Le prêt Action Logement

Le prêt Action Logement (ex-1% Logement) est un prêt aidé complémentaire au prêt immobilier principal dédié aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole d'au moins 20 employés.

Depuis plus de 60 ans, Action Logement gère la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC). Instituée en 1953, la PEEC contraignait les entreprises à consacrer 1% de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Depuis 1992, ce taux est fixé à 0,45 %. Mais à partir de septembre 2020, il est plafonné à 0,5% (hors assurance obligatoire).

L'organisme dont l'action s'est considérablement renforcée depuis sa création, gère à ce jour 900 000 logements en France. Chaque année, Action Logement permet à 70 000 employés de trouver un logement en collectant la PEEC auprès de 220 000 entreprises.

A qui s'adresse le prêt action logement ?

Les prêts aidés Action Logement vous font bénéficier d'un taux d'intérêt bonifié. Ils s'adressent, selon les produits et services, aux salariés d'une entreprise du secteur privé hors agricole, de 20 salariés et plus. Sous conditions, ils peuvent aussi être sollicités par des demandeurs d'emploi de moins de 12 mois dont le dernier employeur versait la PEEC, les préretraités assimilés aux salariés ou tout ménage du secteur locatif privé via un organisme d'intermédiation locative agréé, et les retraités de moins de 5 ans dont l’ancienne entreprise cotise à la CIL (Comité interprofessionnel du Logement).

A quoi sert le prêt action logement ?

A sa création le prêt Action Logement était réservé à l'investissement pour la réservation de logements locatifs et au financement de prêts aux salariés. En 1996, le prêt Action Logement a élargi ses moyens en créant des produits et services plus diversifiés disponibles pour les locataires, accédants et propriétaires éligibles. 

Ce prêt aidé a subi plusieurs ajustements début septembre 2020 le rendant plus avantageux pour les futurs acquéreurs.

Pour les accédants et propriétaires :

• le prêt Accession dans l'ancien (avec ou sans travaux);
• le prêt Accession pour construction ou acquisition dans le neuf (y compris terrain) Les logements doivent respecter des conditions de performances énergétiques qui sont au moins celles fixées en application des articles L. 111-9 à L. 111-10 du CCH (Réglementation thermique applicable aux logements neufs, en métropole) ou des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH dans les DROM (Réglementation Thermique, Acoustique et Aération). ;
• le prêt agrandissement ou mise en état d'habitabilité du logement ;
• l’acquisition dans le cadre d’un bail réel solidaire ;
• L’accession sociale à la propriété dont la vente HLM

Pour les locataires :

• La Garantie VISALE, qui assure le paiement du loyer et des charges locatives, en cas de difficultés du locataire. Les sommes devront être remboursées après la prise en charge d'Action Logement.
• La Garantie LOCA-PASS®, qui facilite l'entrée du locataire dans son logement ;
• L'avance LOCA-PASS®, dédiée au versement du dépôt de garantie demandé par le bailleur.

Pour maintenir les salariés en difficultés (locataires ou propriétaires) dans leur logement :

• Allègement de charges de logement ;
• refinancement de prêts immobiliers ;
• rachat de logement par un bailleur social avec la possibilité pour le bénéficiaire de rester dans le logement comme locataire ;
• CIL-PASS Assistance®.

D'autres aides sont disponibles pour les salariés en mobilité professionnelle, comme le CIL-PASS Mobilité®, les aides MOBILI-JEUNE® et MOBILI-PASS®,...

Action Logement favorise également la construction de logements sociaux et intermédiaires avec des financements dédiés aux personnes morales (financement de logements pour salariés saisonniers, de résidences hôtelières à vocation sociale, de structures collectives ou d'hébergements, etc.)

Quelles sont les conditions du prêt action logement ?

Pour bénéficier du prêt action logement, vos revenus doivent respecter les plafonds de ressources suivants : 

Tableau applicable aux Prêts accession, agrandissement, travaux, à l’aide MOBILI-PASS et AGRI-MOBILITE au 1er janvier 2020. Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de l’année N-2.

Le prêt Action Logement en 2020

Avant septembre 2020, la durée de remboursement de ce prêt aidé ne pouvait excéder 20 ans. La durée est désormais allongée à 25 ans. De plus, le montant de la prime pouvait varier de 7 000€ à 25 000€, en fonction de la zone géographique et ne pouvait excéder 30% du prix de l’opération immobilière. Depuis septembre 2020, le montant du prêt action logement ne dépend plus de votre zone d’habitation mais est fixé à un maximum de 40 000€ dans la limite de 40% du coût total de l’opération (sauf pour les ventes HLM où le montant est de 40 000€).

Le montant du prêt est versé par Action Logement au plus tard trois mois après l’achat du bien immobilier. Pour pouvoir en bénéficier, les assurances décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) et Incapacité Totale de Travail (ITT) sont obligatoires. Par ailleurs, la nouvelle version du prêt action logement inclut directement les frais de notaire.

Où s'adresser ?

Si vous appartenez à une entreprise du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés, adressez-vous à la Direction du personnel ou au Comité interprofessionnel du Logement (CIL).

Comment faire une demande de prêt Action Logement

Pour effectuer une demande de prêt action logement, vous devez présenter un devis avant l’achat du bien ou la réalisation des travaux auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise (Direction du personnel, Comité interprofessionnel du Logement (CIL). Les fonds sont débloqués après la présentation des factures dans un délai de 15 jours ouvrés environ selon l’organisme. Le prêt n’est pas systématiquement accordé car votre employeur peut prioriser certains salariés par rapport à d’autres, car il peut choisir de l’accorder seulement pour les locations ou parce que votre employeur a utilisé la totalité de sa contribution à la CIL pour l’année en cours.

Quels sont les autres projets financés par le prêt Action Logement ?

Le prêt action logement vous permet de financer d’autres projets :

• Dans le cas d’un rachat de soulte, vous pouvez racheter les parts des autres propriétaires lors d’une indivision (Pacs, divorce, succession, …).
• L’achat d’un logement en viager qui sera occupé à titre de résidence principale
• L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés visant à l’attribution d’immeubles divisés entre différents associés
• L’achat ou la souscription de parts de sociétés coopératives de construction.

Les cas particuliers du prêt Action Logement 

Il existe plusieurs cas particuliers concernant le prêt Action Logement :

• Lorsqu’un salarié quitte prématurément une entreprise contributrice, il ne peut pas perdre son prêt Action Logement déjà souscrit.
• L’octroi d’un prêt action logement n’empêche pas la mise en location du bien immobilier concerné.
• Si vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), vous ne pouvez pas bénéficier de ce prêt aidé. Vous devez d’abord régulariser votre situation.
• Si un seul des deux conjoints peut bénéficier du prêt Action Logement, celui qui en est bénéficiaire doit faire appel au service du personnel de son employeur. Les deux conjoints doivent remplir un formulaire afin de bénéficier du crédit.
• Il est également possible pour un couple de cumuler deux prêts Action Logement à condition que les deux organismes collecteurs soient différents. En revanche, la somme totale ne peut dépasser le montant maximum qu’il est possible d’obtenir.
• Pour bénéficier de ce prêt, votre résidence principale doit être située sur le territoire français. 

Anciennes appellations du prêt Action Logement :

• Prêt 1% employeur
• Prêt 1% patronal
• Prêt 1% logement