 %   □ < 100 %   □ 100 %
	Prestation égale à la mensualité, sans référence à la perte de revenu	□ Oui □ Non
	Sans condition d’ancienneté en CDI	□ Oui □ Non

Comment sont définis les critères des banques ?

Les éléments choisis par votre banque devront être le résultat d’une analyse de votre profil. Ainsi, en fonction du type d’opération, du type de prêt et de votre statut professionnel, l’établissement prêteur vous communique une fiche personnalisée. Elle reprend les critères d’équivalence de garanties.

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Comment trouver un contrat d’assurance de prêt avec des garanties équivalentes ?

Pour vérifier l’équivalence des garanties d’un contrat d’assurance de crédit, reportez-vous à la Fiche Standardisée d’Information (FSI) que nous venons d’évoquer et que la banque est tenue de vous remettre en même temps que l’offre de prêt.

Dans le détail, cette fiche fait la synthèse de plusieurs éléments relatifs à l’assurance. Vous y retrouvez :

• la définition et les caractéristiques des garanties de remboursement de l’assurance emprunteur ;
• le relevé des critères d’équivalence des garanties ;
• l’estimation du coût total de l’assurance de crédit exprimé grâce au TAEA (Taux Annuel Effectif de l'assurance), au montant de la cotisation mensuelle d’assurance et au coût total de cette couverture ;
• la quotité de l’assurance emprunteur (part du capital que couvre l’assurance du prêt).

Grâce à la FSI, vous pouvez vérifier si les garanties sont équivalentes aux exigences de la banque prêteuse. Si vous souhaitez mettre différents assureurs en concurrence, c’est sur ce document que vous pouvez vous appuyer pour vérifier que les contrats répondent bien aux besoins.

Pour comparer plus facilement les contrats, vous pouvez aussi faire appel à un courtier en assurance emprunteur comme Empruntis. Le courtier vérifie que le contrat répond bien aux équivalences, vous n’avez donc pas besoin d’étudier vous-même cet aspect. Enfin, si vous changez d’assurance en cours de crédit, le courtier en assurance d’emprunt peut effectuer la résiliation pour vous si vous le souhaitez, ce qui vous évite ces démarches.

Quelles sont les conséquences si les garanties ne sont pas équivalentes ?

Si les garanties de votre nouveau contrat ne répondent pas au guide d’équivalence fixé par la banque, votre demande de substitution pourra être refusée. Les emprunteurs doivent donc rester vigilants, car l’absence d’équivalence peut entraîner le maintien permanent de l’assurance groupe initiale, souvent plus coûteuse.

Dans certains cas, il peut être nécessaire de solliciter l’avis d’un expert externe (comme un courtier) afin de vérifier que le contrat que vous souhaitez souscrire respecte bien les critères imposés. Cela permet d’éviter une perte de temps et de maximiser vos chances d’obtenir l’accord de la banque, pour bénéficier au maximum des conditions liées à une assurance externe.