Assurance pret immobilier

Comparaison facile et sans engagement

  1. Accueil
  2. Assurance pret immobilier
  3. FAQ
  4. Assurance pret immobilier : litige ou refus d'indemnisation

Assurance prêt immobilier : que faire en cas de litige ou refus d'indemnisation ?

Après la souscription d'une assurance de prêt immobilier, il arrive qu'un désaccord survienne entre l'assureur et l'assuré sur la couverture effective des garanties d'assurance de prêt incluses dans le contrat. Il s'agit généralement d'une divergence dans l'interprétation des conditions d'exécution du contrat, aboutissant à un refus d'indemnisation de la part de l'assureur.

Dans ce cas, le mieux est de commencer par relire attentivement les conditions générales du contrat d'assurance de prêt immobilier afin de vérifier les différentes informations relatives à votre situation.

Ensuite, il est possible de joindre le service de l'organisme d'assurance prêt immobilier en charge de traiter les réclamations émises par les assurés. Toutes les compagnies d'assurances disposent d'un tel service, parfois appelé service litiges/réclamations. Les différents moyens de le joindre (numéros de téléphone, adresse électronique, formulaire...) sont en principe renseignés sur le site internet de l'assureur.

Si un accord n'est pas trouvé au terme de cette première prise de contact et si la compagnie d'assurances n'en prend pas elle-même l'initiative, il vous appartient de solliciter une médiation. Le médiateur, autorité indépendante vis-à-vis de la société d'assurances, est en principe mentionné dans votre contrat (généralement dans la notice d'information ou au titre des conditions générales). Il convient alors de lui envoyer, de préférence par recommandé avec accusé de réception, un dossier contenant le nom de votre assureur, le numéro de votre police d'assurance crédit et un résumé des raisons du litige.

En cas d'échec de la tentative de médiation, il vous appartiendra de saisir la justice de votre litige. Il est alors conseillé de se rapprocher d'un avocat ou d'une association de consommateur. Attention : en matière d'assurance, les actions en justice sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à compter de l'événement à l'origine du litige (par exemple, le refus de garantie de l'assureur).

Il est possible d'écrire en parallèle à l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Celle-ci n'a pas vocation à régler les litiges, mais pourra vous renseigner sur la réglementation et les pratiques liées au secteur de l'assurance.

Trouvez la meilleure assurance de prêt

Questions / Réponses

Actualités de l'assurance de prêt immobilier
Demande de délégation d’assurance : que faire si la banque ne répond pas ?

Demande de délégation d’assurance : que faire si la banque ne répond pas ? (22-01-2021)

Avec la Lagarde, la loi Hamon mais aussi l’amendement Bourquin, l’emprunteur a la possibilité de résilier librement son assurance de prêt immobilier à ...
Assurance prêt immo : 3 raisons de préférer une assurance sur le capital initial

Assurance prêt immo : 3 raisons de préférer une assurance sur le capital initial (06-01-2021)

Plus de 10 ans après la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs profitent toujours de l'ouverture à la concurrence pour l'assurance de prêt immobilier. Une ouverture qui offre plus ...