⏱L'essentiel en quelques mots
Une entreprise a régulièrement besoin de procéder à des emprunts pour réaliser des investissements. Sa croissance dépend bien souvent de sa capacité à grandir et à trouver des financements pour réaliser ses projets. Les établissements bancaires demandent très majoritairement une assurance de prêt professionnel avant de prêter à une société.
- L’assurance de crédit immobilier permet de rembourser la banque prêteuse en cas de sinistre empêchant l’entreprise de rembourser ses échéances.
- Ce type de contrat couvre l’entrepreneur ou le dirigeant de la société pour tout type d’opération (immobilière ou mobilière).
- Les mensualités du contrat d’assurance peuvent être déduites des revenus fiscaux de l’entreprise.
- Aucune loi n’oblige à la souscription d’une assurance de crédit professionnel. Toutefois, à partir d’un certain montant, aucun établissement bancaire n’accepte de prêter sans cette garantie.
- L’assurance de prêt professionnel couvre les conséquences financières d’un décès et d’une perte d’autonomie. Il peut également couvrir l’invalidité ou l’incapacité partielle à travailler.
Sommaire
- Que faut-il savoir sur l’assurance de prêt professionnel ?
- Quelles sont les garanties d’une assurance de crédit professionnel ?
- Est-il possible de faire une délégation d’assurance de prêt pro ?
- Comment personnaliser le contrat d’assurance de crédit professionnel ?
- Le prix d’une assurance de crédit professionnel
- Existe-t-il des comparateurs ?
- Quels sont les taux d’une assurance de prêt professionnel ?
Que faut-il savoir sur l’assurance de prêt professionnel ?
Quelles sont les particularités de l’assurance de crédit professionnel ?
L’assurance d’un prêt professionnel couvre le remboursement d’un emprunt réalisé par une entreprise.
Le prêt professionnel souscrit peut servir à :
- une acquisition immobilière : terrain nu pour construire une usine, locaux pour des bureaux, entrepôts, etc. ;
- l’achat d’actifs mobiliers : équipements informatiques, mobiliers, stocks, voiture de fonction, etc. ;
- l’achat d’actifs incorporels : bail, licence IV, fonds de commerce, etc.
Il existe des prêts professionnels à taux fixe et d’autres à taux variable. Les contrats de prêts prévoient la possibilité de rembourser par anticipation et des reports d’échéances pour faciliter la gestion de l’emprunt.
La particularité la plus notable d’une assurance de prêt professionnel est qu’elle garantit le remboursement d’un emprunt très engageant. Les professionnels ne bénéficient pas des règles de protection applicables aux particuliers. Par exemple, ils n’ont pas de délai de rétractation pour revenir sur leur engagement.
L’assurance de crédit professionnel permet de rembourser la banque prêteuse, quels que soient les problèmes rencontrés par l’entreprise (manque de liquidité passagère, mise en redressement ou en liquidation judiciaire, dépôt de bilan, etc.). Ce type d’assurance est également utile pour la stabilité de l’entreprise. Il serait extrêmement dommageable qu’une difficulté passagère entraîne l’exigibilité de la totalité du prêt pour défaut de remboursement.
Quels sont les avantages ?
Le premier avantage d’un contrat d’assurance de prêt professionnel est de protéger les deux parties prenantes au prêt : la banque et la société. En cas de manque de trésorerie, le prêt sera quand même remboursé. L’assurance protège également le dirigeant. En effet, il est possible que ce dernier ait à se porter caution pour son entreprise.
Ce sera notamment le cas pour les PME. Dans les entreprises de plus grandes tailles appartenant à un groupe, c’est souvent la société holding (aussi appelée « société mère ») qui devra se porter caution. L’assurance de prêt professionnel permet alors de limiter les conséquences financières d’un accident corporel, d’un problème de santé grave ou d’un décès. De plus, grâce aux garanties souscrites, les héritiers du dirigeant n’auront pas à porter la dette.
Le second avantage de l’assurance de crédit professionnel est de couvrir tous les types d’emprunt (immobilier ou mobilier). Les garanties couvrent un large spectre en relation directe avec l’activité de la société. Elle couvre tous les types de sociétés : auto entreprise, SAS, indépendant, SARL, etc.
Le troisième atout de ce type d’assurance concerne la fiscalité. La souscription d’un tel contrat permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. En effet, les primes d’assurance peuvent être déduites du résultat annuel de l’activité. Cet avantage peut représenter jusqu’à 25 % du montant des intérêts.
Est-il obligatoire de souscrire une assurance de prêt professionnel ?
Souscrire une assurance de crédit professionnel est bien souvent indispensable pour obtenir un emprunt pour son entreprise. Les établissements bancaires sont vigilants sur la solvabilité d’une organisation. Le remboursement du capital prêté dépend en effet de la bonne santé financière de l’entreprise et de son secteur d’activité.
Pour accepter de financer le projet professionnel, les organismes bancaires souhaitent étudier en détail la comptabilité de la société. Ce sont elles qui traduisent la qualité de la solvabilité de l’entreprise. Les banques cherchent à évaluer les risques de non-remboursement des sommes prêtées.
Plusieurs autres critères interviennent :
- le secteur d’activité ;
- le niveau de compétition dans le secteur ;
- le chiffre d’affaires ;
- la date de création de la société (une société ancienne est présumée mieux établie et donc moins susceptible de connaître une défaillance).
En fonction des résultats de ses analyses, une banque pourra conditionner la souscription du prêt à la signature d’un contrat d’assurance pour crédit professionnel. Cette protection sera obligatoire dans la majorité des situations. Seuls les emprunts de quelques dizaines de milliers d’euros ne sont pas concernés. La somme ne nécessitant pas de contrat d’assurance dépend en pratique du chiffre d’affaires de la société.
L’assurance de crédit professionnel est-elle obligatoire ?
Aucune loi ne prévoit l’obligation de souscrire une assurance pour garantir le remboursement d’un prêt professionnel. Il s’agit d’une pratique des acteurs bancaires pour sécuriser leur activité.
Quelles sont les garanties d’une assurance de crédit professionnel ?
L’assurance de prêt professionnel comprend deux garanties de base obligatoires :
- la garantie Décès : en cas de décès du professionnel (dans le cas d’une entreprise individuelle) ou du dirigeant, la compagnie d’assurance remboursera à la banque la totalité du montant restant dû. Le montant remboursé comprend les intérêts ;
- la garantie PTIA (ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : si l’entrepreneur ou le dirigeant perd ses facultés principales, l’assureur rembourse également le capital restant dû. L’invalidité totale est caractérisée lorsque l’assuré n’est plus en mesure d’effectuer les gestes indispensables du quotidien lui-même (se nourrir, se vêtir, se laver). N’étant plus en état d’exercer son activité professionnelle, la garantie s’active. Les médecins-conseils de l’assureur attendent la consolidation de l’état de santé de la personne concernée pour se prononcer sur l’indemnisation. Les intérêts sont également pris en charge par l’assurance.
L’assurance standard est appelée « assurance décès invalidité » ou ADI.
En option, le professionnel peut souscrire à une ou plusieurs autres garanties complémentaires :
- la garantie Décès accidentel : elle prend en charge le décès survenant pour une cause accidentelle non prise en charge par la garantie Décès standard ;
- la garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : elle intervient lorsque l’assuré ne peut plus exercer son activité temporairement à cause d’une maladie ou d’un accident.
- la garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPP) : si l’entrepreneur est inapte totalement ou partiellement à exercer son activité, l’assurance pourra prendre en charge ses mensualités à hauteur du pourcentage d’invalidité.
- la garantie baisse accidentelle d’activité : elle permet de faire face à un imprévu opérationnel bloquant votre production (incendie, inondation, etc.).
Les exclusions de garanties
Comme pour tout contrat d’assurance, les garanties couvrant un prêt professionnel font l’objet d’exclusions. Ces dernières sont plus ou moins importantes en fonction de l’assureur choisi et des sur risques présentés par l’entreprise assurée.
Si plusieurs associés empruntent ensemble, il sera possible de prévoir des quotités différentes pour chacun, par exemple en fonction de leur pourcentage de détention de la société. Ainsi, un associé peut être assuré à 50 %, un à 30 % et le dernier à 20 %. La seule limite au partage des quotités est que le prêt doit être au minimum couvert à 100 %. Il est tout à fait possible de prévoir une quotité de 100 % pour chaque associé.
Est-il possible de faire une délégation d’assurance de prêt pro ?
L’assurance de prêt professionnel est éligible au dispositif de la délégation d’assurance. Les professionnels ont donc la possibilité :
- de choisir leur contrat d’assurance à la signature du prêt professionnel ;
- de changer d’assurance à tout moment en cours d’emprunt.
La délégation d’assurance est un mécanisme permettant de choisir entre le contrat groupe proposé par la banque prêteuse et les contrats conçus par les assureurs. Elle ouvre le marché de l’assurance de crédit professionnel à la concurrence. Grâce à cela, les entreprises peuvent obtenir les conditions contractuelles et financières les plus avantageuses.
La chronologie de la délégation d’assurance pour les prêts professionnels
La délégation d’assurance a été créée en 2010 par la loi Lagarde. Elle permettait uniquement de choisir son contrat d’assurance de prêt professionnel au moment de la signature du crédit. La loi Hamon est intervenue en 2014 pour ouvrir la possibilité de changement toute la première année du contrat. Ensuite, en 2018, la loi Sapin autorise les professionnels à modifier leurs garanties à chaque date anniversaire de leur contrat. Enfin, en 2022 la loi Lemoine a finalisé le process en autorisant la délégation d’assurance de prêt professionnel à tout moment en cours de prêt, après la première année d’adhésion.
Pour réaliser une délégation d’assurance, il est nécessaire de :
- trouver une nouvelle offre d’assurance de crédit professionnel plus intéressante ;
- envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur actuel pour l’informer du changement ;
- obtenir l’accord de l’assureur actuel (qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier l’informant de la mise en place de la délégation d’assurance) ;
- résilier le contrat actuel.
Votre assureur pourra refuser la délégation d’assurance pour une seule raison, celle du non-respect du principe d’équivalence des garanties. En effet, l’assurance choisie doit proposer une couverture égale ou supérieure à celle de votre ancien contrat.
Comment personnaliser le contrat d’assurance de crédit professionnel ?
Avoir recours à une délégation d'assurance vous permet d’opter pour un contrat sur mesure et de bénéficier ainsi d’une protection optimale pour vous-même et votre entreprise. Voici quelques conseils afin d’optimiser votre assurance de crédit professionnel :
- il est important de vous prémunir des risques d’incapacité temporaire de travail tout en étant attentif à la période de franchise, cette dernière représentant le délai avant le début de votre prise en charge. Ce temps d'attente, pouvant varier de 15 à 90 jours après le sinistre, est important à considérer. Pour les entrepreneurs dirigeant seul leur entreprise et ne disposant pas de liquidités financières importantes, il est conseillé de réduire ce délai au maximum ;
- dans le cadre d’une évaluation d’assurance de prêt professionnel personnalisée, il est essentiel de demander à la compagnie d’assurance la prise en compte des particularités de votre métier. En effet, une garantie santé individualisée se base sur des critères d'invalidité spécifiques à votre profession plutôt que sur des critères généraux ;
- ne sous-estimez pas l'importance de la garantie en cas de diminution accidentelle de votre activité. Cette garantie peut vous couvrir en cas d'imprévus affectant significativement votre activité, comme les incendies, les inondations ou encore les problèmes informatiques. En complément de votre assurance multirisques pro, cette couverture prend en charge les remboursements de votre prêt professionnel. Afin de définir précisément les conditions de prise en charge d’une telle garantie dans une assurance de crédit pro, il est notifié au contrat un pourcentage de diminution du chiffre d'affaires ainsi qu’une liste exhaustive des événements garantis.
Le prix d’une assurance de crédit professionnel
Il n’est pas possible de donner un coût précis de l’assurance de prêt professionnel. En effet, ce dernier dépend de différents critères. Les compagnies d’assurance déterminent le taux d’assurance applicable en fonction du profil de risque de l’assuré.
Quels sont les critères de tarification d'une assurance de prêt professionnel ?
Pour définir le prix d’une assurance de prêt professionnel, les assureurs se basent sur :
- le type de société (SCI, SAS, SARL, etc.) ;
- l’adresse du siège social ;
- l’activité de l’entreprise ;
- l’âge du dirigeant ou de l’entrepreneur ;
- son état de santé (maladie, antécédents médicaux et familiaux) ;
- la durée du prêt ;
- le taux d’intérêt et le mode de calcul des intérêts (fixe ou taux variable) ;
- le montant emprunté.
Évaluation des risques dans la fixation du prix d’une assurance de prêt professionnel
Certaines activités présentent des sur-risques (ou risques aggravés) nécessitant des garanties spécifiques supplémentaires.
Les assureurs utilisent un questionnaire pour déterminer les potentiels risques des emprunteurs. Ce document est à remplir avant la signature du contrat d’assurance. Il peut être complété par des formalités médicales, le cas échéant.
Pour rappel, la loi Lemoine a instauré la suppression du questionnaire médical concernant les prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte (c'est-à-dire professionnel et habitation) inférieurs à 200 000 € et remboursés par l’emprunteur avant son 60e anniversaire. Elle a également réduit le droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans pour les personnes guéries de certains cancers ou certaines pathologies comme l’hépatite C.
Le coût global d’un prêt professionnel
Les crédits professionnels font généralement l’objet de taux d’intérêt légèrement plus élevés que ceux d’un prêt pour les particuliers. Toutefois, les prêts pour les entreprises sont souvent plus courts, le montant des intérêts est donc plus élevé. Le montant de l’assurance de prêt professionnel est lui aussi plus élevé que le tarif pour les particuliers. Mais, nous l’avons vu, il est possible de déduire ses mensualités assurantielles de l’impôt sur les sociétés.
Existe-t-il des comparateurs ?
Pour trouver l’offre d’assurance de prêt professionnel la plus adaptée à vos besoins, il est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne. Cet outil vous permettra d’obtenir en quelques minutes plusieurs devis. Vous pourrez ensuite comparer les garanties et le tarif proposés.
Si vous n’avez pas de temps à consacrer à vos recherches, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance. Ce professionnel maîtrise le marché de l’assurance de crédit professionnel à la perfection. Il est capable de vous aiguiller vers les assureurs les plus susceptibles de vous couvrir. Il va ensuite vous aider à choisir les garanties les plus protectrices. Enfin, il pourra négocier le taux de l’assurance pour vous.
Si votre secteur d’activité est particulier (santé, transport, sécurité, etc.), il est capable de vous trouver des garanties spécifiques adaptées aux missions de votre entreprise.
Enfin, le courtier en assurance est compétent pour monter votre dossier et pour effectuer toutes les démarches administratives liées à la délégation d’assurance.
Quels sont les taux d’une assurance de prêt professionnel ?
Le taux d’une assurance de crédit professionnel peut se calculer de deux façons :
- sur le capital emprunté : la formule de calcul sera alors : capital emprunt x durée du prêt x taux ;
- sur le capital restant dû : le taux est appliqué à chaque échéance en fonction de ce qui est prévu dans le tableau d’amortissement.
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