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Les indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Les IRA (indemnités de remboursement anticipé), appelées également PRA (pénalités de remboursement anticipé), désignent les frais appliqués en cas de remboursement anticipé ou de renégociation d'un prêt immobilier. Ces frais doivent être indiqués dans le contrat du crédit.

Ainsi que le prévoient les articles L312-21 et R312-2 du Code de la consommation, le montant des IRA reste toutefois plafonné : d'une part, les indemnités ne peuvent excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé ; de l'autre, ils ne peuvent dépasser six mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt.

Un exemple : en septembre 2013 vous avez emprunté 200 000 € à 3.50% sur 20 ans et vous souhaitez faire racheter votre crédit en septembre 2016 (taux immobilier à 1.60%), soit 3 ans plus tard.

Au moment du rachat de prêt, votre capital restant dû s'élève à 178 894 €. Vos IRA ne pourront donc pas dépasser 5 366,82 € (3% de 178 894 €).
Pour ensuite calculer leur montant exact, la banque va retenir la somme des intérêts des six prochains mois (d'octobre 2016 à mars 2017). Soit 520 € + 518 €+ 516 € + 514 € + 513 € + 511 € = 3 092 €. Vos IRA s'élèveront donc à 3 092 €.

Bon à savoir : pour calculer vos IRA, vous pouvez évaluer votre capital restant dû et le montant de vos intérêts mois par mois en simulant votre tableau d'amortissement.

À noter que les ménages qui ont contracté un prêt après le 1er juillet 1999 ne verseront pas d'indemnité si le remboursement anticipé est dû :

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