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Tout savoir sur le Prêt accession Action Logement

L'essentiel en quelques mots

Le prêt Action Logement (ex-1 % Logement) est un prêt aidé complémentaire au prêt immobilier principal dédié aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole d'au moins 10 employés.

Depuis plus de 60 ans, Action Logement gère la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC). Instituée en 1953, la PEEC contraignait les entreprises à consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Depuis 1992, le taux de ce prêt bonifié est fixé à 0,45 %. Mais à partir de septembre 2020, il est plafonné à 0,5 % (hors assurance obligatoire).

L'organisme dont l'action s'est considérablement renforcée depuis sa création, gère à ce jour 900 000 logements en France. Chaque année, Action Logement permet à 70 000 employés de trouver un logement en collectant la PEEC auprès de 220 000 entreprises.

Prêt accession Action Logement
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A qui s'adresse le prêt accession d'Action Logement ?

Les prêts aidés Action Logement vous font bénéficier d'un taux d'intérêt bonifié. Ils s'adressent, selon les produits et services, aux salariés d'une entreprise du secteur privé hors agricole, de 10 salariés et plus.

Les salariés du secteur agricole peuvent obtenir, sous réserve de remplir les conditions, le prêt Agri-Accession.

A quoi sert le prêt accession d'Action logement ?

A sa création le prêt Action Logement était réservé à l'investissement pour la réservation de logements locatifs et au financement de prêts aux salariés. En 1996, le prêt Action Logement a élargi ses moyens en créant des produits et services plus diversifiés disponibles pour les locataires, accédants et propriétaires éligibles.

Ce prêt aidé a subi plusieurs ajustements début septembre 2020 le rendant plus avantageux pour les futurs acquéreurs.

Action Logement peut accorder un prêt Accession pour la construction ou l’acquisition d’un bien (avec ou sans travaux) dans les cas suivants :

Les opérations finançables avec le prêt Accession sont celles-ci :

Action Logement propose d’autres aides soumises aussi à conditions qui peuvent se cumuler avec le prêt Accession, à savoir :

Action Logement favorise également la construction de logements sociaux et intermédiaires avec des financements dédiés aux personnes morales (financement de logements pour salariés saisonniers, de résidences hôtelières à vocation sociale, de structures collectives ou d'hébergements, etc.)

Quelles sont les conditions du prêt accession d'Action logement ?

Les logements concernés par le prêt accession d’Action Logement doivent être construits ou acquis en métropole ou dans les DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer). Il doit s’agir par ailleurs d’une acquisition de résidence principale.

Pour bénéficier du prêt action logement, vos revenus doivent respecter les plafonds de ressources suivants : 

Composition du ménage Zone A bis
Zone A Zone B1 Zone B2 et C Drom
1 personne 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 € 29 079 €
2 personnes sans individu à charge 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 € 38 834 €
3 personnes ou 1 personne seule +1 à charge 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 € 46 700 €
4 personnes ou 1 personne seule +2 à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 € 56 377 €
5 personnes ou 1 personne seule +3 à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 € 66 320 €
6 personnes ou 1 personne seule +4 à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 € 74 742 €
Par personne supplémentaire +13 734 € +12 573 € +9 200 € +8 277 € +8 342 €

Tableau applicable aux Prêts accession, agrandissement, travaux, à l’aide MOBILI-PASS et AGRI-MOBILITE au 1er janvier 2022 Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de l’année N-2.

Le prêt accession d’Action Logement en 2022

Avant septembre 2020, la durée de remboursement de ce prêt aidé ne pouvait excéder 20 ans. La durée est désormais allongée à 25 ans. De plus, le montant de la prime pouvait varier de 7 000 € à 25 000 €, en fonction de la zone géographique et ne pouvait excéder 30 % du prix de l’opération immobilière. Depuis septembre 2020, le montant du prêt action logement ne dépend plus de votre zone d’habitation mais est fixé à un maximum de 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l’opération (sauf pour les ventes HLM où le montant est de 40 000 €).

Le montant du prêt est versé par Action Logement au plus tard trois mois après l’achat du bien immobilier. Pour pouvoir en bénéficier, les assurances décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) et Incapacité Totale de Travail (ITT) sont obligatoires. Par ailleurs, la nouvelle version du prêt action logement inclut directement les frais de notaire.

💡

Pour que le prêt Action Logement soit accordé, votre taux d’endettement doit être compris entre 28 % et 33 % de vos revenus. Il peut être cumulable à d’autres prêts aidés comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou encore le prêt Travaux. Un lissage de prêts est alors généralement mis en place par la banque.

Où s'adresser ?

Si vous appartenez à une entreprise du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés, adressez-vous à la Direction du personnel ou au Comité interprofessionnel du Logement (CIL).

Quel est le montant et la durée du Prêt Accession d’Action Logement ?

Le montant du prêt Accession d’Action Logement s’élève à 40 000 €. Sa durée est libre et limitée à 25 ans.

Quel est le taux ?

Le taux du prêt Accession est fixe. Il est de 0,5 % (hors assurance obligatoire).

Quels sont les avantages et les inconvénients du prêt accession d'Action Logement ?

Le prêt Accession offre différents avantages :

Seulement son montant est limité à 40 000 euros maximum et il ne doit pas dépasser les 40 % du coût total de l’opération immobilière. Il ne peut pas servir à lui seul à financer l’acquisition d’un bien. Il doit s’intégrer à une offre de prêt globale.

Comment faire une demande de prêt accession Action Logement ?

Pour effectuer une demande de prêt action logement, vous devez présenter un devis avant l’achat du bien ou la réalisation des travaux auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise (Direction du personnel, Comité interprofessionnel du Logement (CIL). Les fonds sont débloqués après la présentation des factures dans un délai de 15 jours ouvrés environ selon l’organisme. Le prêt n’est pas systématiquement accordé car votre employeur peut prioriser certains salariés par rapport à d’autres, car il peut choisir de l’accorder seulement pour les locations ou parce que votre employeur a utilisé la totalité de sa contribution à la CIL pour l’année en cours.

Si vous avez reçu l’aval pour votre prêt Action Logement de votre employeur, vous pouvez créer un compte sur la plateforme Internet d’Action Logement afin d’obtenir une offre personnalisée et détaillée.

Dans cet espace personnel, vous pouvez tester votre éligibilité au processus, réaliser votre demande de financement et joindre toutes les pièces justificatives demandées. Vous pouvez aussi suivre l’avancée du dossier.

En parallèle de cette demande, il vous faut démarcher les banques en vue d’obtenir les autres financements nécessaires à la transaction globale. Vous pouvez aussi faire appel à un courtier d’Action Logement pour vous accompagner dans toutes vos démarches. Vous pouvez également vous tourner vers un expert en crédit immobilier d’Empruntis pour bénéficier de différentes solutions de financement avantageuses en complément du prêt Accession.

Une fois qu’Action Logement dispose de l’ensemble des financements envisagés, l’organisme étudie votre demande. Le délai moyen de traitement des demandes est d’environ 40 jours ouvrés.

Quels sont les autres projets financés par Action Logement ?

Le prêt action logement vous permet de financer d’autres projets :

Quels sont les cas particuliers du prêt Action Logement ?

Il existe plusieurs cas particuliers concernant le prêt Action Logement :

Anciennes appellations du prêt Action Logement :

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