Qu'est-ce que le pret 1% patronal ?

Le prêt 1% patronal, également appelé Prêt Action Logement, ou prêt 1% employeur, ou encore prêt 1% logement, est un prêt aidé accordé à taux préférentiel aux salariés d’une entreprise concernée par le dispositif. Ce prêt patronal permet de financer en partie l’achat ou la construction d’une résidence principale. Le 1% patronal doit donc être complété par un crédit immobilier classique ou par un autre prêt aidé. Mais d’abord, qu’est-ce qu’un prêt 1% patronal ? Quels en sont les avantages et quelles sont les conditions pour y prétendre ?

Qu’est-ce qu’un prêt 1% patronal ?

Un prêt patronal, comme expliqué plus haut, est un prêt aidé accordé à taux préférentiel : 0,5%. Ainsi, ce prêt 1% employeur permet de financer votre projet immobilier à un taux très avantageux. Pour l’obtenir, vous devez vous situer dans l’un de ces cas de figure :

• Vous êtes salarié d’une entreprise privée non agricole comptabilisant au minimum 10 employés ;
• Vous êtes salarié d’une entreprise agricole versant une participation à l’effort de construction (PEAEC).

Montant du prêt action logement

Le 1% patronal permet de financer 40% du coût total de l’opération immobilière dans la limite de 40 000€ depuis septembre 2020. Le montant maximum du prêt ne dépend plus de la zone géographique comme c'était le cas jusqu'à août 2020.

Durée du prêt 1% patronal

La durée de remboursement d’un prêt 1% patronal peut aller jusqu’à 25 ans. Cette limite peut néanmoins être repoussée par l’organisme collecteur de votre entreprise qui est libre de fixer ses propres conditions.

Que permet de financer le prêt 1% patronal ?

Voici les différents projets qui ouvrent droit au 1% patronal ainsi que les conditions du prêt aidé qui y correspondent :

	Bénéficiaires	Montant du prêt	Durée maximum
Construction d’une maison individuelle	-Salarié ; -Retraité de moins de 5 ans ; -Préretraité.	40% du coût total dans la limite de 40 000€	25 ans
Achat dans le neuf
Achat d’un local pour l’aménager en logement
Achat dans l’ancien
Achat d’un logement en HLM	-Salarié ; -Retraité de moins de 5 ans ; -Préretraité.	40% du coût total dans la limite de 40 000€	25 ans

Comment bénéficier du prêt 1% patronal ?

Pour être éligible au prêt 1% patronal vous devez :

• Être salarié de l’entreprise ;
• Être préretraité ou retraité de moins de 5 ans;
• Respecter le plafond de ressources du prêt à l’accession sociale (PAS), sauf pour certains cas précis. En effet, le plafond de revenus peut être annulé si vous envisagez la construction ou l’acquisition d’un logement neuf respectant les conditions de performance énergétique prévues pour ce type de logement, l’acquisition d’un logement ancien de plus de 20 ans nécessitant des travaux à hauteur de 20% minimum du prix de revient final de l’opération, ou encore l’acquisition d’un logement ancien sans travaux dans le cas d’une mobilité professionnelle.

Le prêt 1% logement pour les propriétaires

Les propriétaires peuvent solliciter le prêt action logement et espérer obtenir une aide dans la limite de 40 000€ et de 40% du coût total de l’opération. Pour y avoir droit vous devez être dans l’une des conditions suivantes :

• En mobilité professionnelle. Vous pouvez déposer votre dossier de demande de prêt 1% patronal dans les 2 ans à compter du changement de votre lieu de travail.
• Sur le point d’effectuer des travaux d’amélioration. Le montant du prêt que vous pouvez obtenir est de 40 000€ remboursable sur une durée maximale de 25 ans. Cette aide peut financer les travaux : d’agrandissement, d’amélioration ou d’augmentation de la performance énergétique, mais ne peut pas être utilisée pour financer l’achat d’équipements.
• Sur le point d’effectuer des travaux d’adaptation (handicap, mobilité réduite…). Le prêt action logement peut donc servir à financer 100% des travaux d’adaptation de votre logement dans la limite de 40 000€ remboursables en 25 ans maximum.

Comment faire ma demande ?

Pour faire la demande du prêt 1% patronal, il existe différents moyens selon la taille mais aussi le fonctionnement de votre entreprise :

• Vous informez votre employeur de votre souhait. Ce dernier s’occupe de déterminer le montant qui vous sera accordé dans les limites fixées par la réglementation en vigueur ;
• Vous vous rapprochez du responsable Action logement ou de la Direction des Ressources Humaines (DRH) pour soumettre votre demande ;
• Si vous êtes salarié dans une petite structure et qu’il n’existe pas de représentant Action Logement, vous pouvez contacter directement l’organisme collecteur Action Logement Services le plus proche de chez vous.

La décision d’accorder ou non le prêt 1% patronal peut reposer sur l’un des éléments suivants :

• Durée minimale d’ancienneté non atteinte ;
• Plafond de ressource dépassé ;
• Profil de salarié classé comme non prioritaire ;
• Budget annuel alloué au dispositif insuffisant.

Peut-on cumuler deux prêts 1% patronal ?

Lorsque vous êtes en couple et que vous avez la possibilité de recourir à ce prêt 1% logement ou prêt 1% patronal, il est légitime de se poser la question sur le cumul des deux aides.