Rachat de crédit et Banque de France : clarification et solutions

Etre fiché Banque de France : définition

Être fiché Banque de France signifie être inscrit dans l’un des fichiers qui recense les incidents de paiement ou de chèques sans provisions. Vous êtes alors interdit bancaire : vous ne pouvez plus utiliser vos moyens de paiement et votre autorisation de découvert est supprimée. Il existe trois fichiers distincts. Chacun de ces fichiers recense des opérations bien déterminées.

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Il regroupe tous les incidents de remboursement des crédits aux particuliers ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement. En d’autres termes, est inscrit au FICP tout emprunteur qui :

• ne rembourse pas deux mensualités consécutives de crédit ;
• dépasse le découvert autorisé pendant plus de 60 jours ;
• est en procédure de surendettement.

La durée d’inscription est de cinq ans maximum. L’inscription à ce fichier peut être annulée de manière anticipée si vous régularisez votre situation et si vous payez les sommes dues. Les banques ou sociétés de financement peuvent accéder à ce fichier pour étudier la solvabilité d’un emprunteur.

Si vous êtes inscrit au FICP, vous pouvez, vous aussi, consulter  ce fichier en effectuant la demande auprès de la Banque de France.

Le Fichier Central des Chèques (FCC)

Le FCC est un fichier qui recense les personnes qui n’ont plus le droit d’émettre de chèque ou d’utiliser leur carte bancaire. Les motifs de l’inscription à ce fichier peuvent être :

• une interdiction par votre banque d’émettre des chèques parce que vous avez émis un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté ;
• une interdiction judiciaire d’émettre des chèques ;
• une interdiction par votre banque d’utiliser une carte bancaire, suite à un usage abusif.

La durée d’inscription varie en fonction de la nature de l’interdiction. Si vous votre banque vous interdit :

• d’émettre des chèques, l’inscription dure cinq ans ;
• d’utiliser votre carte bancaire, l’inscription dure deux ans.

Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)

Le FNCI enregistre  les informations suivantes sans mentionner le nom des titulaires des comptes bancaires :

• les déclarations d’opposition pour perte ou vol de chèques ;
• les numéros des compte interdits bancaires ;
• la référence des comptes clos ;
• les caractéristiques des faux chèques.

Découvrez notre article pour savoir si vous êtes fiché Banque de France.

Le principe du rachat de crédits

Le regroupement de prêts consiste à rassembler au minimum deux crédits (immobilier, à la consommation…) en un seul financement aux modalités de remboursement unifié (même durée, même taux d’intérêt, même date de prélèvement…). Il peut aussi englober certaines dettes fiscales (retard d’impôt, taxe foncière…) ou familiales (pensions alimentaires, factures d’électricité…).

À quoi sert le regroupement de prêts ?

Le rachat de crédits lisse et unifie les prêts en cours en un seul financement, ce qui se traduit d’une part par une diminution du montant de la part mensuelle liée aux crédits et d’autre part par un allongement de la durée de remboursement. Il permet d’obtenir un nouveau prêt adapté à sa situation actuelle et de restructurer un budget. Il peut aussi être utilisé pour baisser un taux d’endettement dans le but d’obtenir un nouveau crédit pour un projet (travaux, maison…).

Pourquoi être fiché Banque de France est un frein lors d’un rachat de crédits ?

Les organismes prêteurs sollicités dans le cadre d'une demande de regroupement de prêts ne manquent pas de consulter les fichiers de la Banque de France afin de s'informer sur la situation financière du demandeur.

Il est très difficile d'avoir accès au regroupement de crédits en étant fiché FICP. Car la banque vérifie que la situation de l’emprunteur doit lui permettre d’assurer le remboursement du nouveau crédit. Et être fiché FICP est un frein à l’obtention d’un nouveau financement. Mais, il est possible sous certaines conditions, d’avoir recours au rachat de crédits en étant fiché FICP.

Est-il possible de faire un rachat de crédits quand on est fiché Banque de France ?

Vous êtes locataire

Effectuer un rachat de crédits lorsque vous êtes locataire et inscrit au FICP ou au FCC n’est pas possible. Car pour y avoir droit, il faut présenter de solides garanties.

Vous êtes propriétaire

Vous pouvez prétendre au rachat de crédits en étant fiché au FICP  lorsque vous êtes propriétaire. Certains organismes acceptent de vous accorder le financement en contrepartie de la mise en hypothèque de votre bien immobilier. L’opération voit alors le jour sous la forme d’un rachat de crédits hypothécaire et peut à ce titre englober un prêt immobilier en cours de remboursement.

Le fichage FICP est donc un frein à l'obtention d'un rachat de crédits à la consommation ou hypothécaire, même si dans le cas du rachat de crédits hypothécaire, il existe quelques solutions restreintes.

Comment obtenir un rachat de crédits quand on est fiché Banque de France ?

Toutes les banques ne proposent pas un rachat de crédits aux personnes fichées à la Banque de France. Pour les trouver, vous devez donc faire le tour des établissements et vérifier que vous correspondez bien aux critères de la banque.

Faire appel à un courtier

Pour éviter de démarcher des banques une à une, ce qui se révèle être chronophage, vous pouvez faire appel à un courtier spécialisé. Cet expert en rachat de crédits saura vous diriger vers l’établissement le plus à même de vous financer.

Le rôle de la Banque de France

Contrairement à ce que son nom laisse penser, la Banque de France n’est pas une “banque” à proprement parler. Elle ne gère pas les comptes de professionnels ou de particuliers et ne prête pas d’argent sous forme de crédit.

La Banque de France est une institution qui assure la stratégie monétaire, la stabilité financière et des services à l’économie et à la société.

Avantages et inconvénients du rachat de crédits en étant fiché à la Banque de France

Le regroupement de prêts peut être une solution, même si vous rencontrez des difficultés en étant fiché à la Banque de France. Avant de constituer un dossier de demande et de démarcher les organismes financiers, voici les avantages et les inconvénients de l’opération.

Avantages

Le rachat de crédits peut vous aider à :

• restructurer votre budget ;
• obtenir un financement plus adapté à votre situation actuelle ;
• baisser la part de vos finances affectée aux prêts.

Inconvénients

Cependant, le regroupement de prêts implique aussi :

• un allongement de la durée de remboursement des crédits en cours et donc une augmentation du coût total des prêts ;
• des frais supplémentaires (paiement des indemnités de remboursement anticipé (IRA) dans le cadre d’un crédit immobilier, frais de garantie (caution ou hypothèque)...).

Alternatives au rachat de crédits

D’autres options peuvent être envisagées à la place du regroupement de crédits (ou si votre demande a été refusée) afin de rééquilibrer votre budget, comme par exemple :

• une procédure de surendettement (vous pouvez déposer un dossier auprès de la Banque de France, qui statuera sur un aménagement de vos dettes ou sur un effacement total selon votre situation) ;
• une vente à réméré (vous vendez votre bien en gardant la possibilité de le racheter sous cinq ans et vous réglez vos impayés avec le produit de la vente) ;
• la cession d’un bien (vous vous séparez d’un bien immobilier ou mobilier pour épurer certaines dettes).

Peut-on faire un rachat de crédits pour ne plus être fiché Banque de France ?

Le rachat de crédits permet de regrouper plusieurs dettes en un seul prêt. Le nouveau financement  est adapté à votre situation. La durée de prêt est allongée, la mensualité baissée afin de restructurer votre budget. Mais cette opération ne peut pas être destinée à lever le fichage auprès de la Banque de France.

Si vous comptez recourir à un rachat de crédits, anticipez avant que votre situation ne s’aggrave. Car si vous déposez  un dossier de surendettement, il vous sera impossible de vous lancer dans une démarche de regroupement de prêts.