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Diagnostic de l'assainissement non collectif ou ANC

Diagnostic de l'assainissement non collectif ou ANC

Avant de vendre son bien le propriétaire doit faire un point sur l'état des installations assurant l'évacuation des eaux usées. A l'aide de la mairie de sa commune, il établit un document à joindre obligatoirement, au mieux à la promesse de vente et au plus tard, à l'acte authentique. En quoi consiste ce diagnostic et comment le réaliser ? Empruntis.com vous dit tout en cinq questions - réponses !

Pourquoi un diagnostic des installations d'assainissement non collectif ?

Une fois utilisée, l'eau de notre quotidien (sanitaire, lave-vaisselle, lave-linge...) doit être évacuée. Cependant comme elle contient souvent après usage de nombreux produits chimiques (savon, produits d'entretien, lessive...) elle ne peut pas être reversée directement en milieu naturel. Il faut d'abord la traiter afin de limiter l'impact de ces polluants sur nos milieux aquatiques.

Chaque bâtiment doit donc être équipé pour évacuer au mieux ses eaux usées. Cependant, si 90 % de la population Française est relié à un réseau public de collecte des eaux usées, le reste ne l'est pas, et dispose de son propre système d'assainissement. Ce sont donc ces assainissements non collectifs (ANC) qui doivent faire l'objet d'un examen avant une vente immobilière.

Le diagnostic d'assainissement individuel : Pour quel bâtiment ?

Seules les maisons ou appartements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent faire vérifier leur système d'assainissement.

Réaliser son diagnostic individuel : A qui faire appel ?

Depuis 1992, la charge de vérifier les installations d'assainissements non collectives revient aux communes. Pour réaliser leur diagnostic, les propriétaires doivent donc contacter l'organisme dédié, le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) afin de convenir d'un rendez-vous. Généralement le coût de cette opération est compris entre 100 et 150 € selon les communes. N'hésitez pas à joindre votre mairie pour plus d'informations.

Que dit le document ?

Une fois chez vous, l'agent du SPANC va contrôler votre installation d'assainissement et vous délivrer un rapport évaluant sa conformité. Ce document décrira le niveau de qualité de vos installations et indiquera les éventuels travaux de rénovations nécessaires.

Une fois établi, ce rapport est valide trois ans.

Quels sont les risques à ne pas faire ce document ?

Depuis le 1er janvier 2011, le certificat de contrôle de l'assainissement non collectif doit obligatoirement être joint au dossier des diagnostics technique à annexer à la promesse de vente. Si le propriétaire ne transmet pas ce document, il ne pourra pas bénéficier de la garantie des vices cachés. En cas d'installations défaillantes il sera donc responsable aux yeux de la loi et aura à régler les éventuels dommages causés.

En revanche, si le document est bien établi et révèle une installation non conforme, l'acquéreur peut certes négocier une baisse de prix mais il doit surtout mettre en conformité le bâtiment dans un délai d'un an après l'acte de vente.

La réglementation

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