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Crédit immobilier : La loi Demessine (Zone de revitalisation rurale ZRR)

La loi Demessine

L'acquéreur peut être une personne physique ou une SCI (société civile immobilière) de gestion soumise à l'impôt sur le revenu.

Investissements concernés

Le logement (donc exclusion de simples chambres) doit être neuf. Autrement dit, le bien ne doit jamais avoir été habité.

La location

Le propriétaire doit louer nu pendant au moins neuf ans.

Occupation du bien par le propriétaire

S'il y a réduction d'impôt et récupération de la TVA sur l'acquisition, cette occupation est possible aux conditions suivantes :

Réduction d'impôt

La réduction d'impôt peut grimper jusqu'à 25 000 € sur six ou sept ans. L'avantage fiscal s'élève à 4 166 € la première année, puis à 4 166 € par an pendant cinq ans (ou 3 472 € par an pendant six ans). À la fin des neufs années, l'investisseur peut bénéficier des avantages du statut du loueur en meublé (soit une non imposition des loyers).

Obligations déclaratives

Le propriétaire doit fournir un engagement de location pour 9 ans minimum, ainsi qu'une copie du bail.

N.B. : il est probable que l'administration fiscale demande régulièrement une preuve du classement de la résidence.

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