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Quel est le délai de rétractation pour un rachat de crédit ?

L'emprunteur qui souscrit un rachat de crédits consommation dispose d'un délai de rétractation. Durant cet intervalle de temps, l'emprunteur a la possibilité de se rétracter et de ne pas contracter le prêt.

Quel est dès lors le délai de rétractation applicable en matière de rachat de crédit ? Cette durée dépend du type de crédits qui font l'objet du rachat de prêt. Mais, elle est exprimée en jours calendaires, c'est-à-dire incluant les samedis, dimanches et jours fériés.

Lorsqu'il s'agit d'un rachat de crédit consommation, la loi prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de l'offre de rachat. Le rachat de crédits consommation regroupe des crédits à la consommation et/ou des dettes. Il est également possible d'ajouter une trésorerie dans le rachat.

Le délai de rétractation dans le cas d'un rachat de crédit hypothécaire n'existe pas. Mais il existe un délai de réflexion de 10 jours à partir de la réception de l'offre de prêt. Le rachat de crédit hypothécaire regroupe un crédit immobilier et un ou plusieurs crédits à la consommation et/ou dettes, et une trésorerie éventuelle. La part immobilière doit alors représenter plus de 60% du montant financé. Dans le cas du rachat de crédit hypothécaire, l'emprunteur dispose donc de 10 jours de réflexion ; l'acceptation de l'offre de prêt ne doit survenir que passé ce délai.

Dans tous les cas, la rétraction doit être effectuée par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l'organisme prêteur. Cette formalité est très importante puisqu'elle permet de se ménager une preuve du respect du délai applicable. En général, un formulaire de rétractation est compris dans le contrat de rachat de crédit consommation. Lorsqu'elle est faite dans les délais prévus, l'emprunteur n'a aucuns frais à payer et n'a pas à motiver sa décision.

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