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Diagnostic amiante

Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante fait partie des constats obligatoires que doit présenter le propriétaire pour réaliser la vente de son bien. Il doit aussi le tenir à disposition du locataire dans certains cas de location. Comme son nom l'indique, il sert à indiquer l'éventuelle présence d'amiante, une substance extrêmement toxique, malheureusement utilisée pendant des années dans la construction de bâtiment.

L'usage de l'amiante ayant été interdit en 1997, seuls les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent être vérifiés. Quelle est la procédure à suivre ? Suivez le guide !

Pourquoi diagnostiquer la présence d'amiante ?

L'amiante est une fibre minérale repérée à la fin du XIXème siècle pour ses qualités particulièrement avantageuses dans la construction. Peu chère, très bon isolant thermique et sonore, résistante au feu et aux agressions chimiques, elle est devenue un matériau de construction incontournable pendant près d'un siècle.

A la fin des années 70 son usage a commencé à ralentir lorsque l'on a associé son utilisation à de nombreux cas de maladies chez les ouvriers du bâtiment. Il s'est avéré que cette minuscule particule invisible à l'œil nu se dépose au fond des poumons et peut entraîner différents types de maladies, parfois 40 ans après le premier contact.

En 1997 son usage a donc été strictement interdit en France et depuis, pour des raisons de santé publique, les propriétaires doivent présenter un diagnostic amiante pour pouvoir vendre le logement. Depuis 2013, l'obligation s'est étendue pour les mises en locations de certains appartements.

Le diagnostic amiante obligatoire : Pour quel bâtiment ?

Dans le cas d'une vente

Tous les propriétaires de biens dont le permis de construire a été établi avant le 1er juillet 1997 doivent faire établir un diagnostic amiante pour vendre leur logement. Ce dernier doit être rajouté au dossier de diagnostic technique obligatoire pour réaliser une vente et permettant au propriétaire de bénéficier de la garantie des vices cachés sans lequel le propriétaire ne peut pas bénéficier de la garantie des vices cachés. Les besoins diffèrent cependant selon le type de bien :

Pour un appartement : tous les propriétaires d'appartements dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997ont dû organiser un repérage d'amiante. Suite à l'opération, un dossier amiante des parties privatives (DAPP) a dû être établi et si aucun risque n'a été évalué, il est toujours valide. Pour vendre votre appartement, vous devrez aussi joindre à la promesse de vente le diagnostic d'amiante des parties communes (DTA : Dossier Technique Amiante) disponible auprès du syndic.

Pour une maison individuelle : les propriétaires de maisons individuelles n'ont pas eu l'obligation d'établir un diagnostic s'ils ne la vendaient pas. Pour la vendre aujourd'hui, ils doivent donc organiser un repérage d'amiante afin d'obtenir un diagnostic amiante à jour et valide pour la transaction.

Dans le cas d'une location

Seuls les appartements situés dans des immeubles dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 doivent être diagnostiqués. Contrairement aux autres diagnostics, celui-ci n'a pas besoin d'être joint au dossier de diagnostic technique à présenter à la signature du bail mais il doit continuellement être à la disposition du locataire dans un dossier intitulé « dossier amiante-parties privatives ».

Réaliser le diagnostic technique amiante : A qui faire appel ?

Pour établir un diagnostic amiante, le propriétaire doit faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Pour être certain d'avoir recours à un diagnostiqueur certifié, reportez-vous à l'annuaire du ministère de l'Ecologie et du Développement durable. Cette page recense tous les professionnels en fonction de votre situation géographique et des diagnostics que vous avez besoin de réaliser.

Que dit le document ?

Une fois présent dans votre logement le diagnostiqueur va réaliser son repérage amiante comme suit en fonction de deux listes A et B (dans le cas d'une location, il ne rapportera que les produits de la liste A) :

  Liste A Liste B
Matériaux concernés
  • Flocage ;
  • Calorifugeages ;
  • Faux plafonds.
  • Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux) ;
  • Planchers, plafonds, poutres et charpentes ;
  • Conduits, canalisations et équipements intérieurs ;
  • Eléments extérieurs (toitures, façades légères).
Vérifications effectuées
Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante pour estimer si des fibres sont susceptibles d'être libérées dans l'air ambiant.
Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.²Regarder leur risque de dégradations sur leur environnement.

S'il a noté un danger ou a un doute sur la présence d'amiante dans le logement, le diagnostiqueur effectue plusieurs prélèvements qu'il transmet ensuite à un laboratoire accrédité. En fonction des résultats, ses recommandations vont varier :

Résultats du repérage Démarche Validité du diagnostic
Aucune trace d'amiante
Aucune
Illimité
Etat de conservation satisfaisant pour les matériaux de liste A (note : N=1).
Evaluation régulière de l'état des matériaux amiantés.
3 ans
Etat de conservation intermédiaire pour les matériaux de liste A (note : N=2).
Le propriétaire doit amorcer une mesure d'empoussièrement sous 3 mois puis refaire faire un repérage.
3 ans
Les matériaux de liste A sont dégradés (note : N=3).
  1. Travaux de retrait d'amiante ou de confinement sous 3 ans ;
  2. Examen visuel réalisé par les opérateurs ;
  3. Mesure d'empoussièrement ;
  4. Nouveaux repérages.
3 ans
Présence d'amiante dans les matériaux de liste B
Recommandations du diagnostiqueur en cas de dégradation rapide.
3 ans

Quels sont les risques à ne pas faire ce document ?

Le diagnostic amiante étant obligatoire pour la transaction, votre notaire n'acceptera pas de procéder à la vente si vous oubliez de le présenter à la signature de l'acte authentique. Par ailleurs, si le propriétaire ne transmet pas ce document à jour et valide à l'acheteur, et que ce dernier s'aperçoit d'un risque lié à la présence d'amiante, il peut saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la transaction.

Enfin, si un propriétaire refuse de présenter le dossier-amiante-parties privatives à son locataire, il peut encourir jusqu'à 1 500 € d'amende.

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