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Crédit immobilier : les lois Scrivener et Neiertz

Lois Scrivener et Neiertz

Les modalités relatives à la souscription d'un emprunt immobilier sont déterminées par les lois Scrivener 2 et Neiertz, toutes deux inscrites au Code de la consommation.

La première a été instituée le 13 juillet 1979, succédant à la loi Scrivener 1 instaurée en janvier 1978. Elles se sont vues renforcées en décembre 1989 par la loi Neiertz, elle-même complétée par les lois du 8 février 1995 et du 29 juillet 1998 sur l'accroissement du pouvoir des commissions de surendettement et sur les exclusions.

La loi SCRIVENER 2 Pour les crédits Immobiliers

La loi Scrivener 2 (loi n°79-596 du 13 juillet 1979 du Code de la consommation, article L312-1) a pour objectif d'enrayer le surendettement des ménages.

Elle se distingue de la première loi Scrivener (loi n°78-22 du 10 janvier 1978) qui, elle, ne concerne que les crédits à la consommation. À ce titre, la loi Scrivener 1 prend en compte les travaux immobiliers d'un montant inférieur ou égal à 21 500  €.

Comme pour son aînée, la loi Scrivener 2 définit les modalités d'information et de protection des emprunteurs, mais dans un cadre immobilier uniquement. Elle impose ainsi aux organismes prêteurs de remettre à leurs clients une offre préalable de crédit où figurent plusieurs mentions obligatoires telles que l'identité des parties (l'organisme financier, l'emprunteur et éventuellement la caution), la nature du prêt (prêt à taux fixe/variable...), son montant, sa durée, le type de bien financé (résidence principale, résidence secondaire...), le taux effectif global, le coût total du crédit etc.

L'offre de prêt, qui comprend également un échéancier indiquant les dates et le montant des mensualités, a une durée de validité de 30 jours. La loi impose à l'emprunteur un délai de réflexion de dix jours.

Si l'offre est acceptée, un délai de quatre mois est accordé aux parties pour qu'elles concluent la transaction.

À noter que c'est également la loi Scrivener qui autorise l'emprunteur à rembourser ses prêts par anticipation.

La loi Neiertz

Entrée en vigueur le 31 décembre 1989, la loi Neiertz (loi n°89-1010 du 31 décembre 1989) complète les lois Scrivener en instituant les commissions de surendettement. Celles-ci sont chargées de trouver des solutions aux problèmes de solvabilité des emprunteurs.

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La réglementation

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