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ERNMT ou Etat des risques naturels, miniers, et technologiques

Etat des risques naturels, miniers, et technologiques

L'acheteur ou le locataire doit être pleinement conscient des risques qu'il encourt en achetant ou louant un bien immobilier. Voilà pourquoi tout propriétaire, vendeur ou bailleur, se doit de les informer si son bien se trouve dans une zone à risque via un document à joindre à la signature de la promesse de vente ou du bail. Contrairement aux autres diagnostics, il peut le rédiger lui-même. Empruntis vous dit tout sur le processus à suivre !

Pourquoi effectuer un diagnostic Etat des risques naturels, miniers et technologiques ?

Certaines zones de France présentent plus de risques que d'autres pour leurs habitants. Situées sur un terrain inondable, près d'une centrale nucléaire ou dans une région de tremblement de terre, leur dangerosité ne se voit évidemment pas en un coup d'œil. Il est donc primordial, par mesure de prévention et d'information d'indiquer aux personnes souhaitant s'y installer des risques qu'elles encourent.

Pour que les acheteurs et les locataires investissent en toute connaissance de cause, les propriétaires doivent leur remettre un document listant les risques auxquels est exposée la commune du bien. Ce document doit être joint au dossier des diagnostics techniques remis à la signature du bail ou à son renouvellement dans le cas d'une location, à la promesse de vente dans le cas d'une vente dans l'ancien ou enfin à la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement.

Pour quel bâtiment ?

Les propriétaires dont le bien est situé dans une zone à risque sont concernés, c'est-à-dire si leur bien se trouve dans une commune faisant l'objet d'un plan de prévention de risques naturels, miniers et technologiques ou dans une zone de sismicité. A noter que si votre bien se situe à Mayotte, l'état des risques miniers naturels et technologiques est systématiquement obligatoire.

Pour savoir si vous devez fournir un diagnostic termites pour votre logement, renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Pour savoir si votre commune se situe dans une zone à risque, consultez le site Internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs : www.prim.net.

A qui faire appel ?

A vous ! C'est au propriétaire, vendeur ou bailleur, de se procurer le document et de le remplir ou le faire remplir. Vous pourrez vous le procurer auprès de la préfecture, de la sous-préfecture, de la mairie ou encore sur le site du ministère chargé de la prévention des risques. Vous trouverez toutes les informations à renseigner auprès des mêmes interlocuteurs : carte des risques sismiques, atlas des zones inondables...

Une fois complété et signé, l'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois.

Que dit le document ?

Le diagnostic indique si oui ou non le bâtiment de l'opération se trouve dans une zone de risques miniers, technologiques ou naturels, et dans ce cas, le type de risque encouru (feux de forêt, cyclone, volcans...). Pour chaque catégorie le propriétaire doit aussi indiquer le niveau de danger et enfin joindre les extraits des cartes officielles attestant de ces dangers.

Quels sont les risques à ne pas faire ce document ?

Si le propriétaire ne transmet pas le diagnostic au locataire ou à l'acheteur alors que son bien se trouve dans une zone à risque, ces derniers peuvent saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente ou de loyer voire annulation de la transaction dans le cas d'une vente.

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