⏱L'essentiel en quelques mots
Avant de vendre son bien le propriétaire doit effectuer un diagnostic immobilier. Parmi les éléments à vérifier, le diagnostiqueur fait un point sur l'état des installations assurant l'évacuation des eaux usées. A l'aide de la mairie de sa commune, il établit un document à joindre obligatoirement, au mieux à la promesse de vente et au plus tard, à l'acte authentique. En quoi consiste ce diagnostic et comment le réaliser ? Empruntis.com vous dit tout !
Sommaire
- Pourquoi faire un diagnostic des installations d'assainissement non collectif ?
- Le diagnostic assainissement non collectif est-il obligatoire ?
- Que faire si votre installation d’assainissement individuelle nécessite des travaux ?
- Combien coûte un diagnostic ANC ?
- Quels sont les risques à ne pas inclure le diagnostic assainissement dans le DDT ?
Pourquoi faire un diagnostic des installations d'assainissement non collectif ?
Une fois utilisée, l'eau de notre quotidien (sanitaire, lave-vaisselle, lave-linge...) doit être évacuée. Cependant comme elle contient souvent après usage de nombreux produits chimiques (savon, produits d'entretien, lessive...) elle ne peut pas être reversée directement en milieu naturel. Il faut d'abord la traiter afin de limiter l'impact de ces polluants sur nos milieux aquatiques.
Chaque bâtiment doit donc être équipé pour évacuer au mieux ses eaux usées. Cependant, si 90 % de la population Française est relié à un réseau public de collecte des eaux usées, le reste ne l'est pas, et dispose de son propre système d'assainissement. Ce sont donc ces assainissements non collectifs (ANC) qui doivent faire l'objet d'un examen avant une vente immobilière.
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A qui s’adresser pour faire un diagnostic assainissement ?
Depuis 1992, la charge de vérifier les installations d'assainissements non collectives revient aux communes. Pour réaliser leur diagnostic, les propriétaires doivent donc contacter l'organisme dédié, le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) afin de convenir d'un rendez-vous.
Une fois chez vous, l'agent du SPANC va contrôler votre installation d'assainissement et vous délivrer un rapport évaluant sa conformité. Ce document décrira le niveau de qualité de vos installations et indiquera les éventuels travaux de rénovations nécessaires.
Le diagnostic assainissement non collectif est-il obligatoire ?
Le diagnostic assainissement non collectif que l’on appelle également le diagnostic immobilier individuel doit obligatoirement être réalisé, par le SPANC, en cas de vente. Seules les maisons ou appartements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent faire vérifier leur système d'assainissement.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic assainissement individuel ?
Une fois le diagnostic assainissement non collectif établi, ce rapport est valide trois ans. Dans le cas d’une vente, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse ou de l’acte de vente.
Que faire si votre installation d’assainissement individuelle nécessite des travaux ?
Après vérification de l’état du système d’assainissement, le SPANC vous délivre un rapport qui précise si votre installation présente ou non des risques pour votre santé ou pour l’environnement.
Si votre installation présente un problème, vous devrez engager des travaux de mis en conformité qui sont à votre charge. Cependant, vous pouvez décider de ne pas le faire. Il vous faudra alors le préciser au futur acquéreur qui devra les effectuer au plus tard 1 ans après la signature de l’acte de vente.
Bon à savoir
Vous pouvez financer vos travaux de mise en conformité de votre installation d’assainissement grâce à l’Eco-PTZ. Ce prêt aidé octroyé mis en place par l’Etat et octroyé par la banque permet de financer des travaux de rénovations à taux zéro. Ce crédit réglementé est concédé sous conditions d’éligibilité.
Combien coûte un diagnostic ANC ?
Le coût de cette opération est compris entre 100 et 150 € selon les communes. N'hésitez pas à joindre votre mairie pour plus d'informations.
Qui paie le diagnostic ?
Le diagnostic assainissement non collectif est à la charge du vendeur. Mais il peut convenir avec l’acquéreur que le coût du diagnostic soit pris en charge par l’acheteur.
Quels sont les risques à ne pas inclure le diagnostic assainissement dans le DDT ?
Depuis le 1er janvier 2011, le certificat de contrôle de l'assainissement non collectif doit obligatoirement être joint au dossier des diagnostics technique à annexer à la promesse de vente. Si le propriétaire ne transmet pas ce document, il ne pourra pas bénéficier de la garantie des vices cachés. En cas d'installations défaillantes il sera donc responsable aux yeux de la loi et aura à régler les éventuels dommages causés.
En revanche, si le document est bien établi et révèle une installation non conforme, l'acquéreur peut certes négocier une baisse de prix mais il doit surtout mettre en conformité le bâtiment dans un délai d'un an après l'acte de vente.
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