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Le DPE ou Diagnostic de performance énergétique

Le DPE

Depuis le 1er juillet 2007, tous les propriétaires doivent présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour vendre leur bien. Cette obligation a été élargie aux baux de location le 1er juillet 2007.

En quoi consiste ce document et comment le réaliser ? Empruntis vous explique tout !

Pourquoi réaliser un diagnostic de performance énergétique ?

Pour que les citoyens européens prennent conscience de leur impact écologique et pensent à réduire leur consommation d'énergie, l'Union Européenne demande aux propriétaires de réaliser un diagnostic de performance énergétique de leur bien pour le mettre en vente ou en location. Cette obligation est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003 et qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d'énergie des bâtiments existants et à construire, dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto. Ce document obligatoire permet de donner un aperçu de la quantité d'énergie que consomme un logement ainsi que le niveau de gaz à effet qu'il émet.

En France, le DPE doit donc être réalisé dès la mise en vente d'un bien et joint au dossier de diagnostics technique annexé à la promesse de vente puis à l'acte. Il doit aussi être annexé dans le bail ou à son renouvèlement dans le cas d'une location qu'elle soit meublée ou non.

Pour quel bâtiment ?

Tous les bâtiments vendus doivent faire l'objet d'un DPE. En revanche, pour une location, seuls ceux destinés à l'habitation sont concernés.

Enfin, pour les bâtiments suivant, le DPE n'est pas obligatoire :

A qui faire appel ?

Comme pour tous les diagnostics, seul un professionnel certifié peut vous établir un diagnostic de performance énergétique. Pour être certain de son impartialité, il ne doit avoir aucun lien avec le vendeur ou le propriétaire du logement examiné. A noter que si le DPE contient des informations fausses le vendeur ou bailleur peut avoir à régler 37 500 € d'amende et subir une peine de deux ans d'emprisonnement.

Pour être certain d'avoir recours à un diagnostiqueur certifié reportez-vous à l'annuaire du ministère de l'Ecologie et du Développement durable. Cette page recense tous les professionnels en fonction de votre situation géographique et des diagnostics que vous avez besoin de réaliser.

Que dit le document ?

Une fois rendu dans votre bien, le professionnel contrôlera une soixantaine de points différents afin de mesurer la performance énergétique du bien et de lui attribuer deux étiquettes :

étiquette énergie

étiquette climat

Important:
Toute annonce immobilière pour la mise en vente ou la location de son logement doit contenir l'étiquette énergie. Elle doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support si elle est affichée en vitrine et faire au moins 180x180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet.

Outre ces deux étiquettes, le DPE doit aussi indiquer :

Une fois établi, le DPE est valable 10 ans. S'il a été réalisé pour une vente il pourra également servir pour la mise en location du même bien. A contrario, un DPE réalisé pour la location ne pourra pas servir pour une vente.

Quels sont les risques à ne pas faire ce document ?

S'il est obligatoire de le réaliser, le DPE n'a qu'une valeur informative. Ainsi, si le diagnostiqueur recommande des travaux d'économie d'énergie, le propriétaire n'a aucune obligation de les réaliser. En revanche, il est certain qu'un logement très économe peut jouer comme argument de vente pour le propriétaire aussi bien qu'un bien énergivore peut être un élément de négociation de prix pour l'acheteur.

Pour finir l'absence de DPE à la promesse de vente ou au contrat de location, n'annule pas l'opération mais si le nouveau locataire ou propriétaire apporte la preuve qu'il a subi un préjudice lié à la non communication du DPE il peut demander des dommages et intérêts au vendeur ou au bailleur.

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La réglementation

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