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Les indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Vous vendez votre bien, vous faites racheter votre prêt immobilier par une autre banque ou vous bénéficiez d'une rentrée d'argent et souhaitez solder une partie de votre prêt ? En modifiant votre plan de remboursement initial, ces projets peuvent entraîner des frais que l'on appelle les indemnités de remboursement anticipé (ou IRA).

Indemnités de remboursement anticipé, qu’est-ce que c’est ?

Les IRA (indemnités de remboursement anticipé), appelées également PRA (pénalités de remboursement anticipé), sont facturées par la banque prêteuse lorsque vous soldez par anticipation votre crédit immobilier. Il est possible d’effectuer deux types de remboursement anticipé :

Selon le Code de la consommation, et plus précisément l’article L 312-211, l’organisme prêteur peut interdire un remboursement inférieur à 10% du capital emprunté. Pour vérifier si cette disposition vous est appliquée, référez-vous à votre contrat de prêt.

Dans quels cas les IRA peuvent être appliquées ?

Les IRA sont appliquées lorsque :

Quel est le montant des indemnités de remboursement anticipé pour un prêt à taux fixe ?

Ainsi que le prévoient les articles L312-21 et R312-2 du Code de la consommation, le montant des IRA reste plafonné. Les indemnités ne peuvent excéder six mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt plafonnés à 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

Quel est le montant des pénalités de remboursement dans le cas d’un prêt à taux variable ou mixte ?

Généralement, le remboursement anticipé d’un prêt à taux variable ou mixte n’entraîne pas d’IRA. Mais celles-ci peuvent être appliquées si elles sont prévues dans le contrat et peuvent être majorées des intérêts compensateurs. Ceux-ci désignent la somme qui permet d’assurer à la banque prêteuse, sur la durée courue, le taux moyen initialement prévu.

Comment sont calculés les frais de remboursement anticipé ?

Pour définir le montant de vos IRA, la banque va procéder à leur calcul selon les plafonds fixés par la loi. Ensuite, c’est le montant le moins élevé qui sera facturé.

Exemple d’un remboursement anticipé total de prêt immobilier :

En février 2016, vous avez emprunté 200 000€ à un taux fixe de 2,4% sur 20 ans (hors assurance) et vous souhaitez faire racheter votre crédit en février 2020 (taux immobilier à 1,15%), soit 4 ans plus tard.

Au moment du rachat de prêt, votre capital restant dû s'élève à 166 568€. Voici les montants que vos IRA ne pourront pas dépasser :

La banque applique le montant le moins élevé des deux calculs. Vos indemnités de remboursement anticipé s’élèvent donc à 1 998,816€.

Exemple d’un remboursement anticipé partiel :

Prenons les mêmes chiffres de l’exemple précédent : vous empruntez 200 000€ en février 2016 à 2,4%. En février 2020, soit 4 ans plus tard, votre capital restant dû s’élève à 166 568€. Vous souhaitez rembourser 60 000€. Vos IRA ne pourront dépasser :

Vos indemnités de remboursement anticipé s’élèvent donc à 720€.

Pour avoir une première idée sur vos IRA, vous pouvez vous reporter à votre tableau d’amortissement joint à votre contrat de prêt. Au moment de concrétiser votre remboursement anticipé, il vous faudra demander cette information à votre banque qui la calculera au plus juste en fonction du moment du remboursement anticipé.

Comment ne pas payer les frais de remboursement anticipé ?

D’abord, vous pouvez négocier les IRA lors de la souscription de votre crédit immobilier. Et pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez faire appel à un courtier, qui grâce à son expertise du métier aura plus de facilité à négocier la suppression de ces frais.

Ensuite, comme l’indique la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, dans certains cas, les ménages ayant contracté un prêt après le 1er juillet 1999 sont exonérés des frais, notamment :

 Comment effectuer la demande de remboursement anticipé de son crédit immobilier ?

Pour réaliser un remboursement anticipé de votre crédit immobilier, vous devez formuler la demande par lettre recommandée avec accusé de réception que vous devez adresser à votre banque.  Après réception, votre banque doit vous répondre rapidement et gratuitement (si votre crédit a été souscrit après le 1er juillet 2016) en vous adressant une estimation chiffrée des IRA. Pour les crédits effectués avant le 1er juillet 2016, l’étude chiffrée des IRA peut engendrer des frais.

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